Cour de cassation : le SDE sera dirigé par un président de chambre à plein temps et non plus par un simple conseiller

Jeudi 26 février 2009

Désormais, le Service de documentation et d’études de la Cour de cassation (SDE) sera dirigé par un président de chambre à plein temps (et non plus par un conseiller pas forcément à 100 %).

Rappelons que le SDE participe, entre autres fonctions, à la production et l’enrichissement en abstracts ("titrage") et résumés de la base CASS de Legifrance, à la collecte des décisions des juges du fond (base Jurica des cours d’appel et tribunaux) et à l’alimentation de l’intranet et du site de la Cour [1].

C’est une évolution à signaler en terme d’importance hiérarchique des fonctions documentaires au sein de la cour judiciaire suprême française.

Article 1er du décret n° 2009-216 du 23 février 2009 relatif à la direction du service de documentation et d’études de la Cour de cassation :

Le deuxième alinéa de l’article R. 433-1 du code de l’organisation judiciaire est remplacé par l’alinéa suivant :
« Le service est dirigé par un président de chambre qui exerce cette fonction à plein temps. Son fonctionnement est assuré par les auditeurs à la Cour de cassation. »

L’ancien article R. 433-1 du COJ :

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation est placé sous l’autorité du premier président.
Son fonctionnement est assuré, sous la direction d’un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président après avis du procureur général, par les auditeurs à la Cour de cassation.
Les conseillers référendaires affectés à une chambre peuvent également, sur décision du premier président, participer aux travaux de ce service.

Notes de bas de page

[1Rapport du service de documentation et d’études pour l’année 2006, in Rapport 2007 de la Cour de cassation.

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