Bilan de l’application des lois au 30 septembre 2009 : plus de lois émanant du Parlement

Lundi 9 novembre 2009

Selon une communication du président de la commission des lois du Sénat, Jean-Jacques Hyest (communiqué Sénat du 5 novembre 2009), les textes d’application des lois paraissent plus rapidement cette année :

« La session 2008-2009 est donc marquée par une hausse sensible du taux d’application des lois, puisque contrairement aux deux années précédentes, les lois entièrement applicables représentent 11 lois sur 15, soit 73,3 % (45,45 % l’année dernière). [...]
Quant aux délais de parution, alors qu’on constatait un léger ralentissement l’année précédente où plus des deux tiers des mesures d’application étaient prises entre 6 à 12 mois après la promulgation de leurs lois respectives, lors de la session 2008-2009, plus des trois quarts de ces mesures d’application ont été prises moins de 6 mois après promulgation de la loi.
M. Jean-Jacques Hyest a déploré que les lois votées au cours des deux précédentes législatures ne soient pas encore toutes applicables, notamment une poignée de lois votées sous la XIe législature, dont certaines très anciennes, comme la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Concernant les lois votées sous la XIIe législature, 17 d’entre elles sont aujourd’hui seulement partiellement applicables. Le taux moyen d’application est toutefois très honorable : 78,1 %. »

A noter toutefois que la "frénésie" législative s’est légèrement calmée lors de la session 2008-2009, par comparaison avec la précédente.

J.J. Hyest note également le nombre toujours plus important de lois d’origine parlementaire :

6 lois d’origine parlementaire examinées au fond par la commission des lois ont été promulguées, soit un taux de 40 %, marquant là encore une forte progression par rapport à l’année précédente (31,8 %) et à 2006-2007 (16,6 %) dont la moitié sont issues de propositions de loi sénatoriales. Il faut y ajouter les sept propositions de loi actuellement en navette, à l’Assemblée nationale après une première lecture au Sénat, ainsi que la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. »

Toutefois, il faut considèrer que :

  • ces propositions de loi ne prospèrent qu’avec l’aval du Gouvernement (il suffit pour s’en convaincre de lire les débats sur les amendements)
  • nombre d’entre elles résultent d’un dialogue entre l’exécutif et le parlementaire auteur du texte (cf, sur ces deux aspects, la proposition de loi Mallié sur le travail dominical)
  • et qu’elles offrent les avantages suivants :
    • ne pas passer sous le contrôle pour avis du Conseil d’Etat (sauf si le président d’une Chambre le demande et si son auteur l’accepte)
    • ne pas donner lieu à l’étude d’impact économique et juridique (ces deux contraintes sont obligatoires pour les projets de loi émanant de l’exécutif).

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