Accès aux documents communautaires : le Parlement européen demande plus de transparence (communiqué)

Vendredi 13 mars 2009

Source : communiqué de presse du Parlement européen du 11 mars 2009.

Aucun document portant sur une procédure législative ne devrait être tenu secret : tel doit être le principe de base de la réforme sur l’accès aux documents des institutions, estiment les députés dans un rapport de codécision. Les députés ont adopté les amendements au projet de proposition, mais ont reporté le vote sur la résolution législative, laissant la porte ouverte à un accord en première lecture.

Sur la base du rapport de Michael Cashman (PSE, UK), le Parlement a adopté par 439 voix pour, 200 contre et 57 abstentions, les amendements au projet de règlement destiné à réviser la législation de 2001 sur l’accès aux documents, complétée depuis cette date par plusieurs arrêts de la Cour de Justice. Le règlement révisé incorporera ces arrêts dans un cadre unique à toutes les institutions, mais les députés souhaitent aller plus loin.

Report du vote législatif

Les députés ont reporté le vote sur la résolution législative, afin de laisser la possibilité à la Commission européenne de modifier sa proposition, et au Parlement européen celle de négocier en vue d’un accord en première lecture avec le Conseil après l’été, une nouvelle législature commençant en juin. Le Conseil sera présidé par la présidence suédoise, qui a fait de la question de la transparence une priorité et qui, dans une déclaration publique, a déjà salué le rapport Cashman

Dans ce rapport, les députés ont clarifié la définition du terme "document" comme "toute donnée ou contenu, quel que soit son support, concernant une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de la compétence de l’institution". Les députés ont opéré une distinction entre les documents législatifs et non législatifs, les premiers devant toujours être accessibles au public et ne pouvant pas être tenus secrets au motif de l’atteinte au processus décisionnel des institutions. Les documents de portée générale qui sont adoptés par le Conseil et la Commission sans que le Parlement y soit associé, devraient aussi être considérés comme "législatifs".

Une transparence au moins équivalente dans les Etats membres

Les documents émanant des Etats membres et reçus par les institutions devraient également être divulgués. L’Etat membre sera consulté au préalable mais n’aura pas pour autant un droit de véto. Les Etats membres devraient en outre assurer à leurs citoyens au moins le même degré de transparence que celui qui est assuré à l’échelle de l’UE, estiment les députés.

Un site Internet commun aux institutions

Le Parlement a également ajouté un article sur la transparence législative précisant que ces documents devront être disponibles sur un site Internet interinstitutionnel. Les documents préparatoires, études d’impact et avis juridiques entre autres, devront être publiés.

Le texte protège également l’activité politique et l’indépendance des députés en rappelant que les documents et les enregistrements électroniques qu’un député a reçus, rédigés ou envoyés ne doivent pas être assimilés à des "documents" dans le sens de ce règlement, car ils sont couverts par le statut des membres du Parlement européen.

Une catégorie de documents "classifiés UE"

Les députés définissent une hiérarchie de classification des documents, allant de "restreint UE" à "très secret UE", pour les documents dont la divulgation sans autorisation pourrait nuire aux intérêts de l’Union européenne ou de ses Etats membres. Les raisons pour lesquelles l’accès à un document serait refusé devront être communiquées. De plus, les documents se rapportant à des procédures législatives ne devront pas être classifiés, estiment les députés.

Les exceptions ne doivent s’appliquer qu’au cours de la période où cette protection est justifiée, et celle-ci ne doit pas dépasser trente ans, sauf si l’exception a trait à la vie privée ou l’intégrité de l’individu.

Transparence financière

Les informations relatives au budget de l’UE, à sa mise en œuvre et aux bénéficiaires des fonds de l’UE et aux subventions doivent également être publiques et accessibles aux citoyens via un site web spécifique.

Accords internationaux

Les accords internationaux portant sur le partage d’informations confidentielles conclus au nom de l’UE (comme l’accord avec les Etats-Unis dit "PNR" sur les données des passagers aériens) ne pourront pas donner à un pays tiers ou à une organisation internationale le droit d’empêcher le Parlement européen d’accéder à des informations confidentielles.

La Commission devra rendre accessibles au public tous les documents relatifs aux négociations internationales en cours sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) qui contiendra un nouveau référentiel international concernant le respect des droits de propriété intellectuelle.

Un registre des représentants d’intérêt

Un registre interinstitutionnel des représentants d’intérêt devrait par ailleurs être créé, et les noms, titres et fonctions des représentants de groupes d’intérêt devraient être divulgués, sauf si ces informations "portent préjudice à la vie privée et à l’intégrité de la personne".

Une commission spéciale de surveillance composée de députés européens devra être mise en place, et devrait avoir accès aux documents classifiés. Chaque direction générale de chaque institution devra en outre désigner un responsable de l’information chargé de veiller à la bonne mise en œuvre du règlement.

Par ailleurs, les demandes de copies papier devront être traitées dans les quinze jours, contre trente dans la proposition initiale.

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