Le plan d’action du Conseil d’Etat pour une meilleure accessibilité du droit communautaire

Lundi 26 mars 2007

Dans son rapport public 2007, le Conseil d’Etat annonce son programme d’aide à la diffusion du droit communautaire et appuie clairement les entreprises européennes de droit comparé. Extraits choisis (pages 334 à 338 ; les gras sont de nous) :

« 8. Développer des réflexes européens

L’administration française devrait enfin développer plus systématiquement un réflexe européen, que ce soit lors de l’élaboration de nouvelles normes ou lors de la notification des questions préjudicielles adressées par les juridictions des autres États membres de l’Union européenne. Ces réflexes seraient incontestablement facilités par une meilleure accessibilité du droit communautaire. [...]

Lors de l’élaboration des textes nationaux, il serait opportun de se référer plus systématiquement au contexte juridique européen. Deux pratiques, déjà mises en oeuvre par certains ministères, devraient être étendues :
–* la première consiste à faire figurer, en annexe de tout projet de loi ou d’ordonnance, le ou les textes de droit communautaire régissant la matière traitée, en même temps que l’analyse des législations de nos principaux partenaires européens sur le sujet ;
–* la seconde est le rappel, dans une seconde annexe, des procédures de concertation ou de notification systématique à la Commission qui régissent éventuellement la matière traitée (aides d’État, normes techniques, etc.).

Ainsi serait-il possible de vérifier, avant l’adoption formelle du projet de texte, sa bonne articulation avec le droit communautaire. Une telle pratique permettrait également de réfléchir aux rapprochements avec les législations et réglementations des autres États membres, avantage essentiel dans un marché ouvert caractérisé par une assez grande volatilité des activités et des capitaux.

Enfin seraient évitées les omissions de notification malheureusement encore constatées, notamment pour certaines exonérations fiscales ciblées, analysées par la doctrine de la Commission et par la jurisprudence de la Cour de justice, comme des aides d’État, ou encore pour les normes techniques applicables dans certains secteurs. [...]

L’ensemble des ministères intéressés gagneraient à procéder plus systématiquement à l’analyse [des] enjeux [des questions préjudicielles]. [...]
Il est essentiel d’intervenir chaque fois que la question posée représente un enjeu juridique important : c’est l’une des clés du maintien de notre influence dans l’interprétation du droit communautaire originaire ou dérivé.
Mais il faudrait pour cela poursuivre et renforcer les efforts engagés, à Paris comme à Bruxelles, pour rendre le droit communautaire, comme les législations des autres États membres, plus accessibles. [...]

La base de données juridiques très complète que constitue Legifrance, comprenant à la fois les traités internationaux, les codes, les lois et règlements et les jurisprudences, pourrait à cet égard utilement être complétée par le texte consolidé des directives et règlements communautaires et européens en vigueur et par les principaux arrêts de la jurisprudence de la Cour de justice. [...]

Enfin, les sites internet des différents ministères pourraient faire apparaître la législation européenne en vigueur dans leur domaine de compétence ainsi que des informations sur les textes en cours de préparation ou de négociation. Il serait particulièrement intéressant à cet égard de faire mention des consultations pratiquées sur l’Internet par la Commission européenne, ainsi que des communications, Livres verts ou blancs en cours d’élaboration ou d’examen. [...]

–* Un site d’accès aux législations nationales a été ouvert en avril 2004. Intitulé "Nat-Lex", il pourrait devenir un instrument de travail précieux pour l’analyse des législations étrangères par l’administration française.
–* Actuellement géré par le Conseil, le projet Eulegis a été lancé en 1998. Il prévoit la création d’une base de données européenne à plusieurs entrées : relations entre institutions, acteurs, informations légales, textes en cours de négociation.

La France pourrait donc, lors de sa présidence, donner une nouvelle impulsion politique aux efforts engagés en vue de la création d’une base de données européenne unique dont le besoin est manifestement ressenti.

Cette base de données devrait comporter :
–* le droit originaire, constitué des traités au demeurant souvent réformés ;
–* les accords internationaux conclus par l’Union européenne ;
–* le droit dérivé avec une actualisation en temps réel ;
–* les propositions de texte communautaire avec l’indication de leur agenda ;
–* les calendriers de consultation, et leur évolution, ainsi que les travaux préparatoires disponibles ;
–* les documents servant de supports aux consultations menées : communications, Livres verts et Livres blancs ;
–* la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes ;
–* la législation des pays membres de l’Union, en tout cas dans un premier temps, les textes de transposition des directives d’ores et déjà adressés par voie électronique à la Commission. [...]

En complément, il pourrait être suggéré de donner un nouvel élan au processus de refonte des textes de la Communauté européenne par grands domaines politiques : environnement, santé ou concurrence et de renforcer ainsi l’unité juridique de l’Union européenne. L’accessibilité du droit communautaire implique, en effet, que soit relancé et sensiblement accéléré le processus de rationalisation de l’acquis communautaire mené par la Commission et le Conseil. »

Un grand coup d’accélérateur pour EUR-Lex et le droit comparé : voilà la programme suggéré par le Conseil d’Etat pour la présidence française de l’Union. Rien que ça !

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