Dominique Fausser contre le monopole de l’Afnor sur les normes

Mardi 16 octobre 2007

Le blogueur Dominique Fausser, est un ancien administrateur territorial devenu formateur notamment en matière de marchés publics [1] et également fondateur-directeur d’une nouvelle revue de droit public [2].

C’est justement dans le n° 26 du 3 août 2007 de sa e-rjcp (sommaire PDF) qu’il lance une « virulente critique » (le mot est de lui) contre le monopole de l’AFNOR.

Extrait :

« Une virulente critique sur le monopole public accordé à l’AFNOR pour diffuser des informations sur la normalisation française à titre payant. Ce caractère dissuasif, car particulièrement onéreux [3], de l’accès à l’information, marque un manquement de l’Etat français à ses obligations morales de gardien de la bonne gestion de notre économie en général et de l’achat public en particulier. De surcroit, il me paraît constituer une entrave à la libre circulation des marchandises fondamentalement contraire au droit européen. »

Cette critique prend tout son sel quand on connaît le nombre de textes réglementaires qui renvoient, pour leur application concète et détaillée, en plus ou moins grande part à ... des normes.

Et ça n’est pas prêt de s’arrêter. Car, comme l’écrit D. Fausser (et c’est de là que vient sa diatribe) :

« Dans ce [même] numéro [26], j’en profite pour faire le point sur les obligations de normalisation et pour référencer d’autres jurisprudences communautaires très récentes sur les obligations de réciprocité entre les États en absence de marquage CE. La connaissance des règles de réciprocité de la normalisation et de ses déclinaisons jusque dans les DTU, rend impératif une grande professionnalisation de l’achat public également dans le domaine technique. Nous assistons donc à l’amorce de ce qui sera une grande source contentieuse à venir, non plus seulement sur la gestion administrative de la commande publique, mais sur la façon dont les spécifications techniques sont exprimées [4]. La Commission européenne sera par ailleurs particulièrement vigilante sur ce point, soucieuse d’atteindre l’objectif visant à former un grand marché libre d’entraves. »

Notes de bas de page

[1Au sein de sa société Localjuris.

[2La Revue électronique de jurisprudence de la commande publique (e-rjcp) a été créée le 15 janvier 2007 et est diffusée uniquement au format électronique et par e-mail. Ses sommaires sont consultables en ligne gratuitement. Tarifs et formulaire d’abonnement (PDF).

[3Note personnelle : un simple tour sur la rubrique Normes en ligne du site Boutique AFNORvous permet de vous faire votre opinion. Certes, l’AFNOR propose depuis peu un système de paiement à la visualisation (Pay-per-view) sans impression ni fichier téléchargé. Mais il reste, par exemple, que pour la norme NF EN ISO 13485 (février 2004) Dispositifs médicaux - Systèmes de management de la qualité - Exigences à des fins réglementaires, le pay-per-view est encore à 35 euros HT —quand le papier ou le PDF sont à 97,40 euros HT. Même une "promotion" à -25% sur un "package" de normes (trois normes NF EN 12983-1, NF EN 12983-1/A1 et NF EN 14916 Articles culinaires) se paie 95,29 euros HT (au lieu de 127,05). Et encore, uniquement au format numérique PDF verrouillé/DRMisé. Extrait de la FAQ du site Boutique AFNOR : « Le Pay Per View est un service qui vous permet de consulter immédiatement les normes à l’écran, sans possibilité de les enregistrer ni de les imprimer. Au terme de votre consultation, vous aurez la possibilité d’acheter la norme. Vous bénéficierez alors d’une remise de 70 % sur le service Pay Per View (remise déduite du prix de la norme). Les documents Pay Per View sont consultables dans un délai de 2 jours. Le règlement s’effectue par carte bancaire. Le service Norm’alert ne s’applique pas aux documents Pay Per View. »

[4Nous soulignons, le gras est de nous.

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