L’e-administration avance lentement (suite) - Visioconférence autorisée pour les audiences civiles : la loi est définitivement adoptée

Vendredi 14 décembre 2007

Le Parlement vient d’adopter définitivement la proposition de loi Warsmann de simplification du droit. La visioconférence est donc autorisée pour les audiences civiles (art. 25 de la future loi, créant l’art. L 111-12 du Code de l’organisation judiciaire dit COJ) :

Un certain nombre de limites sont posées :

  • il faut :
    • une décision du président de la formation de jugement, d’office ou à la demande d’une partie
    • et le consentement de *l’ensemble* des parties
  • le système de télécommunication audiovisuelle utilisé doit garantir la confidentialité de la transmission.

Sur le plan juridique, la voie est libre. Mais sur le plan pratique, vu le taux d’équipement en électronique des juridictions, on n’est pas rendu et peu de choses sont prévues au budget 2008 (acquisition de scanners et serveurs pour les juridictions).

Le rapport de la mission d’information sur l’exécution des peines (Jean-Luc Warsmann, président UMP de la commission des Lois, a dirigé la mission d’information) [1] est implacable : en voici la synthèse réalisée par Valérie de Senneville dans les Echos du 14 décembre 2007 [2] :

« Depuis 2001, la chancellerie travaille à la mise en place d’un nouveau système de gestion des données — Cassiopée. Sa mise en place doit s’achever en novembre 2009. Parallèlement, la garde des Sceaux a promis qu’au 1er janvier 2008 l’ensemble des tribunaux seraient équipés d’instruments informatiques performants. Las, le système à peine finalisé est déjà dépassé et "il ne répond pas aux besoins informatiques de la justice", constate Jean-Luc Warsmann. Le système tel qu’il existe aujourd’hui "ne couvre pas l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale", de la police à l’exécution des peines, les systèmes ne sont pas compatibles entre eux, voire de tribunal à tribunal, et les mêmes données sont saisies trois ou quatre fois. »

A moins, donc, qu’un plan Marshall d’informatisation des juridictions — doté d’un très gros budget supplémentaire — ne soit lancé en 2008, on n’est pas rendu, comme on dit.

Extrait de la petite loi :

Chapitre IV

Dispositions relatives au fonctionnement de la justice

Article 25

I. – Après l’article L. 111-11 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-12. – Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du code de procédure pénale et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, peuvent, par décision du président de la formation de jugement, d’office ou à la demande d’une partie, et avec le consentement de l’ensemble des parties, se dérouler dans plusieurs salles d’audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
« L’une ou plusieurs de ces salles d’audience peuvent se trouver en dehors du ressort de la juridiction saisie.
« Pour la tenue des débats en audience publique, chacune des salles d’audience est ouverte au public. Pour la tenue des débats en chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public dans chacune des salles d’audience.
« Les prises de vue et les prises de son ne peuvent faire l’objet d’aucun enregistrement ni d’aucune fixation, hors le cas prévu par les articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Après l’article 823 du code de procédure pénale, il est inséré un article 823-1 ainsi rédigé :
« Art. 823-1. – Les dispositions de l’article 706-71 sont applicables au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d’une personne libre, tenu par le juge des libertés et de la détention du tribunal de première instance de Nouméa en application des articles 145 et 396. »

Notes de bas de page

[1Non encore disponible sur le site web de l’Assemblée nationale à la date où nous écrivons cette brève.

[2Une peine d’emprisonnement sur cinq n’est pas exécutée / Valérie de Senneville, Les Echos 14 décembre 2007.

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