La labelisation sauvera t’elle les librairies ?

Vendredi 10 avril 2009

Pour comprendre l’intérêt du décret qui suit, il faut lire le I de l’article 1464-I du Code général des impôts :

I. ― Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail [autrement dit, les librairies] qui disposent au 1er janvier de l’année d’imposition du label de librairie indépendante de référence.

Le texte qui suit détaille les conditions pour obtenir ce label et donc la possibilité d’être exonéré pendant trois ans de taxe professionnelle.

Voilà une (éventuelle) exonération bien encadrée. L’intention est louable, mais n’est il pas un peu tard ? Et puis, les libraires spécialisés les plus actifs, les plus malins, survivront sans cela.

Cela dit, ça mettrait du beurre dans les épinards des petites librairies de quartier, qui vivent souvent très modestement.

Décret n° 2009-395 du 8 avril 2009 relatif au label de librairie indépendante de référence (JORF n° 85 du 10 avril 2009 p. 6299 texte n° 24)

Article 1

L’établissement qui relève d’une entreprise entrant dans les prévisions du II de l’article 1464-I du code général des impôts bénéficie, sur sa demande, du label de librairie indépendante de référence institué à cet article lorsqu’il satisfait les conditions suivantes :

  1. Il réalise 50 % au moins de son chiffre d’affaires annuel total avec la vente de livres neufs au détail, compte non tenu des reventes à des détaillants pratiquant eux-mêmes, à titre accessoire ou principal, la vente de livres ;
  2. Il commercialise l’assortiment des titres qu’il détient en stock dans un local librement accessible au public, ne réserve leur vente à aucune catégorie particulière de personnes et ne la soumet à aucune condition préalable ;
  3. Il détient en stock et propose à la vente une offre diversifiée de titres. L’offre est diversifiée lorsqu’elle représente :
    a) Au moins 3 000 titres s’il est une librairie d’assortiment spécialisé, sauf dans les domaines éditoriaux « jeunesse » et « bande dessinée » ;
    b) Au moins 6 000 titres s’il est une librairie d’assortiment général et s’il réalise au plus cent mille euros hors taxe de chiffre d’affaires annuel en vente de livres au détail ou s’il est une librairie d’assortiment spécialisé dans le domaine éditorial « jeunesse » ou « bande dessinée » ;
    c) Au moins 10 000 titres s’il est une librairie d’assortiment général et s’il réalise plus de six cent mille euros hors taxe de chiffre d’affaires annuel en vente de livres au détail ;
  4. Il affecte au moins 12,5 % du chiffre d’affaires annuel réalisé avec la vente de livres aux frais des personnels affectés à cette activité. Ces frais comprennent les salaires et les charges sociales afférentes, ainsi que, le cas échéant, les autres éléments de rémunération du personnel ;
  5. Il propose toute l’année une animation culturelle [aïe ! là, je crois que c’est "rapé" pour les librairies de droit] dont la régularité et la qualité sont jugées suffisantes, au regard notamment de la diversité des actions et de l’importance des publics touchés, par la commission instituée à l’article 3.

Un établissement est une librairie d’assortiment spécialisé au sens du 3° s’il réalise au moins 50 % de son chiffre d’affaires en vente de livres au détail dans un des domaines éditoriaux suivants : sciences, technique, médecine, économie et gestion ; sciences humaines et sociales [le droit est dedans, je pense, mais le critère de l’animation supra ...] ; religion ; policier et science-fiction ; érotique ; jeunesse ; bande dessinée ; art ; voyage ; régionalisme et langues régionales ; livres en langue étrangère.

Article 2

L’établissement adresse avant le 30 avril au Centre national du livre sa demande de label de librairie indépendante de référence. Il y est statué par décision du ministre chargé de la culture prise sur le rapport du président du Centre national du livre et après avis de la commission instituée à l’article 3. Lorsque celle-ci n’a pas émis son avis le 30 juin, le ministre peut statuer sur la demande. Le silence gardé sur cette demande au-delà du 31 juillet de la même année vaut décision de rejet.
La période de référence retenue pour apprécier si l’établissement remplit les conditions énoncées à l’article 1er est l’année qui précède celle de la demande ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Le label est accordé pour les trois années qui suivent celle de la demande.

Article 3

L’avis prévu à l’article 2 est donné par une commission instituée auprès du président du Centre national du livre et ainsi composée :

  1. Deux représentants du ministre chargé de la culture ;
  2. Trois représentants des collectivités territoriales :
    • un représentant des communes et de leurs groupements et son suppléant, désignés par l’Association des maires de France ;
    • un représentant des départements et son suppléant, désignés par l’Assemblée des départements de France ;
    • un représentant des régions et son suppléant, désignés par l’Association des régions de France ;
  3. Douze représentants des métiers du livre :
    • trois libraires ;
    • trois directeurs commerciaux de maisons d’édition ou responsables d’entreprises de diffusion ;
    • trois éditeurs ;
    • trois écrivains ;
  4. Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du livre et au titre d’une profession autre que celles mentionnées au 3°.

Le président de la commission est nommé par le ministre chargé de la culture et, sur proposition du président du Centre national du livre, parmi les membres mentionnés au 3°.
Les membres mentionnés aux 1°, 3° et 4° sont nommés, pour une durée de trois années, renouvelable une fois, par le ministre chargé de la culture et sur proposition du président du Centre national du livre.
Le mandat des membres et des suppléants mentionnés au 2° est de trois années, renouvelables une fois. Il prend également fin en même temps que les fonctions au titre desquelles le membre ou son suppléant a été désigné.
En cas d’absence ou d’empêchement, les membres mentionnés aux 3° et 4° peuvent donner mandat à un membre désigné au titre de la même catégorie. En cas d’absence ou d’empêchement simultané d’un membre représentant les collectivités territoriales et de son suppléant, mandat peut être donné à un autre membre ou suppléant de la même catégorie.
Le Centre national du livre assure le secrétariat de la commission. Le secrétaire général du Centre national du livre ou son représentant assiste de droit aux séances.

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