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Modèles de contrats et lettres types : où les trouver ?

Contrats types, modèles de courrier, modèles d’actes, formulaires commentés ...

Dimanche 19 janvier 2020

[ce billet publié initialement en 2010 a été entièrement remis à jour en 2015. Début 2020, les URLs ont été vérifiées, les sites disparus retirés et les sites de génération de contrats pour TPE apparus depuis 2016 ont été ajoutés]

Je tente ici de faire le point sur l’offre numérique — gratuite parfois, payante souvent — de modèles d’actes et de lettres juridiques types en droit français disponibles, notamment sur les sites web vendant ou offrant gratuitement des modèles de contrats ou de documents valables en droit français.

Particuliers, attention : ces modèles nécessitent souvent un minimum de conseil — ou de bonnes connaissances en droit — pour les utiliser à bon escient et les remplir correctement.

Sommaire

On peut lister les principaux produits et acteurs comme suit :

Des lettres types le plus souvent gratuites

Dans le gratuit, on trouve des sites très différents mais qui présentent deux points communs : leur modèles sont relativement peu nombreux et en fait, ce sont essentiellement des lettres types et non des modèles de contrats. Bien que presque tous gratuits, les sites ci-dessous proposent un contenu a priori d’une certaine qualité — ce qui ne dispense par de vérifier qu’ils sont à jour.

Attention, sur tous les modèles gratuits, aux conditions légales d’utilisation précisées par le site. Certaines utilisations peuvent être interdites, notamment la reproduction à titre commercial. Avis aux TPE et professionnels : ne cherchez pas dans ces sites des modèles sophistiqués ou rares.

Pour TPE/PME :

- les modèles de contrats pour TPE/PME élaborés par le service Inforeg de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) : SARL, contrats commerciaux et baux commerciaux (notamment le très demandé contrat d’apporteur d’affaires), contrats de travail et clauses types pour ces contrats. Gratuits et tenus à jour par une institution fiable, c’est vraiment la base.

- les lettres et contrats types gratuits de l’Entreprise.com, destinés aux commerçants et TPE et provenant largement des ouvrages juridiques et pratiques de l’éditeur Delmas (presqu’entièrement gratuit). Ils sont disponibles aux formats HTML (juste pour visualiser) et surtout RTF, ce qui facilite leur personnalisation dans un traitement de texte (attention : ils n’ont plus été mis à jour depuis 2015 ...) [1]

- 13 modèles de contrats gratuits et open source pour start-ups sur Jurismatic. Leur auteur est le cabinet 11.100.34 Avocats [2]. Exemple : engagement de confidentialité

- les quelques modèles mis à disposition sur le site LAWperationnel (hélas perdus dans la petite encyclopédie juridique du site depuis sa refonte) : trois modèles gratuits permettant à un sous-traitant de faire son action directe contre un maître d’oeuvre dans les conditions prescrites par la loi de 1975, un exemple de déclaration de créances d’une entreprise au mandataire représentant des créanciers de son donneur d’ordre en procédure collective et un modèle de contrats de sous-traitance spécifique pour la maison individuelle

- Motamot, site commercial pour free-lances, leur propose informations, annuaire et offres de missions. On peut y trouver deux modèles d’actes : contrat type de prestation de service, contrat type de rédaction (liens en bas de la rubrique Divers : gratuits). Il convient de vérifier les modalités d’utilisation de ces différents modèles (attention aussi à la mise à jour).

Pour particuliers :

- plus de 130 modèles de lettres du site Service-Public.fr (gratuit). L’actualité de du site Service-Public.fr du 22 mai 2013 les décrit ainsi : « lettres types, disponibles gratuitement en ligne, concernent des thèmes importants de la vie courante, comme la consommation, les assurances, les relations avec sa banque, la location d’un logement, le tourisme et les transports aériens et les demandes de congés à son employeur »

- la quarantaine de lettres types gratuites, dans tous les domaines, de Dossier familial, une revue du groupe Crédit Agricole. Pour personnaliser ces modèles, copiez les et collez les dans un logiciel de traitement de texte avec la commande Edition > Colllage spécial > Texte sans mise en forme

- Institut national de la consommation (INC) Conso.net : 150 modèles de lettres : cliquez sur Format et choisissez Lettres types (gratuit). Quelques exemples :

  • Une voiture vous a renversé. Vous demandez une indemnisation
  • Votre banque ferme votre compte bancaire sans vous en avoir averti(e)
  • Votre carte bancaire a disparu. Vous faites opposition auprès de votre banque
  • Votre chéquier a disparu. Vous faites opposition
  • Votre garagiste a mal effectué les réparations sur votre véhicule. Vous lui demandez de les refaire
  • Vous annulez la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de sept jours [3]

- près d’une centaine de modèles de lettres de mise en demeure payantes pour particuliers, assurés et consommateurs sur le site Vos Litiges. Gros avantage : ces lettres sont commentées. C’est suffisamment rare pour qu’on le souligne. Le site vérifie 15 jours après si une suite est donnée à votre courrier

- Captain.Legal : très nombreux modèles de lettres et (un peu de) contrats personnalisables pour TPE et particuliers (gratuit ; il n’est pas obligatoire de se créer un compte). Les modèles de lettres de captain.legal destinées aux particuliers sont également disponibles sur le site modele-lettre-gratuit

- la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met gratuitement à la disposition des consommateurs une vingtaine de modèles de lettres, notamment en matière de téléphonie et de surendettement (attention à la mise à jour)

- les dizaines de modèles gratuits de lettres disponibles en matière immobilière sur le site web d’annonces immobilières de Particulier à particulier (pap.fr)

- les modèles gratuits de testaments de l’Association française d’information funéraire (AFIF).

Des modèles de contrats payants

Ce sont des sites de taille moyenne, payants et souvent tenus par des avocats exerçant en solo ou avec un collaborateur unique et très présents sur Internet :

- Contrat-Expert : 540 modèles payants produit par Net-Iris en collaboration avec divers avocats (Pascal Alix, Murielle-Isabelle Cahen, Patrick Lingibé, ...). Les rubriques les plus représentés sont d’abord le droit des sociétés, le droit social et le droit de l’immobilier, puis la distribution, la propriété intellectuelle et le droit de l’Internet. Les mises à jour futures sont incluses dans le prix. Attention toutefois à la mise à jour, aucun modèle ne semblant avoir été modifié depuis 2013 et le site Net-Iris ayant perdu tout son contenu en actualités juridiques début 2018 et semblant proche de la fermeture.

- dans un style proche de Contrat-Expert, les modèles du portail gratuit NetPME. Ils proposent des courriers/lettres types et des modèles payants rédigés par des avocats, des experts (identifiables sur le site, lettre par lettre) ou les Editions Législatives [4] [5]

- toujours dans le même genre, Statuts Online réalisé par Mercure Business Center, avec le partenariat du greffe du tribunal de commerce de Paris : formalités de création d’une entreprise ou société (statuts, AG constitutive, annonce légale, lettres au CFE et au RCS, ...) et modifications statutaires, entièrement en ligne. Offre une FAQ et un forum bien faits (payant)

- easycdd : un modèle interactif de contrat de travail à durée déterminée (payant) et pas mal d’infos gratuites par Marc Sidler, ancien DG de Randstad France (1986-1996) et ancien administrateur du Syndicat professionnel des entreprises de travail temporaire (actuellement Prism’Emploi). Le modèle proposé par ce site est astucieux et très pratique : il vous propose non seulement des choix mais vous avertit en cas de problème et vous prévient par e-mail des échéances-clés dans la vie du CDD

- les modèles, notamment en contentieux administratif, de Me André Icard (payants), sur son site Jurisconsulte.net

- Jurimodel : modèles pour particuliers et TPE (payants). Deux bémols : il est impossible sur le site de Jurimodel d’identifier les auteurs des modèles [6]

- de Particulier à particulier (pap.fr) fait payer ses modèles de contrats — mais pas de simples lettres (voir supra) (par exemple, un modèle de compromis de vente, bien fait).

Sites de génération (partiellement) automatisée et personnalisée de contrats pour TPE

Il s’agit ici de ce qu’on appelle des legal tech : des start-ups apparues depuis 2016. celles-ci se sont positionnées sur la production partiellement automatisée de contrats pour TPE voire particuliers (payant). Leurs sites sont généralement bien indexés par les moteurs de recherche du Web : exemple avec une recherche Google sur contrat d’apporteur d’affaires.

Sur ce segment, je vous renvoie au rigoureux comparatif publié par Philippe Gabillault (fondateur et consultant, Toltec ; ancien directeur juridique commercial groupe de Carrefour) début 2019 [7]. Plus précisément, et pour reprendre ses termes, il s’agit d’une « évaluation de la qualité d’un “contrat de prestations de services” généré “en temps réel” ». Les sites préférés de ce comparatif sont :


Philippe Gabillault sur les sites de génération de contrats pour TPE

Les formulaires des éditeurs (sur abonnement)

Enfin, dans la catégorie supérieure, celle des éditeurs juridiques, on trouve des formulaires nettement plus nourris et à jour, qui plus est souvent commentés :

- les Modèles-Experts de La Lettre du Cadre territorial : plus de 1000 modèles (arrêtés, délibérations, règlements, conventions, chartes, statuts, ...) et fiches d’expériences à destination des administrations des collectivités territoriales. L’accès se fait par un classement thématique détaillé très pratique (administration générale, social, sports, etc.) ou par un moteur de recherche (payant, selon un système de forfait) [8]

- en ligne depuis janvier 2005 (incorporés aux Navis en ligne) et sur cédéroms, les formulaires Francis Lefebvre plébiscités par les juristes. Rappelons pour mémoire que les Navis intégrent en standard les formulaires correspondant aux matières que chaque Navis traite : les formulaires de droit social pour le Navis Social, etc.

- les formulaires de Lamy, disponibles en cédérom et sur la plateforme Lamyline Reflex pour la plupart : droit du travail, sociétés, ...

- les modèles des Editions Législatives, notamment le volume 3 du Dictionnaire permanent (DP) Droit des affaires et celui du DP Social

- moins connus, les formulaires du JurisClasseur/LexisNexis France : principalement le riche et — depuis 2004 — mieux tenu à jour Pratique des actes juridiques et des contrats, ainsi que le JurisClasseur Civil Code Formulaire. La plateforme Lexis 360 (sur abonnement) en offre d’autres

- depuis novembre 2008, Dalloz a mis en ligne ses formulaires sur ses plateformes Dalloz.fr et Dalloz-Avocats : passer par Documentation > Formulaires.

Des sites pour trouver d’autres modèles

Pour trouver d’autres modèles et se tenir à jour, on peut passer par les ressources suivantes :

- Lexeek : recherche mutualisée et partage de documents juridiques, notamment de modèles (voir notre brève). On trouve par exemple sur Lexeek une récente lettre type pour contester une sanction professionnelle ou un avertissement

- la fiche Formulaires du Jurisguide, tenu à jour par la Bibliothèque Inter-Universitaire Cujas (Paris), est axée sur les seuls formulaires des éditeurs juridiques [9]. Elle les décrit plus en détail qu’ici et, en fonction de la matière traitée, orientera le juriste vers le(s) bon(s) éditeur(s).

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, veilleur, formateur

Legal tech / IA : e-Justice : appel à soumettre des projets pour subventions/co-financement

Mardi 14 janvier 2020

Source : European Commission> Funding & tender opportunities (Financements et appels d’offres) > Call for proposals for action grants to support national or transnational e- justice projects, ID : JUST-JACC-EJU-AG-2020, Dec 16, 2019

Traduction française par DeepL.

1. Priorités

Les principales priorités pour 2020 dans le cadre de cet appel sont les suivantes

1. Contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie européenne en matière d’e-Justice et du plan d’action 2019-2023 en soutenant la mise en œuvre de projets d’e-Justice aux niveaux européen et national, dans la mesure où ils ont une dimension européenne.

Les propositions visant à développer des projets figurant sur la liste principale du plan d’action du Conseil en matière d’e-Justice auront la priorité sur les autres projets indiqués dans le plan d’action.

2. Soutenir les projets visant à rejoindre ou à améliorer des projets d’e-Justice existants ou en cours, en particulier :

  • Interconnexion des registres nationaux d’insolvabilité, dans le cadre du règlement (UE) 2015/848[3] ;
  • l’intégration de formulaires électroniques standard multilingues dans les systèmes nationaux d’administration en ligne, dans le cadre du règlement (UE) n° 2016/1191. Dans ce contexte, les mises en œuvre nationales doivent utiliser et respecter les schémas XML communs (XSD) élaborés par la Commission ;
  • Les cas d’utilisation de l’e-CODEX suivants : Procédure européenne pour les demandes de faible importance, injonction de payer européenne et iSupport ;
  • Le système d’échange numérique de preuves en ligne, mis en place à la suite des conclusions du Conseil sur l’amélioration de la justice pénale dans le cyberespace à partir du 9 juin 2016[5] ;
  • Trouver un avocat (FAL) ;
  • Trouver un notaire (FAN) ;
  • Trouver un huissier de justice (FAB) ;
  • Mise en œuvre de l’identificateur européen de la jurisprudence (ECLI) dans les référentiels de la jurisprudence et interconnexion avec le portail de la justice en ligne ;
  • Interconnexion des registres fonciers (LRI) ;
  • Base de données de la Cour européenne.

3. Soutenir le développement de cas d’utilisation concrets basés sur l’intelligence artificielle et la technologie des chaînes de blocs dans le domaine de la justice

Sans préjudice des domaines prioritaires énoncés ci-dessus, d’autres propositions de projets en matière d’e-Justice visant à soutenir les politiques pertinentes de l’UE, telles que les droits des victimes, les droits des suspects et des accusés dans le cadre de procédures pénales, et des projets qui sont à un stade avancé de développement ou qui sont déjà en cours sur le portail e-Justice au moment de la publication de l’appel, ne seront pas exclues.

Les propositions de projets transnationaux bénéficieront d’une priorité plus élevée que les propositions nationales. Les projets nationaux seront financés dans la mesure où ils offrent clairement une valeur ajoutée européenne.

N.B. Les demandeurs doivent veiller à ce que les candidatures soient soumises dans le cadre de l’appel de propositions le plus approprié organisé au titre du programme "Justice" en 2020.

2. Description des activités

Les activités de projet prévues dans le cadre de cet appel devraient en principe comprendre :

  • Travail analytique, conceptuel, de conception et d’élaboration ;
  • Développement de logiciels informatiques, assurance qualité et mesures auxiliaires connexes nécessaires à la mise en place de systèmes informatiques ;
  • Expansion et adaptation des solutions nationales et transnationales existantes en vue de répondre aux objectifs de l’appel.

Les exigences et l’application du règlement eIDAS et l’utilisation des éléments de base numériques du CEF, ainsi que les résultats du projet e-CODEX et des vocabulaires de base ISA², devraient être pris en compte, le cas échéant.

Les activités relatives à la gestion du projet, à la préparation du contenu, au travail éditorial, à la communication, à la promotion et à la diffusion sont également éligibles pour un financement.

Les activités doivent avoir lieu dans les pays participant au Programme Justice pour être éligibles à un financement.

3. Résultats escomptés

  • Amélioration de la participation dans le but de parvenir à une couverture complète de l’UE en ce qui concerne les différents projets d’interconnexion du portail de la justice en ligne ;
  • Possibilités permettant aux États membres de s’engager dans de nouvelles initiatives pilotes identifiées dans le cadre du plan d’action européen en matière d’e-Justice (2019-2023) ;
  • Développement d’initiatives pilotes concernant l’utilisation de la technologie de l’intelligence artificielle dans le domaine de la justice ;
  • Meilleure connaissance des activités en cours et futures en matière d’e-Justice.

Archivez les fonds juridiques publics — certains risquent de disparaître

Lundi 6 janvier 2020

Sommaire

Pourquoi archiver les sites web publics ?

RGPP

Les plans d’économies de l’Etat (RGPP, MAP, Transformation publique) [10] n’ont pas cessé depuis la présidence Sarkozy. Les conséquences pour les Universités et les budgets d’acquisitions et d’abonnements des bibliothèques universitaires sont connues : fortes baisses depuis environ 15 ans des dépenses d’acquisition de livres, surtout au vu de l’accroissement du nombre d’étudiants, et depuis peu suppression d’abonnements à des revues papier voire résiliation des licences d’accès à certaines plateformes en ligne (surtout au vu de l’augmentation très rapide des frais d’APC dans le cadre de l’Open access) [11] [12].

Mais les sites web publics et leurs documents, seront-ils, eux, épargnés par la réduction des dépenses publiques ? Et par la chasse aux textes de niveau infra-réglementaire, autre menace récurrente ?

Menace fantôme ?

On pourrait penser que tout ça, c’est de la spéculation. Ou que la menace n’est que très virtuelle vu que le numérique ne coûte pas cher.

Pourtant, produire et gérer des données publiques, les publier sur un site web, faire héberger ce site, l’administrer et le faire évoluer, tout cela a un coût. Pour donner un ordre de grandeur, le seul hébergement du site d’une grande institution publique (incluant l’assistance au webmestre) coûte au bas mot quelques dizaines de milliers d’euros par an [13]. Avec le salaire du webmestre, cela dépasse les 50 000 euros TTC. Les plans d’économies de l’administration ne sont donc guère susceptibles d’épargner les sites web publics.

De plus, il y a des précédents : des sites non archivés par l’administration suite à la disparition de l’organisme qui les publiait. A commencer par le Forum des droits sur l’Internet (FDI).

Les éditeurs ne reprennent pas tout, loin de là

Il est donc probable qu’il faille s’attendre à des réveils douloureux, surtout pour les particuliers, associations et petites structures qui n’ont pas les moyens ou n’ont pas fait le choix de payer un abonnement à une plateforme en ligne d’éditeur.

Mais pour les grosses structures aussi. Car tout n’est pas repris sur Lexbase, Lextenso, Lexis 360, Lamyline, Navis, Dalloz-Avocats, Groupe Revue Fiduciaire etc. Et quantité de "petits" documents, comme une page isolée, un organigramme, une liste de mots-clés ne le seront jamais.

Les documents publiés sur leur site par les AAI, commissions, instituts etc. participent à l’interprétation et la création du droit positif

Pour les juristes, l’utilité voire la nécessite de cet archivage préventif est évident : les textes et décisions des commissions, autorités etc., même s’ils ne sont pas des textes *officiels*, apportent très souvent une interprétation, un éclairage voire sont le seul document pour ce faire. Exemple : le droit de l’anonymisation (on dit maintenant pseudonymisation) des décisions de justice a longtemps reposé sur une recommandation du 29 novembre 2001 puis une position de 2006 de la CNIL, la loi Informatique et libertés étant vague et confrontée au principe de la publicité des décisions, avant que 14, 17 et 18 ans plus tard le Conseil d’Etat puis le RGPD et enfin la loi de réforme de la justice de 2019 se prononcent [14].

Or il n’existe généralement aucun recueil/site bis compilant les textes et décisions de ces commissions, autorités etc. Si leurs sites web et donc leurs documents disparaissent d’Internet, seuls les personnes et structures les ayant sauvegardé seront au courant de leur contenu et les pourront les utiliser et les invoquer en justice. La preuve de leur existence étant justement faite grâce à l’archivage. Sans aucun débat si ça vient de data.gouv.fr et avec sinon. Mais il suffit de prendre quelques précautions, comme l’utilisation d’outils qui en préservent la structure, comme les logiciels de "mirroring", dits aussi aspirateurs de sites web, ou Archive.org (voir la dernière partie de ce billet).

Quels fonds juridiques publics archiver : quels critères de sélection ?

Stéphane Cottin avait commencé à définir les critères de sélection des fonds et des sources à archiver [15]. Son essai est surtout valable pour une institution ou une grande bibliothèque publique.

Du point de vue d’une structure du secteur privé, les critères d’archivage vont probablement dépendre des spécialités de la structure de l’archiveur. Du "à la carte". Ma liste suivante, par exemple, privilégie le droit des affaires.

Ce biais de la spécialité explique pourquoi certaines structures privées possèdent encore les travaux législatifs papiers de la loi de 1966 sur les sociétés commerciales.

Quels fonds archiver en priorité ?

Selon nous :

- Le fonds circulaires.gouv.fr sur data.gouv.fr [16] data.gouv.fr possède les circulaires et instructions supprimées lors des deux grandes vagues, en février puis été 2018, de nettoyage à la paille de fer de cette base de textes infra-réglementaires et mal aimés du Premier ministre [17]. Mais c’est un véritable "challenge" car les fichiers compressés sont lourds donc lents à télécharger, et il y en a des centaines. En pratique, même avec une connexion d’entreprise, on en a pour la journée ou presque. Si on doit s’arrêter, il faut savoir exactement où on en est pour ne pas télécharger trois fois le même fichier.

- Les traductions en anglais, espagnol, allemand, italien, arabe et chinois de certains Codes et lois sur Legifrance ("Traductions du droit français") — elles vont disparaitre de la prochaine version prévue pour avril 2020 au plus tard car ne sont plus tenues à jour depuis longtemps. Pour autant, elles restent uniques et une base.
Idem les traductions de texte sur les sites ministériels (trouvables à partir de Legifrance)

- Les Bulletins officiels (BO) des ministères

- Les sites des AAI et autres autorités, à peu près une fois par an. Exemple : le texte intégral de certaines délibérations CNIL ont disparu du nouveau site. Par exemple, seraient prioritaires en droit des affaires les sites des autorités suivantes :

  • Autorité des marchés financiers (AMF)
  • Autorité de régulation des transports (ex-Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ARAFER)
  • Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
  • Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)
  • Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)
  • Autorité de la concurrence (ADLC)
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
  • Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
  • Autorité de régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne (ARJEL)
  • Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
  • Commission de régulation de l’énergie (CRE)
  • Défenseur des droits
  • Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
  • Bureau central de tarification (BCT, secteur des assurances)
  • Commission des infractions fiscales
  • Commission des participations et des transferts
  • Commission des clauses abusives (CCA)
  • Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS). Voir infra.

- Les sites et surtout les rapports et autres publications de certains instituts et des 85 commissions consultatives — certains loin d’être inutiles pourtant — que le Gouvernement supprime par décret du 18 décembre 2019, notamment :


Le CCRCS va disparaître le 1er janvier 2020. Le site du CCRCS pourrait disparaître aussi

- Les fameuses lois "inutiles" que le Sénat a proposé avec succès d’abroger massivement (proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes, déposée le 3 octobre 2018 et devenue loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes->https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/11/2019-1332/jo/text] (resultant de la mission du Sénat dite B.A.L.A.I.) [18].

- Les traités bilatéraux dans la base PACTE des traités et accords de la France, chaque organisation internationale conservant les traités multilatéraux sur son propre site.
Encore que ... Vu la dégradation des finances de certaines d’entre elles, il serait prudent de les archiver. Le site de l’UNESCO, par exemple [19].

- Les conventions de double imposition et d’autres fonds de la DGFIP (que sont donc devenues la version anglaise des conventions qui était sur le site, et les notes bleues ?).

- Le site servicepublic.fr

- Les dossiers législatifs des grandes lois économiques et financières et en matière de droit civil, pénal, de procédure civile et de procédure pénale.

Le rôle de l’Internet Archive et du dépôt légal du Web français à la BNF

Archive.org

Tout le domaine gouv.fr est archivé sur l’Internet Archive — qu’on appelle souvent par son nom de domaine archive.org. C’est un plus.

Après, archive.org est un gestionnaire de fichiers archivés, pas un un moteur de recherche. Même s’il en propose un, ce moteur est très limité. Or de nos jours, justement à cause des moteurs de recherche web, plus personne ne prend la précaution de mémoriser dans ses favoris (bookmarker) chaque document intéressant. Autrement dit, pour exploiter efficacement archive.org, il faut connaître à l’avance l’adresse web profonde (URL) de la page visée. Mais comme on a Google, on ne mémorise plus les URL. Donc on connaît rarement à l’avance l’URL. Donc on ne peut pas se servir efficacement d’archive.org. La boucle est bouclée.

Autre limite : le bot d’archive.org passe quand il en a les moyens et il ne va pas très profond. En plus, il ne récupère les métadonnées que quand elles existent et quand elles sont bien exposées.

Exemple du JO de Wallis et Futuna : le site de l’administrateur supérieur les diffuse sur une page assez profonde http://www.wallis-et-futuna.pref.gouv.fr/Publications/Publications-administratives/Journal-Officiel-de-Wallis-et-Futuna-JOWF qui n’est pas crawlée habituellement par archive.org. En outre, le site ne conserve en ligne que 6 mois de JO.

Pour contrebalancer ces inconvénients, n’importe qui peut se créer son "morceau personnel" de l’Internet Archive :

Ainsi, on peut savoir où se trouvent des collections et des documents qu’on aurait sinon beaucoup de mal à localiser dans archive.org Et comme c’est bien indexé par Google, on peut faire ce genre de moteur de recherche ad hoc : ici sur l’archive du JOWF.

Le dépôt légal du web français par la BNF

A noter que les efforts de la BNF avec l’application de "crawl" heritrix (celle d’archive.org) et le dépôt légal du Web autorisé depuis la loi DADVSI de 2006 [20] ont permis la préservation/archivage/conservation du web français [21].

Les sites en .gouv.fr et les sites institutionnels (Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d’Etat, autres juridictions, Assemblée nationale, Sénat et AAI) sont systématiquement archivés par le dépôt légal numérique. On peut le vérifier en consultant la liste des "sites d’administration" collectés de 2011 à 2017 dans le cadre des collectes thématiques du Web par la BNF.


Extrait de la liste des "sites d’administration" archivés régulièrement par la BnF

Hélas, pour consulter les sites publics archivés par le dépôt légal de l’Internet :

  • il faut se déplacer sur place à la BNF (Paris, 13e arrondissement). Pour des raisons légales gravées dans le marbre de l’article R 132-23-2du Code du patrimoine (par le décret d’application de 2011 de la loi DADVSI)
  • elles ne sont même pas consultables dans les salles ouvertes à tous contre un droit d’entrée (Haut-de-jardin) mais uniquement au Rez-de-jardin. Autrement dit, ces archives du web français sont réservées aux chercheurs sur accréditation [22].

Autant dire très peu pratique. Les chercheurs universitaires y iront peut-être, les professionnels du droit, les associations et les particuliers probablement jamais vu les délais et l’accréditation requise.

Se débrouiller soi-même "à la main" ou avec Httrack

Vous pouvez aussi, bien sûr, télécharger tous les documents intéressant votre pratique sur votre ordinateur, votre cloud ou un serveur de votre structure. Et répétons le, il n’y a dans 95% des cas pas de droit d’auteur donc pas d’autorisation à demander.

Mais au-delà de quelques centaines de documents, vous-même, l’assistante ou le collaborateur que vous aurez chargé de ce travail va crier grâce. Parce qu’il faut non seulement télécharger, mais aussi :

  • sélectionner, donc définir des critères précis
  • renommer les fichiers pour que leur nom soir parlant, précis et comporte au moins le type du document, sa date et l’organisme auteur
  • et classer ces fichiers.

C’est chronophage et d’un ennui mortel. Sans compter que c’est à mettre à jour tous les 6 mois.

In fine, si vous n’êtes pas un "fana" de la solution Archive.org — qui a quand même deux grands avantages : pérennité et puissance de stockage —, vous serez tenté d’utiliser un logiciel aspirateur de sites web. HTTrack, disponible en open source, est le dernier resté gratuit.

De conception française, il existe en version Windows. Oui, la dernière version est de 2017, mais elle marche très bien si vous la paramétrez correctement. Une importante équipe a conçu ce logiciel et son chef de projet, Xavier Roche, chez Algolia depuis 2018, a travaillé 13 ans chez Exalead, et travaille toujours sur le système d’exploitation libre Debian et bien sûr sur HTTrack. Une solide documentation, y compris pour développeurs, est en ligne, incluant un guide illustré pour débutants, un manuel détaillé et une FAQ.

Cela dit, il vous faudra quand même :

  • un minimum de compétences informatico-Internet à votre disposition
  • un espace de stockage de l’ordre de quelques centaines de giga-octets minimum si vous suivez la liste supra. Rien que pour circulaires.gouv.fr de l’origine à 2014 compris, cela fait 19 Go ... Globalement, 1 To serait plus prudent
  • du temps devant vous, vu qu’on rencontre forcément des problèmes en cours de téléchargement et dans le paramétrage du logiciel [23]. Pour l’assistance, un forum, toujours actif (mais en anglais), existe sur le site du logiciel. Mais il vaudra mieux avoir une âme charitable et compétente en HTML, CMS et autre JavaScript dans votre service informatique ;-) Cela dit, beaucoup de sites web officiels sont relativement simples.

Emmanuel Barthe
recherchiste juridique, formateur veille et recherche en droit

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Dimanche 19 janvier 2020

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Je tente ici de faire le point sur l’offre numérique — gratuite parfois, payante souvent — de modèles d’actes et de lettres juridiques types en droit français disponibles, notamment sur les sites web vendant ou offrant gratuitement des modèles de contrats ou de documents valables en droit français.

Particuliers, attention : ces modèles nécessitent souvent un minimum de conseil — ou de bonnes connaissances en droit — pour les utiliser à bon escient et les remplir correctement.

Sommaire

On peut lister les principaux produits et acteurs comme suit :

Des lettres types le plus souvent gratuites

Dans le gratuit, on trouve des sites très différents mais qui présentent deux points communs : leur modèles sont relativement peu nombreux et en fait, ce sont essentiellement des lettres types et non des modèles de contrats. Bien que presque tous gratuits, les sites ci-dessous proposent un contenu a priori d’une certaine qualité — ce qui ne dispense par de vérifier qu’ils sont à jour.

Attention, sur tous les modèles gratuits, aux conditions légales d’utilisation précisées par le site. Certaines utilisations peuvent être interdites, notamment la reproduction à titre commercial. Avis aux TPE et professionnels : ne cherchez pas dans ces sites des modèles sophistiqués ou rares.

Pour TPE/PME :

- les modèles de contrats pour TPE/PME élaborés par le service Inforeg de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) : SARL, contrats commerciaux et baux commerciaux (notamment le très demandé contrat d’apporteur d’affaires), contrats de travail et clauses types pour ces contrats. Gratuits et tenus à jour par une institution fiable, c’est vraiment la base.

- les lettres et contrats types gratuits de l’Entreprise.com, destinés aux commerçants et TPE et provenant largement des ouvrages juridiques et pratiques de l’éditeur Delmas (presqu’entièrement gratuit). Ils sont disponibles aux formats HTML (juste pour visualiser) et surtout RTF, ce qui facilite leur personnalisation dans un traitement de texte (attention : ils n’ont plus été mis à jour depuis 2015 ...) [1]

- 13 modèles de contrats gratuits et open source pour start-ups sur Jurismatic. Leur auteur est le cabinet 11.100.34 Avocats [2]. Exemple : engagement de confidentialité

- les quelques modèles mis à disposition sur le site LAWperationnel (hélas perdus dans la petite encyclopédie juridique du site depuis sa refonte) : trois modèles gratuits permettant à un sous-traitant de faire son action directe contre un maître d’oeuvre dans les conditions prescrites par la loi de 1975, un exemple de déclaration de créances d’une entreprise au mandataire représentant des créanciers de son donneur d’ordre en procédure collective et un modèle de contrats de sous-traitance spécifique pour la maison individuelle

- Motamot, site commercial pour free-lances, leur propose informations, annuaire et offres de missions. On peut y trouver deux modèles d’actes : contrat type de prestation de service, contrat type de rédaction (liens en bas de la rubrique Divers : gratuits). Il convient de vérifier les modalités d’utilisation de ces différents modèles (attention aussi à la mise à jour).

Pour particuliers :

- plus de 130 modèles de lettres du site Service-Public.fr (gratuit). L’actualité de du site Service-Public.fr du 22 mai 2013 les décrit ainsi : « lettres types, disponibles gratuitement en ligne, concernent des thèmes importants de la vie courante, comme la consommation, les assurances, les relations avec sa banque, la location d’un logement, le tourisme et les transports aériens et les demandes de congés à son employeur »

- la quarantaine de lettres types gratuites, dans tous les domaines, de Dossier familial, une revue du groupe Crédit Agricole. Pour personnaliser ces modèles, copiez les et collez les dans un logiciel de traitement de texte avec la commande Edition > Colllage spécial > Texte sans mise en forme

- Institut national de la consommation (INC) Conso.net : 150 modèles de lettres : cliquez sur Format et choisissez Lettres types (gratuit). Quelques exemples :

  • Une voiture vous a renversé. Vous demandez une indemnisation
  • Votre banque ferme votre compte bancaire sans vous en avoir averti(e)
  • Votre carte bancaire a disparu. Vous faites opposition auprès de votre banque
  • Votre chéquier a disparu. Vous faites opposition
  • Votre garagiste a mal effectué les réparations sur votre véhicule. Vous lui demandez de les refaire
  • Vous annulez la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de sept jours [3]

- près d’une centaine de modèles de lettres de mise en demeure payantes pour particuliers, assurés et consommateurs sur le site Vos Litiges. Gros avantage : ces lettres sont commentées. C’est suffisamment rare pour qu’on le souligne. Le site vérifie 15 jours après si une suite est donnée à votre courrier

- Captain.Legal : très nombreux modèles de lettres et (un peu de) contrats personnalisables pour TPE et particuliers (gratuit ; il n’est pas obligatoire de se créer un compte). Les modèles de lettres de captain.legal destinées aux particuliers sont également disponibles sur le site modele-lettre-gratuit

- la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met gratuitement à la disposition des consommateurs une vingtaine de modèles de lettres, notamment en matière de téléphonie et de surendettement (attention à la mise à jour)

- les dizaines de modèles gratuits de lettres disponibles en matière immobilière sur le site web d’annonces immobilières de Particulier à particulier (pap.fr)

- les modèles gratuits de testaments de l’Association française d’information funéraire (AFIF).

Des modèles de contrats payants

Ce sont des sites de taille moyenne, payants et souvent tenus par des avocats exerçant en solo ou avec un collaborateur unique et très présents sur Internet :

- Contrat-Expert : 540 modèles payants produit par Net-Iris en collaboration avec divers avocats (Pascal Alix, Murielle-Isabelle Cahen, Patrick Lingibé, ...). Les rubriques les plus représentés sont d’abord le droit des sociétés, le droit social et le droit de l’immobilier, puis la distribution, la propriété intellectuelle et le droit de l’Internet. Les mises à jour futures sont incluses dans le prix. Attention toutefois à la mise à jour, aucun modèle ne semblant avoir été modifié depuis 2013 et le site Net-Iris ayant perdu tout son contenu en actualités juridiques début 2018 et semblant proche de la fermeture.

- dans un style proche de Contrat-Expert, les modèles du portail gratuit NetPME. Ils proposent des courriers/lettres types et des modèles payants rédigés par des avocats, des experts (identifiables sur le site, lettre par lettre) ou les Editions Législatives [4] [5]

- toujours dans le même genre, Statuts Online réalisé par Mercure Business Center, avec le partenariat du greffe du tribunal de commerce de Paris : formalités de création d’une entreprise ou société (statuts, AG constitutive, annonce légale, lettres au CFE et au RCS, ...) et modifications statutaires, entièrement en ligne. Offre une FAQ et un forum bien faits (payant)

- easycdd : un modèle interactif de contrat de travail à durée déterminée (payant) et pas mal d’infos gratuites par Marc Sidler, ancien DG de Randstad France (1986-1996) et ancien administrateur du Syndicat professionnel des entreprises de travail temporaire (actuellement Prism’Emploi). Le modèle proposé par ce site est astucieux et très pratique : il vous propose non seulement des choix mais vous avertit en cas de problème et vous prévient par e-mail des échéances-clés dans la vie du CDD

- les modèles, notamment en contentieux administratif, de Me André Icard (payants), sur son site Jurisconsulte.net

- Jurimodel : modèles pour particuliers et TPE (payants). Deux bémols : il est impossible sur le site de Jurimodel d’identifier les auteurs des modèles [6]

- de Particulier à particulier (pap.fr) fait payer ses modèles de contrats — mais pas de simples lettres (voir supra) (par exemple, un modèle de compromis de vente, bien fait).

Sites de génération (partiellement) automatisée et personnalisée de contrats pour TPE

Il s’agit ici de ce qu’on appelle des legal tech : des start-ups apparues depuis 2016. celles-ci se sont positionnées sur la production partiellement automatisée de contrats pour TPE voire particuliers (payant). Leurs sites sont généralement bien indexés par les moteurs de recherche du Web : exemple avec une recherche Google sur contrat d’apporteur d’affaires.

Sur ce segment, je vous renvoie au rigoureux comparatif publié par Philippe Gabillault (fondateur et consultant, Toltec ; ancien directeur juridique commercial groupe de Carrefour) début 2019 [7]. Plus précisément, et pour reprendre ses termes, il s’agit d’une « évaluation de la qualité d’un “contrat de prestations de services” généré “en temps réel” ». Les sites préférés de ce comparatif sont :


Philippe Gabillault sur les sites de génération de contrats pour TPE

Les formulaires des éditeurs (sur abonnement)

Enfin, dans la catégorie supérieure, celle des éditeurs juridiques, on trouve des formulaires nettement plus nourris et à jour, qui plus est souvent commentés :

- les Modèles-Experts de La Lettre du Cadre territorial : plus de 1000 modèles (arrêtés, délibérations, règlements, conventions, chartes, statuts, ...) et fiches d’expériences à destination des administrations des collectivités territoriales. L’accès se fait par un classement thématique détaillé très pratique (administration générale, social, sports, etc.) ou par un moteur de recherche (payant, selon un système de forfait) [8]

- en ligne depuis janvier 2005 (incorporés aux Navis en ligne) et sur cédéroms, les formulaires Francis Lefebvre plébiscités par les juristes. Rappelons pour mémoire que les Navis intégrent en standard les formulaires correspondant aux matières que chaque Navis traite : les formulaires de droit social pour le Navis Social, etc.

- les formulaires de Lamy, disponibles en cédérom et sur la plateforme Lamyline Reflex pour la plupart : droit du travail, sociétés, ...

- les modèles des Editions Législatives, notamment le volume 3 du Dictionnaire permanent (DP) Droit des affaires et celui du DP Social

- moins connus, les formulaires du JurisClasseur/LexisNexis France : principalement le riche et — depuis 2004 — mieux tenu à jour Pratique des actes juridiques et des contrats, ainsi que le JurisClasseur Civil Code Formulaire. La plateforme Lexis 360 (sur abonnement) en offre d’autres

- depuis novembre 2008, Dalloz a mis en ligne ses formulaires sur ses plateformes Dalloz.fr et Dalloz-Avocats : passer par Documentation > Formulaires.

Des sites pour trouver d’autres modèles

Pour trouver d’autres modèles et se tenir à jour, on peut passer par les ressources suivantes :

- Lexeek : recherche mutualisée et partage de documents juridiques, notamment de modèles (voir notre brève). On trouve par exemple sur Lexeek une récente lettre type pour contester une sanction professionnelle ou un avertissement

- la fiche Formulaires du Jurisguide, tenu à jour par la Bibliothèque Inter-Universitaire Cujas (Paris), est axée sur les seuls formulaires des éditeurs juridiques [9]. Elle les décrit plus en détail qu’ici et, en fonction de la matière traitée, orientera le juriste vers le(s) bon(s) éditeur(s).

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, veilleur, formateur

Legal tech / IA : e-Justice : appel à soumettre des projets pour subventions/co-financement

Mardi 14 janvier 2020

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Source : European Commission> Funding & tender opportunities (Financements et appels d’offres) > Call for proposals for action grants to support national or transnational e- justice projects, ID : JUST-JACC-EJU-AG-2020, Dec 16, 2019

Traduction française par DeepL.

1. Priorités

Les principales priorités pour 2020 dans le cadre de cet appel sont les suivantes

1. Contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie européenne en matière d’e-Justice et du plan d’action 2019-2023 en soutenant la mise en œuvre de projets d’e-Justice aux niveaux européen et national, dans la mesure où ils ont une dimension européenne.

Les propositions visant à développer des projets figurant sur la liste principale du plan d’action du Conseil en matière d’e-Justice auront la priorité sur les autres projets indiqués dans le plan d’action.

2. Soutenir les projets visant à rejoindre ou à améliorer des projets d’e-Justice existants ou en cours, en particulier :

  • Interconnexion des registres nationaux d’insolvabilité, dans le cadre du règlement (UE) 2015/848[3] ;
  • l’intégration de formulaires électroniques standard multilingues dans les systèmes nationaux d’administration en ligne, dans le cadre du règlement (UE) n° 2016/1191. Dans ce contexte, les mises en œuvre nationales doivent utiliser et respecter les schémas XML communs (XSD) élaborés par la Commission ;
  • Les cas d’utilisation de l’e-CODEX suivants : Procédure européenne pour les demandes de faible importance, injonction de payer européenne et iSupport ;
  • Le système d’échange numérique de preuves en ligne, mis en place à la suite des conclusions du Conseil sur l’amélioration de la justice pénale dans le cyberespace à partir du 9 juin 2016[5] ;
  • Trouver un avocat (FAL) ;
  • Trouver un notaire (FAN) ;
  • Trouver un huissier de justice (FAB) ;
  • Mise en œuvre de l’identificateur européen de la jurisprudence (ECLI) dans les référentiels de la jurisprudence et interconnexion avec le portail de la justice en ligne ;
  • Interconnexion des registres fonciers (LRI) ;
  • Base de données de la Cour européenne.

3. Soutenir le développement de cas d’utilisation concrets basés sur l’intelligence artificielle et la technologie des chaînes de blocs dans le domaine de la justice

Sans préjudice des domaines prioritaires énoncés ci-dessus, d’autres propositions de projets en matière d’e-Justice visant à soutenir les politiques pertinentes de l’UE, telles que les droits des victimes, les droits des suspects et des accusés dans le cadre de procédures pénales, et des projets qui sont à un stade avancé de développement ou qui sont déjà en cours sur le portail e-Justice au moment de la publication de l’appel, ne seront pas exclues.

Les propositions de projets transnationaux bénéficieront d’une priorité plus élevée que les propositions nationales. Les projets nationaux seront financés dans la mesure où ils offrent clairement une valeur ajoutée européenne.

N.B. Les demandeurs doivent veiller à ce que les candidatures soient soumises dans le cadre de l’appel de propositions le plus approprié organisé au titre du programme "Justice" en 2020.

2. Description des activités

Les activités de projet prévues dans le cadre de cet appel devraient en principe comprendre :

  • Travail analytique, conceptuel, de conception et d’élaboration ;
  • Développement de logiciels informatiques, assurance qualité et mesures auxiliaires connexes nécessaires à la mise en place de systèmes informatiques ;
  • Expansion et adaptation des solutions nationales et transnationales existantes en vue de répondre aux objectifs de l’appel.

Les exigences et l’application du règlement eIDAS et l’utilisation des éléments de base numériques du CEF, ainsi que les résultats du projet e-CODEX et des vocabulaires de base ISA², devraient être pris en compte, le cas échéant.

Les activités relatives à la gestion du projet, à la préparation du contenu, au travail éditorial, à la communication, à la promotion et à la diffusion sont également éligibles pour un financement.

Les activités doivent avoir lieu dans les pays participant au Programme Justice pour être éligibles à un financement.

3. Résultats escomptés

  • Amélioration de la participation dans le but de parvenir à une couverture complète de l’UE en ce qui concerne les différents projets d’interconnexion du portail de la justice en ligne ;
  • Possibilités permettant aux États membres de s’engager dans de nouvelles initiatives pilotes identifiées dans le cadre du plan d’action européen en matière d’e-Justice (2019-2023) ;
  • Développement d’initiatives pilotes concernant l’utilisation de la technologie de l’intelligence artificielle dans le domaine de la justice ;
  • Meilleure connaissance des activités en cours et futures en matière d’e-Justice.

Archivez les fonds juridiques publics — certains risquent de disparaître

Lundi 6 janvier 2020

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Sommaire

Pourquoi archiver les sites web publics ?

RGPP

Les plans d’économies de l’Etat (RGPP, MAP, Transformation publique) [10] n’ont pas cessé depuis la présidence Sarkozy. Les conséquences pour les Universités et les budgets d’acquisitions et d’abonnements des bibliothèques universitaires sont connues : fortes baisses depuis environ 15 ans des dépenses d’acquisition de livres, surtout au vu de l’accroissement du nombre d’étudiants, et depuis peu suppression d’abonnements à des revues papier voire résiliation des licences d’accès à certaines plateformes en ligne (surtout au vu de l’augmentation très rapide des frais d’APC dans le cadre de l’Open access) [11] [12].

Mais les sites web publics et leurs documents, seront-ils, eux, épargnés par la réduction des dépenses publiques ? Et par la chasse aux textes de niveau infra-réglementaire, autre menace récurrente ?

Menace fantôme ?

On pourrait penser que tout ça, c’est de la spéculation. Ou que la menace n’est que très virtuelle vu que le numérique ne coûte pas cher.

Pourtant, produire et gérer des données publiques, les publier sur un site web, faire héberger ce site, l’administrer et le faire évoluer, tout cela a un coût. Pour donner un ordre de grandeur, le seul hébergement du site d’une grande institution publique (incluant l’assistance au webmestre) coûte au bas mot quelques dizaines de milliers d’euros par an [13]. Avec le salaire du webmestre, cela dépasse les 50 000 euros TTC. Les plans d’économies de l’administration ne sont donc guère susceptibles d’épargner les sites web publics.

De plus, il y a des précédents : des sites non archivés par l’administration suite à la disparition de l’organisme qui les publiait. A commencer par le Forum des droits sur l’Internet (FDI).

Les éditeurs ne reprennent pas tout, loin de là

Il est donc probable qu’il faille s’attendre à des réveils douloureux, surtout pour les particuliers, associations et petites structures qui n’ont pas les moyens ou n’ont pas fait le choix de payer un abonnement à une plateforme en ligne d’éditeur.

Mais pour les grosses structures aussi. Car tout n’est pas repris sur Lexbase, Lextenso, Lexis 360, Lamyline, Navis, Dalloz-Avocats, Groupe Revue Fiduciaire etc. Et quantité de "petits" documents, comme une page isolée, un organigramme, une liste de mots-clés ne le seront jamais.

Les documents publiés sur leur site par les AAI, commissions, instituts etc. participent à l’interprétation et la création du droit positif

Pour les juristes, l’utilité voire la nécessite de cet archivage préventif est évident : les textes et décisions des commissions, autorités etc., même s’ils ne sont pas des textes *officiels*, apportent très souvent une interprétation, un éclairage voire sont le seul document pour ce faire. Exemple : le droit de l’anonymisation (on dit maintenant pseudonymisation) des décisions de justice a longtemps reposé sur une recommandation du 29 novembre 2001 puis une position de 2006 de la CNIL, la loi Informatique et libertés étant vague et confrontée au principe de la publicité des décisions, avant que 14, 17 et 18 ans plus tard le Conseil d’Etat puis le RGPD et enfin la loi de réforme de la justice de 2019 se prononcent [14].

Or il n’existe généralement aucun recueil/site bis compilant les textes et décisions de ces commissions, autorités etc. Si leurs sites web et donc leurs documents disparaissent d’Internet, seuls les personnes et structures les ayant sauvegardé seront au courant de leur contenu et les pourront les utiliser et les invoquer en justice. La preuve de leur existence étant justement faite grâce à l’archivage. Sans aucun débat si ça vient de data.gouv.fr et avec sinon. Mais il suffit de prendre quelques précautions, comme l’utilisation d’outils qui en préservent la structure, comme les logiciels de "mirroring", dits aussi aspirateurs de sites web, ou Archive.org (voir la dernière partie de ce billet).

Quels fonds juridiques publics archiver : quels critères de sélection ?

Stéphane Cottin avait commencé à définir les critères de sélection des fonds et des sources à archiver [15]. Son essai est surtout valable pour une institution ou une grande bibliothèque publique.

Du point de vue d’une structure du secteur privé, les critères d’archivage vont probablement dépendre des spécialités de la structure de l’archiveur. Du "à la carte". Ma liste suivante, par exemple, privilégie le droit des affaires.

Ce biais de la spécialité explique pourquoi certaines structures privées possèdent encore les travaux législatifs papiers de la loi de 1966 sur les sociétés commerciales.

Quels fonds archiver en priorité ?

Selon nous :

- Le fonds circulaires.gouv.fr sur data.gouv.fr [16] data.gouv.fr possède les circulaires et instructions supprimées lors des deux grandes vagues, en février puis été 2018, de nettoyage à la paille de fer de cette base de textes infra-réglementaires et mal aimés du Premier ministre [17]. Mais c’est un véritable "challenge" car les fichiers compressés sont lourds donc lents à télécharger, et il y en a des centaines. En pratique, même avec une connexion d’entreprise, on en a pour la journée ou presque. Si on doit s’arrêter, il faut savoir exactement où on en est pour ne pas télécharger trois fois le même fichier.

- Les traductions en anglais, espagnol, allemand, italien, arabe et chinois de certains Codes et lois sur Legifrance ("Traductions du droit français") — elles vont disparaitre de la prochaine version prévue pour avril 2020 au plus tard car ne sont plus tenues à jour depuis longtemps. Pour autant, elles restent uniques et une base.
Idem les traductions de texte sur les sites ministériels (trouvables à partir de Legifrance)

- Les Bulletins officiels (BO) des ministères

- Les sites des AAI et autres autorités, à peu près une fois par an. Exemple : le texte intégral de certaines délibérations CNIL ont disparu du nouveau site. Par exemple, seraient prioritaires en droit des affaires les sites des autorités suivantes :

  • Autorité des marchés financiers (AMF)
  • Autorité de régulation des transports (ex-Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, ARAFER)
  • Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
  • Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)
  • Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)
  • Autorité de la concurrence (ADLC)
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
  • Autorité de sûreté nucléaire (ASN)
  • Autorité de régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne (ARJEL)
  • Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
  • Commission de régulation de l’énergie (CRE)
  • Défenseur des droits
  • Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
  • Bureau central de tarification (BCT, secteur des assurances)
  • Commission des infractions fiscales
  • Commission des participations et des transferts
  • Commission des clauses abusives (CCA)
  • Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS). Voir infra.

- Les sites et surtout les rapports et autres publications de certains instituts et des 85 commissions consultatives — certains loin d’être inutiles pourtant — que le Gouvernement supprime par décret du 18 décembre 2019, notamment :


Le CCRCS va disparaître le 1er janvier 2020. Le site du CCRCS pourrait disparaître aussi

- Les fameuses lois "inutiles" que le Sénat a proposé avec succès d’abroger massivement (proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes, déposée le 3 octobre 2018 et devenue loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes->https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/11/2019-1332/jo/text] (resultant de la mission du Sénat dite B.A.L.A.I.) [18].

- Les traités bilatéraux dans la base PACTE des traités et accords de la France, chaque organisation internationale conservant les traités multilatéraux sur son propre site.
Encore que ... Vu la dégradation des finances de certaines d’entre elles, il serait prudent de les archiver. Le site de l’UNESCO, par exemple [19].

- Les conventions de double imposition et d’autres fonds de la DGFIP (que sont donc devenues la version anglaise des conventions qui était sur le site, et les notes bleues ?).

- Le site servicepublic.fr

- Les dossiers législatifs des grandes lois économiques et financières et en matière de droit civil, pénal, de procédure civile et de procédure pénale.

Le rôle de l’Internet Archive et du dépôt légal du Web français à la BNF

Archive.org

Tout le domaine gouv.fr est archivé sur l’Internet Archive — qu’on appelle souvent par son nom de domaine archive.org. C’est un plus.

Après, archive.org est un gestionnaire de fichiers archivés, pas un un moteur de recherche. Même s’il en propose un, ce moteur est très limité. Or de nos jours, justement à cause des moteurs de recherche web, plus personne ne prend la précaution de mémoriser dans ses favoris (bookmarker) chaque document intéressant. Autrement dit, pour exploiter efficacement archive.org, il faut connaître à l’avance l’adresse web profonde (URL) de la page visée. Mais comme on a Google, on ne mémorise plus les URL. Donc on connaît rarement à l’avance l’URL. Donc on ne peut pas se servir efficacement d’archive.org. La boucle est bouclée.

Autre limite : le bot d’archive.org passe quand il en a les moyens et il ne va pas très profond. En plus, il ne récupère les métadonnées que quand elles existent et quand elles sont bien exposées.

Exemple du JO de Wallis et Futuna : le site de l’administrateur supérieur les diffuse sur une page assez profonde http://www.wallis-et-futuna.pref.gouv.fr/Publications/Publications-administratives/Journal-Officiel-de-Wallis-et-Futuna-JOWF qui n’est pas crawlée habituellement par archive.org. En outre, le site ne conserve en ligne que 6 mois de JO.

Pour contrebalancer ces inconvénients, n’importe qui peut se créer son "morceau personnel" de l’Internet Archive :

Ainsi, on peut savoir où se trouvent des collections et des documents qu’on aurait sinon beaucoup de mal à localiser dans archive.org Et comme c’est bien indexé par Google, on peut faire ce genre de moteur de recherche ad hoc : ici sur l’archive du JOWF.

Le dépôt légal du web français par la BNF

A noter que les efforts de la BNF avec l’application de "crawl" heritrix (celle d’archive.org) et le dépôt légal du Web autorisé depuis la loi DADVSI de 2006 [20] ont permis la préservation/archivage/conservation du web français [21].

Les sites en .gouv.fr et les sites institutionnels (Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d’Etat, autres juridictions, Assemblée nationale, Sénat et AAI) sont systématiquement archivés par le dépôt légal numérique. On peut le vérifier en consultant la liste des "sites d’administration" collectés de 2011 à 2017 dans le cadre des collectes thématiques du Web par la BNF.


Extrait de la liste des "sites d’administration" archivés régulièrement par la BnF

Hélas, pour consulter les sites publics archivés par le dépôt légal de l’Internet :

  • il faut se déplacer sur place à la BNF (Paris, 13e arrondissement). Pour des raisons légales gravées dans le marbre de l’article R 132-23-2du Code du patrimoine (par le décret d’application de 2011 de la loi DADVSI)
  • elles ne sont même pas consultables dans les salles ouvertes à tous contre un droit d’entrée (Haut-de-jardin) mais uniquement au Rez-de-jardin. Autrement dit, ces archives du web français sont réservées aux chercheurs sur accréditation [22].

Autant dire très peu pratique. Les chercheurs universitaires y iront peut-être, les professionnels du droit, les associations et les particuliers probablement jamais vu les délais et l’accréditation requise.

Se débrouiller soi-même "à la main" ou avec Httrack

Vous pouvez aussi, bien sûr, télécharger tous les documents intéressant votre pratique sur votre ordinateur, votre cloud ou un serveur de votre structure. Et répétons le, il n’y a dans 95% des cas pas de droit d’auteur donc pas d’autorisation à demander.

Mais au-delà de quelques centaines de documents, vous-même, l’assistante ou le collaborateur que vous aurez chargé de ce travail va crier grâce. Parce qu’il faut non seulement télécharger, mais aussi :

  • sélectionner, donc définir des critères précis
  • renommer les fichiers pour que leur nom soir parlant, précis et comporte au moins le type du document, sa date et l’organisme auteur
  • et classer ces fichiers.

C’est chronophage et d’un ennui mortel. Sans compter que c’est à mettre à jour tous les 6 mois.

In fine, si vous n’êtes pas un "fana" de la solution Archive.org — qui a quand même deux grands avantages : pérennité et puissance de stockage —, vous serez tenté d’utiliser un logiciel aspirateur de sites web. HTTrack, disponible en open source, est le dernier resté gratuit.

De conception française, il existe en version Windows. Oui, la dernière version est de 2017, mais elle marche très bien si vous la paramétrez correctement. Une importante équipe a conçu ce logiciel et son chef de projet, Xavier Roche, chez Algolia depuis 2018, a travaillé 13 ans chez Exalead, et travaille toujours sur le système d’exploitation libre Debian et bien sûr sur HTTrack. Une solide documentation, y compris pour développeurs, est en ligne, incluant un guide illustré pour débutants, un manuel détaillé et une FAQ.

Cela dit, il vous faudra quand même :

  • un minimum de compétences informatico-Internet à votre disposition
  • un espace de stockage de l’ordre de quelques centaines de giga-octets minimum si vous suivez la liste supra. Rien que pour circulaires.gouv.fr de l’origine à 2014 compris, cela fait 19 Go ... Globalement, 1 To serait plus prudent
  • du temps devant vous, vu qu’on rencontre forcément des problèmes en cours de téléchargement et dans le paramétrage du logiciel [23]. Pour l’assistance, un forum, toujours actif (mais en anglais), existe sur le site du logiciel. Mais il vaudra mieux avoir une âme charitable et compétente en HTML, CMS et autre JavaScript dans votre service informatique ;-) Cela dit, beaucoup de sites web officiels sont relativement simples.

Emmanuel Barthe
recherchiste juridique, formateur veille et recherche en droit

 

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