La RGPP et la documentation juridique — Moins de contentieux égale moins de publication de décisions

Lundi 7 avril 2008

Qu’ont donc à voir ensemble le nouveau plan de rationalisation/restructuration/économies du Gouvernement, nommé Révision générale des politiques publiques (RGPP) et défini par les conseils des ministres des 12 décembre et 4 avril derniers et la documentation juridique ?

Ceci : très concrètement, la RGPP prévoit d’orienter le contentieux à la baisse en favorisant la médiation ou en déjudiciarisant certains contentieux (divorce, infractions routières ...). Or qui dit déjudiciarisation, médiation ou arbitrage, dit pas de publication du résultat (sanction administrative individuelle, compromis ou sentence arbitrale) ...

Pour plus d’informations, voici les extraits de la partie Modernisation du ministère de la Justice (format PDF) relevés dans le dernier document du Gouvernement sur la RGPP [1] :

« Quelles sont les orientations de la réforme ?

Les modernisations qui peuvent être mises en oeuvre en matière de justice s’organisent autour de trois axes principaux :

  • une réduction de la demande adressée à la justice, à chaque fois que c’est possible, par la mise en place de mesures pour prévenir les conflits en développant d’autres moyens qu’un recours au juge ;
  • la simplification et l’allègement des procédures judiciaires ;
  • comme pour l’ensemble des ministères, une amélioration de l’organisation du ministère de la justice, tant en administration centrale qu’en services déconcentrés.

Quelles sont les premières décisions adoptées ?

[...] L’organisation territoriale des services déconcentrés du ministère sera revue en lien avec la carte administrative autour de 9 ensembles interrégionaux. Des plates-formes mutualisées seront mises en place pour favoriser les synergies et améliorer l’efficacité de l’administration de la justice.

Pour prévenir la hausse des contentieux, les études d’impact présentées lors du dépôt de nouveaux projets de loi ou de règlement devront faire apparaître systématiquement l’impact des nouvelles normes sur le travail de la justice, en particulier le volume prévisible de nouveaux contentieux.

Par ailleurs, pour limiter le contentieux administratif, des commissions précontentieuses seront mises en place dans les administrations, en particulier dans le secteur de la fonction publique. Il s’agit notamment d’éviter qu’une certaine négligence administrative, y compris lorsque l’issue judiciaire est certaine, débouche sur des procédures autrement plus coûteuses pour la société qu’une meilleure administration.

Une révision du code de procédure pénale, dont tout le monde reconnaît aujourd’hui l’excessive complexité, sera engagée, pour garantir encore davantage le respect des droits, tant des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction que des victimes, et améliorer l’efficacité des tribunaux.

Enfin, une réforme sera entreprise concernant les transferts de détenus : outre la réduction du nombre de transferts, qui est possible en recourant à la visioconférence, un système de facturation interne à l’administration sera mis en place pour faire supporter le coût de ces transferts, non par la police et la gendarmerie, comme c’est actuellement le cas, mais par la justice. Ceci permettra de rapprocher le décideur et le payeur en la matière, et une rationalisation des coûts pourra ainsi être effectuée.

Après la réforme de la carte judiciaire, le ministère de la Justice examinera, en concertation avec les magistrats, les fonctionnaires de justice et les professions judiciaires, les modalités d’une nouvelle répartition des contentieux entre les différents niveaux de juridiction.
Dans ce cadre, la chancellerie examinera également la possibilité de déjudiciariser un certain nombre de contentieux ou un certain nombre d’actes. Le ministère de la Justice examinera la possibilité de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel pour permettre de divorcer sans passer devant le juge lorsque les époux sont d’accord sur l’ensemble des conditions du divorce. Le ministère de la Justice examinera également la déjudiciarisation de certaines sanctions aux infractions routières qui pourraient être remplacées par des sanctions administratives tout aussi dissuasives et efficaces. »

Notes de bas de page

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