Attention : ce billet sera fréquemment mis à jour pendant la durée de la bêta et les premiers jours de production du nouveau site.

A propos des lenteurs de Légifrance ces derniers jours (12-16 septembre) : aux deux migrations de Légifrance auxquelles j’ai assisté avant celle-ci, les bots se ruaient pour refaire leur index et leurs liens. Et puis les tests de montée en charge ne peuvent pas tout prévoir. Or Legifrance est un des plus gros sites gratuits français en nombre de pages ... Ce 16 septembre, je n’ai pas rencontré le moindre problème de lenteur ou plantage. La DILA confirme par ailleurs que leur cause a été identifiée et traitée.

Résumé

En résumé pour les lecteurs pressés (TL ;DR), le nouveau Légifrance, c’est :

• en terme de conception : conçue comme une base unique et non une plateforme regroupant plusieurs bases de données. Ce qui n’empêche pas qu’il demeure difficile de mélanger les torchons et les serviettes, autrement dit il n’est pas recommandé d’interroger l’entièreté du site si on peut l’éviter, sauf à le faire par Google
• en terme de contenus :
  • le recul chronologique du JORF s’améliore nettement, à 1869, grâce au fonds numérisé par la BNF
  • mais les traductions (certes non tenues à jour depuis fort longtemps) disparaissent
• en terme de fonctionnalités : beaucoup de pertes (plan de classement des arrêts du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, thésaurus SARDE, infos complémentaires sur le texte ...)
• "Silence vaut acceptation" quitte Légifrance pour passer chez Service-Public
• en terme de mise en page : une meilleure lisibilité sous smartphone (RWD), mais moins lisible sur ordinateur. Et encore des gros pâtés de texte
• en terme d’open data : des API pour les rediffuseurs et les développeurs, enfin !
• en terme de moteur de recherche :
  • arrivée du type-as-you-search et maintien de la recherche par expression et par proximité.
  • mais il n’y a pas de tri par date des résultats sur la recherche multi-fonds, le classement des résultats par pertinence a de grosses lacunes et l’interface de recherche avancée est peu pratique et très "confusionnante"
• en terme de veille : pas de fil RSS
• en terme de logiciel bibliographique : perte des métadonnées RTF.

Soyons clair :

• une partie importante des disparitions n’est pas liée à l’arrivée du nouveau Legifrance mais apparemment à un manque de moyens. Les outils qui vont disparaître ne sont en fait plus mis à jour depuis des années. Il fallait trancher
• la recherche par le plan de classement de la jurisprudence administrative (PCJA) reste disponible dans le base Ariane web sur le site du Conseil d’Etat.

Si vous avez le temps, lisez la suite.

Sommaire

• Introduction
• Les nouveautés
  • Nouvelle interface
  • Nouveaux contenus
  • Nouvelles fonctionnalités
  • Statistiques et suivi des utilisateurs
• Nos tests et nos réactions
  • Donner son avis
  • Pseudonymisation
  • Coût et performances
  • Interface
  • Contenus
  • La recherche et le tri des résultats
  • Veille
  • Perte des métadonnées RTF
  • API
  • Statistiques et suivi des utilisateurs
• Conclusion

Introduction

Page d’accueil de la bêta de la prochaine version de Légifrance, vue sous smartphone

La DILA, le Secrétariat général du Gouvernement et la SSII Sword, qui sont les "auteurs techniques" de Légifrance (sans parler des institutions producteurs des contenus comme le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la CNIL etc.) ont sorti en octobre 2019 une version bêta de Légifrance. Autrement dit une vue assez proche de ce sera Légifrance dans un futur très proche. La nouvelle version de Légifrance remplacera en effet l’ancienne le 12 septembre 2020. Un webinaire (tutoriel) a été mis en ligne par la DILA, il dure 36 minutes. Ainsi qu’un guide PDF de prise en main rapide.

Cette nouvelle version aura été en bêta 11 mois. Comme nous l’écrivait la DILA, elle « souhaitait en effet avoir pris en compte les retours (évalués comme les plus "irritants ") des bêta testeurs dans les itérations ». Cette réponse de la DILA, ainsi que les notes de version de la bêta, si elle illustre leur souci d’améliorer le "produit", montre aussi qu’il n’était pas question de changer la conception initiale du produit, ni les principaux choix faits. Une bêta n’est pas selon la DILA une re-conception.

Pour mémoire, en dehors de publier l’essentiel du droit français brut (hors commentaires [1]), Légifrance est la plateforme juridique publique *la plus consultée en France* avec Servicepublic.fr. En effet, depuis 2012, ces deux sites sont désormais parmi les deux premiers de la toile gouvernementale ou sinon juste derrière Bercy [2].

La version actuelle, censée disparaître entre début janvier et fin mars 2020 [3], est celle mise en place en 2008 [4]. Elle a donc 10 ans.

La DILA, à qui nous avons transmis les remarques infra, nous a répondu fin novembre 2019, juste après leur première mise à jour de la bêta. Leurs réponses sont en italique, après nos remarques, et précédées de la mention "DILA".

DILA : Il est prévu de ne pas figer le site après bascule pour continuer à proposer de nouvelles fonctionnalités en réponse aux attentes exprimées et/ ou aux évolutions des usages.

Les nouveautés

Voici les principales nouveautés signalées par les articles publiés le lendemain du lancement officiel de la bêta le 7 octobre [5] — et dûment constatées par nos soins. La source la plus exhaustive et la plus intéressante est bien sûr le guide de la bêta.

- Nouvelle interface :

• comme l’écrit le Monde du Droit, « le site abandonne son aspect de portail pour un accès simplifié aux contenus » : le moteur de recherche devient global et central. A l’expérience, il prend en quelque sorte le pouvoir au sein du site
• conçue nativement pour les appareils mobiles (smartphones et tablettes). C’est ce qu’on appelle le "responsive web design" (RWD, traduit généralement par design adaptatif) [6]
  
  Ce petit bonhomme stylisé, c’est le futur accès à un compte/profil personnel
• création de l’espace personnel permettant d’enregistrer des recherches et de personnaliser des alertes. D’où la présence de l’icône "bonhomme" en haut à droite des pages de la bêta
• des travaux seront consacrés à l’intégration des liens de Légifrance (les liens dans le sens inverse existant déjà) vers les fiches de Service-public.fr.

DILA : Les deux fonctions précédentes ne sont pas encore disponibles et seront mises en place à partir du second semestre 2020.

- Nouveaux contenus :

• le plus notable est la mise en ligne des versions numérisées de tous les Journal officiel Lois et décrets papier, les plus anciens datant de 1869. Ces JORF anciens sont des PDF texte (derrière l’image, le texte a été OCRisé) accessibles uniquement via la recherche par date. La recherche dans les fichiers PDF des JO est possible mais uniquement numéro par numéro
• les tables analytiques du JO jusqu’en 2015
• sinon, la nouvelle version inclut les études et fiches d’impact des lois, ordonnances, décrets et arrêtés et les avis du Conseil d’État rendus sur les projets de loi. Cependant, ces contenus étaient déjà disponibles sur les sites web de l’Assemblée nationale et du Sénat et des liens dans les dossiers législatifs y menaient.

- Nouvelles fonctionnalités :

• recherche :
  • le moteur de recherche est désormais le très populaire moteur open source Elasticsearch [7]
  • la fonction de recherche du site modernisé se décline en trois types :
    • une nouvelle recherche multi fonds a été mise en place avec un classement par pertinence et des "facettes" (colonne de gauche pour affiner les résultats par fonds documentaire (textes consolidés, codes, jurisprudence judiciaire ...). On ne peut sélectionner/affiner que par un seul fonds. A noter que dans les résultats de cette recherche globale, les textes consolidés sont privilégiés par rapport à leurs versions initiales (version JO)
    • la recherche précise (équivalent de la recherche simple du site actuel)
    • la recherche avancée (équivalent de la recherche experte du site actuel)
  • il est désormais possible de saisir les numéros d’articles avec différents formats. Exemple : saisir L 112-2, L.112-2 ou L. 112-2 permet désormais dans tous les cas de trouver l’article L112-2
  • il est également désormais possible d’effectuer des recherches avec une chaîne de caractères tronquée (ex : 112-* pour les articles ou EIN ?14*L pour un NOR) dans les champs spécifiques tels que les numéros textes, NOR, numéros d’articles, etc.
  • le moteur propose des "pré-résultats" : une liste de titres (sans extraits donc) supposés être les plus pertinents
• le "Chrono Légi" permet de suivre l’évolution dans le temps de la rédaction d’un article de loi, de décret ou de code avec un comparateur de versions qui met en évidence les modifications apportées
• une fonction de comparaison/visualisation des ajouts/suppressions/modifications entre 2 versions d’un article d’article jusqu’au niveau de l’alinéa (bouton "Comparer" dans l’onglet "Versions" des articles)
• selon le Monde du Droit : « pensé nativement pour l’opendata, le nouveau site a une architecture technique fondée sur des API de consultation (interface de programmation applicative), qui vont faciliter l’accès et la réutilisation des données juridiques par d’autres sites ou applications tierces. Il est ainsi possible de créer une recherche vocale via ces API ».

DILA : Les APIs ont été ouvertes le 29 novembre après-midi lors d’une présentation dans le cadre de la semaine de l’innovation publique. Vous pouvez retrouver les éléments sur la page suivante : https://beta.legifrance.gouv.fr/contenu/pied-de-page/open-data-et-api

- Statistiques et suivi des utilisateurs
Le nouveau Légifrance utilise :

• l’outil français de statistiques de consultation de site/pages web AT Internet
• les services de Hotjar, basée à Malte, « afin de deviner les besoins des utilisateurs et d’optimiser le site. Hotjar utilise des cookies et d’autres technologies pour collecter des données sur le comportement des utilisateurs et leurs appareils (en particulier l’adresse IP (capturée et stockée uniquement sous forme anonyme), la taille de l’écran, le type d’appareil (identifiants uniques), les informations du navigateur, l’emplacement géographique (pays uniquement), langue préférée utilisée pour afficher notre site Web). Hotjar stocke ces informations dans un profil utilisateur pseudonymisé. Hotjar et Légifrance s’engagent à ne jamais utiliser ces informations pour identifier des utilisateurs individuels ou pour les faire correspondre à d’autres données sur un utilisateur individuel »
• le service reCAPTCHA de Google pour protéger l’accès aux informations nominatives concernant des particuliers présentes dans les Journaux officiels. Autrement dit, hors nominations de fonctionnaires : changements de nom, naturalisations. Là aussi, un tracking existe : « Vos données seront communiquées à Google et utilisées par leurs services. Toutefois, votre adresse IP sera préalablement raccourcie par Google dans les États membres de l’UE ou de l’EEE (Espace économique européen) – et sera ainsi anonyme. Dans certains cas exceptionnels, votre adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux États-Unis et raccourcie ensuite. Au nom de l’exploitant de ce site web, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation de ce service. L’adresse IP fournie par reCAPTCHA par votre navigateur ne sera pas fusionnée avec d’autres données de Google. Cette collection des données est sujette à la Charte de confidentialité de Google. »

Nos tests et nos réactions

En vrac, voici nos impressions et réactions, complétées par celles de collègues documentalistes juridiques. Elles datent pour l’essentiel d’avant la première mise à jour de la bêta, faite le 27 novembre, mais, vérifications faites, très peu de choses ont changé depuis sur les points évoqués. NB : vous pouvez retrouver les principales évolutions de la bêta ayant été mises en place ou en cours de mises en place à l’adresse suivante : https://beta.legifrance.gouv.fr/contenu/pied-de-page/informations-de-mise-a-jour

- Donner son avis : il est possible de donner son "feedback" directement depuis la version bêta : sur chaque page du site, l’outil « Votre avis » est disponible pour faire son retour. Il permet d’enregistrer la page consultée. Très bonne idée, d’autant que si version actuelle reste en ligne jusqu’en mars 2020, cela laisse suffisamment de temps pour collecter une grande masse de retours et améliorer ce qu’il faut.

Le feedback possible sur chaque page : profitez-en !

- Pseudonymisation : il reste encore un certain nombre d’arrêts incomplètement pseudonymisés. Il suffit hélas d’une seul oubli dans une décision pour que toute celle-ci perde son respect du RGPD et de la loi Informatique et libertés. Exemple :

- Coût et performances :

• coût : l’article de GNT parle d’un coût de 3,3 millions d’euros sur deux ans pour cette nouvelle version. Le rapport Assemblée nationale sur les publications officielles annexé au projet de loi de finances pour 2019 et rédigé par Marie-Christine Dalloz parlait d’ « un coût estimé à 3,8 millions d’euros ». Pas de dérapage, donc semble-t-il. Un très bon point pour les équipes ayant travaillé sur ce projet
• une partie importante de ce cette somme est passée dans 18 mois de développements et 6 mois de tests utilisateurs et de réglages, expliquent les Actualités du droit (Lamy)
• il est possible qu’une autre partie de ce coût soit passée dans l’hébergement (les serveurs web), assuré par Atos, et la connexion. En effet, la charge est importante : plus de 12 millions de visiteurs uniques pour Legifrance en 2005, 15 millions en 2006, 84 millions de visites en 2012 et 117,5 millions en 2016. En 2018, Légifrance enregistrait 120 millions de visites
• le chargement de la page d’accueil du site est rapide voire très rapide sous Chrome pour Android avec un smartphone de base à 200 euros (Samsung Galaxy gamme J), plus laborieux sous Firefox. Mais on sait que le navigateur de Google pré-charge pages et liens dans le navigateur et sur ses serveurs, ce qui biaise la comparaison.

- Interface :

• passage en "responsive design" (RWD). Il était temps, mais en même temps il ne fallait pas aller trop vite sur un site aussi complexe. D’un côté, tous les web mag’, les sites d’actualité et les versions web des réseaux sociaux sont au format adaptatif depuis des années, du fait que les consultations par mobile sont devenues majoritaires en 2015. Et, comme mentionné sur ce blog, Lextenso est passé en RWD en 2017, Lexis 360, EUR-Lex, Dalloz-Avocats et Lamyline en 2018 ... [8]. De l’autre côté, basculer Légifrance en site adaptatif sans réflexion globale ni redesign complet aurait probablement été très difficile (et un gâchis d’argent public) quand on voit l’ensemble des fonctionnalités logées en haut et dans la colonne de gauche et toutes ces bases très différentes.
  Sur ce sujet de l’adaptation aux appareils mobiles, mes pensées vont vers le travail d’un pionnier de l’informatique juridique française, doté d’une véritable compétence web : Georges-André Silber, le président fondateur de Luxia, revenu depuis à l’enseignement. C’est lui qui développa Légimobile, le prédécesseur de ce nouveau Légifrance. Je ne dirais pas l’ancêtre, car la légèreté du code HTML, la rigueur de la mise en page, le côté portail de Légimobile (et d’autres choix) le différencient beaucoup du nouveau Légifrance
• accessibilité : Légifrance se soucie depuis 2012 d’accessibilité aux personnes handicapées (cf rapport d’activité 2012 de la DILA et la déclaration de conformité publiée sur le site) et c’est franchement méritoire. Car l’obligation pour un acteur public de rendre ses sites web et applications conformes au RGAA, le référentiel général d’accessibilité pour les administrations, est très relative. En effet, comme l’explique la Gazette des communes, la notion de « charge disproportionnée » à l’article 4 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 [9] permet à un acteur de ne pas se mettre en conformité avec le RGAA [10]. Des sanctions sont certes prévues pour les organismes qui ne respecteraient pas le décret. Mais hélas, non pas parce que leurs sites et applications ne sont pas accessibles aux personnes handicapées, mais parce qu’ils ne feraient pas figurer une « déclaration de conformité » à la réglementation. En clair, pour éviter l’amende – de 2000 à 20 000 euros – il suffit de d’annoncer sur son site que celui-ci n’est pas "accessible" [11]. Donc chapeau au SGG et à la DILA [12]
  A rebours de cette tendance, avec l’ensemble de ses pages s’adaptant aux écrans de portables, Légifrance, peut-être poussé par son statut de 2e site public de France, progresse heureusement sur ce chemin
• pour choisir une base de données (un "fonds") dans le nouveau Legifrance, ce serait bien d’avoir comme avant juste à cliquer sur un lien (un seul clic) dans la page d’accueil, au lieu de :
  • soit devoir dérouler le menu déroulant des bases puis en choisir une (deux clics). Sans compter qu’on perd la vue d’ensemble des bases
  • soit passer par le menu dans le bandeau supérieur. En effet, en version ordinateur, il serait optimal d’améliorer sa visibilité et en version smartphone (RWD), il est encore moins pratique, caché dans le menu "hamburger" (trois barres en haut à droite) (trois clics)
    
    Liste des fonds indexés (i.e. cherchables) dans Légifrance
• lisibilité / ergonomie du texte : le texte des décisions de justice et des textes officiels est généralement devenu beaucoup plus lisible sous smartphone. La lecture sur appareil mobile devient facile alors qu’elle était un chemin de croix (redimensionner et déplacer le texte en permanence était nécessaire pour le lire). C’est une grande amélioration.
  En sens inverse, sur ordinateur (grand écran, donc), comme il n’y a plus qu’une seule mise en page du texte (celle pour smartphone), la même page devient beaucoup plus longue. Sur un sommaire de Journal officiel ou une grosse réforme, c’est même carrément gênant.
  Par ailleurs, de gros blocs de texte sans aucun saut de ligne restent présents et deviennent très difficiles à lire. Or les exemples sont nombreux. Ainsi l’article 2 de cet arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d’assurance maladie. Et même avec des sauts de ligne (simples, pas doubles), ça peut devenir dantesque. On le voit sur les grandes lois et ordonnances, comme les articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Ce problème n’est toutefois pas nouveau et découle souvent de la mise en page initiale

Un gros bloc de texte sans aucun saut de ligne : à la limite de l’illisible (cas signalé par le maître de conférences et docteur en droit Clément Cousin)

• sous-sections de Codes très longues : les pages web deviennent trop longues et il devient impossible en pratique d’imprimer un article seul. Un redécoupage des pages web des sous-sections à partir d’un certain nombre d’articles serait utile. Exemple : article 39 terdecies du Code général des impôts (CGI) :
  • la page web est extrêmement longue et on se retrouve un peu perdu dedans :
    • on ne voit plus dans quelle partie du code on se situe, le plan étant tout en haut
    • si on se déplace verticalement un peu trop loin ou trop vite, on quitte l’article recherché et revenir dessus peut devenir délicat. Certes, il y a le lien "Naviguer dans le sommaire du code", mais il n’est pas évident de comprendre sa fonction du premier coup et il faut encore se déplacer dedans et faire deux clics supplémentaires pour retrouver son article 39 terdecies (sachant que la plupart des internautes ignorent hélas la fonction Chercher dans la page : sur ordinateur Windows Ctrl + F ou sur smartphone menu du navigateur web > Chercher dans la page)
      DILA : Un travail ergonomique va avoir lieu pour améliorer la visibilité des informations comme le positionnement du contenu consulté dans le sommaire ainsi que la date de la version. Il est noté aussi qu’il est prévu de réactiver le surlignage du contenu recherché.
  • surtout, comment faire pour imprimer juste cet article de code ? Il faut apparemment remonter tout en haut de la page pour accéder au bouton "Imprimer" mais dans ce cas, on perd de vue son article et ... on imprime une bonne partie du Code (89 pages A4 !)
    DILA : La vision d’un seul article et donc son impression sera disponible très bientôt.
• cette version réécrit Légifrance uniquement pour les smartphones. C’est bien de s’adapter à son époque et aux usages, mais attention à ne pas prendre un train de retard. En effet, l’actualité 2019 laisse penser que ce format va évoluer. Samsung a sorti en 2019 son smartphone pliable, deux fois plus grand que d’habitude donc, le Fold. Et Huawei lui colle aux basques avec son Mate X, qui se présente une fois ouvert comme une mini-tablette [13]. Les autres fabricants ne vont pas tarder ...
• dans la bêta, les liens ELI ne fonctionnaient pas. Exemple : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/2019-741/jo/texte aboutit pour l’instant à une erreur 404
  DILA : Les liens ELI fonctionnement maintenant.
• l’intégration des liens des textes officiels présents sur Légifrance vers les fiches de Service-public.fr sera un grand service rendu aux particuliers. En effet, Servicepublic.fr présente de manière courte et "grand public" les grandes réformes (lois, ordonnances).
  DILA : L’intégration des liens vers service-public.fr n’est pas encore disponible et elle sera mise en place à partir du second semestre 2020.

- Contenus :

• recul du JORF à 1869 : les années 1871 à 1948 étaient déjà disponibles sur la base Gallica de la BNF, mais il est clair que :
  • le "trou" (IIIe République) du JORF Lois et décrets sur Légifrance est réparé. Jusqu’ici, Légifrance ne reculait en HTML que jusqu’en 1990 mais les PDF chargés reculaient jusqu’au début de la IVe République
  • ce sera mieux mis en valeur et plus facile à retrouver sur Légifrance
  • enfin, il est cohérent d’avoir le maximum de recul réuni avec le maximum de fraîcheur
  • JORF anciens :
    • je suppose donc que la BNF a accepté de "prêter" ses PDF
      DILA : Un travail en commun a été réalisé entre la DILA et la BNF pour la numérisation et la reconnaissance de caractère (97% de reconnaissance sur l’ensemble du fond).
    • le texte intégral de ces JO ajoutés n’est pas cherchable. Tout au plus pourra-t-on accéder à la table analytique année par année. L’expression"JO anciens" désigne ici selon toute vraisemblance la période pré-1990 puisque actuellement le texte intégral des textes officiels pré-1990 n’est disponible qu’en PDF (exemple avec une loi de 1988 [14] : sa fiche au format HTML, son texte intégral au format PDF ; exemple avec une loi de 1948 : fiche, texte PDF [15]). C’est une grosse limite. On aurait aimé trouver les JO anciens en HTML (pages web classiques) et indexés. On me dira : c’est beaucoup de travail pour des numéros peu demandés. Peu demandés ? Par les juristes, peut-être. Mais par les généalogistes et autres chercheurs d’ancêtres ainsi que les historiens, certainement pas
      DILA : Suite à la présence d’information personnelle dans ces Journaux officiels, il a été demandé, après une analyse juridique, de ne pas permettre une recherche globale dans le contenu.
    • le rapport Assemblée nationale sur les publications officielles annexé au projet de loi de finances pour 2019, lorsqu’il évoquait le projet de modernisation de Légifrance en cours, parlait de recul jusqu’en 1939 seulement. Le rapport du Sénat sur le même sujet parlait bien, lui, de 1869. Les promesses ont donc été tenues, voire améliorées

• à noter l’ajout des Documents administratifs (une édition spéciale du JORF, rare et publiée sous forme d’un cahier supplémentaire) et du Bulletin officiel des conventions collectives (BO CCN). Mais, tout comme les réponses ministérielles et le JO depuis 1869, on pouvait les retrouver ailleurs

• l’absence de liens hypertextes entre jurisprudence et textes officiels, même si c’est une demande récurrente des documentalistes juridiques et de certains juristes geeks, est peu étonnante. C’est la continuation de la mythique ligne jaune (ne pas trop enrichir les données, et pas de commentaire), évoquée dit-on lors d’un des comités SPDDI des débuts de Légifrance

• les échéanciers des décrets d’application des lois ne sont pas du tout faciles à trouver, en tout cas par le menu. Le lien Echéancier est certes écrit en majuscule, mais il reste minuscule, n’attire pas du tout l’attention et n’est atteignable que par un chemin complexe et peu intuitif pour le non juriste/grand public : Autour de la loi > Législatif et réglementaire > Dossiers législatifs > Lois publiées > Année > Loi ... > Echancier, soit 8 clics (exemple) [16]
  DILA : L’accès est optimisé en passant directement par le texte de la loi suite à une recherche par exemple. Le lien sur l’échéancier est directement accessible au début du texte.

Le long chemin vers les échéanciers

• la page Application des ordonnances est vide (pour l’instant). Son titre similaire à celui de page Application des lois peut faire penser qu’elle ne consistera pas en (ni ne renverra vers) un échéancier des décrets d’application des ordonnances, un contenu qui manque à Légifrance
  DILA : L’échéancier des ordonnances sera bien mis en place.
• les "Informations complémentaires concernant le texte" (lien "En savoir plus sur ce texte") ont disparu, notamment :
  • a) les très utiles mots-clés. Ces mots-clés sont des descripteurs pris ni dans le texte ni dans le thésaurus SARDE. Ils comportent parfois des mots techniques et non juridiques notamment en anglais et pouvant utilement aider lors d’une recherche thématique sur les textes officiels. Par exemple : les dérivés sont un type de produits financiers dont il est souvent question depuis la crise de 2008. Le principal organisme qui "fait" les normes dans cette industrie est l’ISDA, basé à Londres. Or, dans le texte des lois, ordonnances, décrets et arrêtés, le mot "dérivés" n’apparaît quasiment jamais (et ISDA, qui est un sigle, encore moins). Les mots-clés des "informations complémentaires" réparent ces inévitables absences, assurant ainsi une bien plus grande pertinence au moteur de recherche de Légifrance
  • b) et les précieux (bien que pas toujours exhaustifs) "textes d’application". Les "textes d’application" dans "En savoir plus... " s’avèrent particulièrement précieux dans le cas des ordonnances : en effet, contrairement aux lois, celles-ci n’ont pas d’échéancier des décrets d’application dans Légifrance — et ceci ne change hélas pas dans la bêta (cf remarque juste supra).

DILA : Suite à une analyse globale sur SARDE et sur les mots clefs, il a été identifié un défaut très important de complétude ainsi qu’un vocabulaire non contrôlé, cela a pour conséquence que 70% des recherches faites sur SARDE ne renvoient aucun résultat et quand il y a des résultats sur cette recherche ou en utilisant les mots clefs, la liste n’est pas complète. Aussi pour le Légifrance modernisé, il a été décidé d’implanter les fonctions suivantes pour couvrir le besoin et essayer de ne pas mal orienter l’internaute :

• mise en place de la gestion des singuliers/pluriels et masculin/féminin (fonction implémentée à travers une liste sur lequel des mises à jour régulières seront réalisées)
• mise en place d’un gestion de synonymes et acronymes, par exemple Code général des impôts fonctionne aussi avec l’acronyme CGI (fonction implémentée à travers une liste sur lequel des mises à jour régulières seront réalisées)
• mise en place des textes dits (Fonction en cours d’implémentation permettant de couvrir le type de recherche suivante loi macron renverra entre autres la loi 2015-990)

En cliquant sur le lien En savoir plus ..., dans le Légifrance actuel, on obtient des informations complémentaires utiles sur le texte, particulièrement la liste des décrets d’application pris et les "mots-clés". Tout cela devrait disparaître

• les traductions disparaissent. Certes, cela fait très longtemps qu’elles n’étaient plus tenues à jour (depuis 2005, 2006 ou 2013 pour les Codes). Mais elles pouvaient quand même aider, surtout pour les Codes "bougeant" peu comme le Code civil. Et puis, c’est la confirmation de l’abandon définitif par l’Etat de cet effort de défense du droit français dans un environnement de « forum shopping » permanent en droit des affaires

• la liste des cas où "Silence vaut acceptation" quitte Légifrance pour passer chez Service-Public (décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l’internet, article 2)

• NB : un moment absente de la bêta, les fiches d’impact des projets d’ordonnances, décrets et arrêtés ont bien été remises en ligne sur le nouveau Légifrance. En tout cas, j’ai pu télécharger cinq fichier PDF sans problème.

- La recherche et le tri des résultats :

• avec Elasticsearch, deux bénéfices :
  • le temps de réponse du moteur de recherche a été nettement amélioré. Le délai d’affichage du résultat cliqué est lui, plus variable
  • et on voit les résultats s’afficher au fur et à mesure que l’on tape ("search-as-you-type" [17])
    
    Grâce au moteur Elasticsearch, les résultats s’affichent dès le 3e caractère tapé : vive le "search-as-you-type" !
• une vraie perte si elle se confirme : les plans de classement du Bulletin de la Cour de cassation et de la jurisprudence administrative, si pratiques pour arriver a une grande pertinence (100 fois mieux que la recherche en plein texte) — mais hélas non tenus à jour par leurs institutions respectives —, ont disparu
  DILA : Les travaux sont en cours pour permettre l’accès aux plans de classement mis à jour
• si on sélectionne un fonds en particulier (page d’accueil : Tous les contenus > Sélectionner un fonds), cliquer à nouveau dessus ne le désélectionne pas, ce qui est inhabituel et contre-intuitif. En fait, pour revenir à l’interrogation de la totalité du site, il faut sélectionner le fonds "Tous les contenus" [18]. Et on ne peut sélectionner qu’un seul fonds à la fois. En revanche, comme on ne peut sélectionner qu’un seul fonds, si on clique sur un autre fonds, cela désélectionne le premier
• le moteur simple devrait pouvoir être amélioré. Il a du mal avec des recherches a priori simples et le tri par pertinence a lui aussi des ratés.
  Exemple 1 (test en octobre 2019, refait le 1er septembre 2020, rien n’a changé) : Chambre criminelle 30 octobre 1996 Bulletin criminel 389 sur Tous les contenus dans Tous les champs ne trouve que deux résultats, mais pas l’arrêt Cass. crim. recherché (Bull. crim. 1996 n° 389 p. 1131), pourtant présent. Si on tape — encore plus simple — Chambre criminelle 30 octobre 1996, on obtient 1600 résultats, mais le premier résultat est un arrêt du 30 janvier 2019, l’arrêt n’est pas dans les 10 premiers et si on affiche les 100 premiers résultats, les arrêts inédits du 30 octobre 1996 apparaissent avant les publiés (ce devrait être l’inverse, les publiés étant a priori plus importants). En revanche, la recherche par le numéro de pourvoi (n° 94-83650) aboutit sans problème à un seul résultat : le bon. Attention toutefois à saisir le n° avec le point. NB : la recherche simple par le n° 94-83.750 renvoie deux résultats et non un seul.
  Exemple 2 (test fin août 2020) : on tape dans la Jurisprudence judiciaire rupture brutale des relations commerciales. Le premier résultat est un arrêt Cass. soc. du 8 juillet 2020 or la chambre sociale n’est pas compétente dans ce domaine et l’expression "rupture brutale des relations commerciales" n’apparaît d’ailleurs pas dans le texte de l’arrêt, juste les mots en ordre dispersé.
  Ce problème dans le moteur simple est moins présent sur les textes officiels. Les pré-résultats de loi 2019-486 ne trouvent la loi PACTE du 22 mai 2019 qu’en 3e position mais si on lance la recherche, la loi PACTE est bien en premier sur les 104 résultats, suivie très logiquement de son rectificatif. En revanche, les décrets d’application de la loi comportant le n° de la loi dans leur titre n’apparaissent pas juste après le rectificatif, comme ce devrait être le cas, mais après trois textes n’ayant rien à voir avec la loi PACTE, l’un étant une décision n° 2019-486 [19] — une décision, pas une loi.

En résumé : dans le classement par pertinence :

• les informations présentes dans les références du document devraient se voir donner nettement plus de poids . Dans l’exemple de l’arrêt donné en exemple supra, ces informations sont : Cour de cassation Chambre criminelle 30 octobre 1996 n° 94-83.650 Bulletin criminel n° 389 p. 1131
• le poids donné à la proximité — et particulièrement aux expressions (proximité de 0 mots) — devrait être encore accru. Dans l’exemple de recherche supra, les arrêts comportant l’expression "rupture brutale des relations commerciales" devraient être listés en premier. Ceux comportant les mots proches (3 mots et moins) mais pas sous forme d’expression, juste après. Enfin, ceux comportant les mots encore plus éloignés en dernier. La présence des mots et plus encore de l’expression dans l’abstract (titrage des arrêts publiés au Bulletin de la Cour de cassation) devrait être un critère de pertinence supplémentaire systématiquement respecté.

Ce sont là des points clés selon nous, voire critiques. En effet, si le nouveau Legifrance est conçu principalement comme une base de données globale et non comme plus un portail avec des rubriques — ce qui semble être le choix fait — alors la pertinence des résultats du moteur sera LA clé de la réussite du nouveau site.
DILA : La présence du point ne sera plus nécessaire avant la fin de période bêta pour les numéros de pourvois. Les exemples remontés par les testeurs vont aussi nous permettre de continuer à améliorer la pertinence.

• un point gênant relevé par mon collègue veilleur et formateur Serge Courrier : il n’existe aucune possibilité de trier par date les résultats d’une recherche multi-fonds — type de recherche pourtant promu par le nouveau Légifrance ! Le classement antéchronologique par défaut de l’ancienne version de Légifrance, si pratique et si nécessaire en droit et pour les veilleurs, n’existe que sur la recherche sur un fond particulier.
  Comme le dit Serge lui-même (et je souscris) : « cela parait tellement une fonction de base, présente dans *toutes* les bases de données documentaires modernes. Sauf erreur, par exemple, les bases Theses.fr et Gallica (BNF) sont sous Elasticsearch et permettent bien sûr un classement chronologique. »
  La recherche transverse étant justement au centre du nouveau Légifrance, ce serait bien en effet que d’offrir le tri par date sur la recherche globale. Cela participerait à la fiabilisation de ses résultats (cf nos réticences à utiliser ce type de recherche).

Tri par date sur un fonds : la jurisprudence judiciaire

• la recherche avancée :
  • elle est presque cachée. Pourtant, quoi qu’en disent les éditeurs juridiques avec lesquels nous discutons, elle reste indispensable pour les recherches fines et tout autant pour les veilles
  • son implémentation pourrait être nettement améliorée :
    • l’opérateur de proximité est toujours là et c’est heureux. Le nombre de mots est réglable. Mais ce réglage est caché et peu facile à utiliser : il faut d’abord sélectionner Tous les mots, puis cliquer dessus, puis cliquer sur le chiffre 2 et taper le nombre de mots désirés et enfin valider en cliquant dehors
    • l’opérateur expression exacte est toujours là elle aussi. Heureusement ! Ces deux opérateurs sont ESSENTIELS (je pèse mes mots) pour obtenir des résultats pertinents et pas trop nombreux. La preuve en copies écran avec cette recherche sur rupture brutale des relations commerciales, en bonne partie ratée en recherche simple, et qui en recherche avancée, en spécifiant que rupture brutale des relations commerciales est une expression, permet de n’obtenir que des arrêts pertinents
    • changer d’opérateur logique (ET ou OU) entre les groupes de mots est tout sauf évident
    • en version ordinateur, si on ne cherche que dans Jurisprudence judiciaire, l’affinage spécifique à la Cour de cassation dans la colonne de gauche est honnêtement peu pratique. Sans compter que la faible largeur de la colonne le rend peu attrayant. Bizarrement, une partie du problème disparaît si on passe en version smartphone puisque les champs qui étaient dans la colonne de gauche prennent alors toute la largeur de l’écran

Sous ordinateur : Recherche > Jurisprudence judiciaire > Cour de cassation > Affiner (colonne de gauche)

Sous smartphone : Recherche > Jurisprudence judiciaire > Cour de cassation > Affiner

Recherche avancée > Jurisprudence judiciaire > Cour de cassation > rupture brutale des relations commerciales > Expression exacte

Recherche avancée > Jurisprudence judiciaire > Cour de cassation > rupture brutale des relations commerciales > Expression exacte > résultats pertinents

Recherche avancée > Jurisprudence judiciaire > Cour de cassation > rupture brutale des relations commerciales > Tous les mots > Proximité : 5 mots > résultats pertinents et exhaustifs

• • • toujours dans cette recherche de jurisprudence judiciaire de la Cour de cassation, on note la présence de quatre zones de recherche sous "Publication au bulletin", "Nature de la décision", "Formation" et "Décision attaquée". Mais on n’en voit pas trop l’utilité puisque ce sont les cases à cocher qui font le travail et que faire défiler leurs options est rapide, la longueur des listes étant limitée — sauf peut-être pour "Décision attaquée".

Recherche > Jurisprudence judiciaire > Cour de cassation > Affiner : les quatre zones de saisie inutiles

• • • les plans de classement interrogeables de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat sont des outils d’une pertinence remarquable dans les résultats de recherche. Et pour cause : ils correspondent aux tables thématiques des recueils de jurisprudence respectifs des deux juridictions suprêmes. Ils disparaissent pourtant, leur technologie n’ayant pas permis leur mise à jour sur Legifrance.

Concernant le PCJA (plan de classement de la jurisprudence administrative), comme le fait remarquer mon collègue François Lemaître (documentaliste au TA de Montreuil) :

« Cet outil est à la fois très ancien, très stable, et très utilisé par les magistrats eux-mêmes ; c’est dire son utilité. 
Mais celui-ci a évolué à plusieurs reprises et continue d’évoluer. Or, il se trouve que celui présent sur Legifrance n’est pas à jour. Il est donc source d’erreur si l’on recherche directement dedans.
Pour rechercher correctement dans la jurisprudence administrative, il vaut mieux utiliser Ariane web, entre autres pour deux raisons : la recherche sur le (bon) PCJA est possible et très stable (il fait même le lien avec les thèmes abandonnés) mais surtout le fonds de jurisprudence est plus à jour que celui de Legifrance, puisqu’il faut entre 3 et 5 jours pour qu’une décision soit versée sur Legifrance.
Il n’y a aucune raison que la recherche sur le PCJA ne soit pas possible sur la prochaine base. »

Le plan de classement de la jurisprudence administrative (PCJA) interrogeable depuis la base Ariane web sur le site du Conseil d’Etat

Pour la Cour de cassation, il n’est pas exclu qu’un plan de classement interrogeable des arrêts publiés au Bull. Civ. et Crim. réapparaisse un jour sur le site de la juridiction suprême. En attendant, on en trouve une version simplifiée sur le site de la Cour (Jurisprudence > Arrêts classés par rubrique), hélas très lente à s’afficher.

• • • enfin, graphiquement, et en termes de logique, dans la recherche avancée, l’emboîtement des options et des lignes est très "confusionnant", particulièrement sous smartphone. Comme si on avait voulu trop bien faire. Deux suggestions alternatives :
      • ne garder que la boîte des opérateurs booléens
      • ou revenir à la ligne de commande : on note les opérateurs et les champs en mode texte (ET, OU, SAUF, proximité [20], parenthèses, troncature à droite). Puisqu’on dit que la recherche avancée est essentiellement un truc de spécialistes de la recherche, pourquoi ne pas leur faciliter le travail et leur laisser la bride sur le cou ?

DILA : Le retour des internautes sur la recherche avancée sont très divers, aussi nous prévoyons d’abord de traiter en priorité les bugs remontés puis de travailler par étape sur l’ergonomie.

Sous smartphone : l’interface (non déployée) de la recherche avancée : un emboîtement de petits blocs confusionnant

• les "pré-résultats" (suggestion de résultats) présentent certains inconvénients :
  • ils ne sont pas forcément pertinents : on cherche le décret n° 2014-1036 du 11 septembre 2014 portant publication de l’accord sous forme d’échanges de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite sur doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les successions. On saisit : échange de lettres Arabie Saoudite et dans la liste déroulante on se retrouve avec 6 résultats dont les deux décrets antérieurs (1989 et 1995) mais pas celui de 2014. Il faut lancer la recherche pour obtenir le décret de 2014 (qui se présente en premier et là, c’est très pertinent). Mais l’absence du décret recherché dans la pré-liste de résultats est un peu déroutante. Une personne qui penserait avoir toutes les réponses sur cette liste indicative n’irait peut être pas plus loin
  • si on clique sur un des pré-résultats (ou même si on passe simplement sa souris par-dessus sous ordinateur — sans cliquer —, ce qui là est carrément un bug), Légifrance bêta considère qu’on a cherché exactement ce document-là et non les mots-clés saisis. On ne peut donc plus revenir en arrière, i.e. on perd sa recherche, elle est effacée. C’est franchement gênant, surtout s’il s’avère qu’on a cliqué sur un résultat non pertinent ou qu’en réalité il y avait plusieurs résultats intéressants ou pertinents

DILA : Le bug a été corrigé sur la suggestion et pour l’instant elle a été désactivé sur la version mobile. Dans un second temps, nous allons travailler sur la pertinence de la suggestion.

La pré-liste de résultats (suggestion de résultats) sur la recherche "échange de lettres Arabie Saoudite" ne trouvait pas le dernier décret publié

• le thésaurus SARDE a été retiré. Dommage. Même s’il n’était plus tenu à jour, c’est une perte sèche car c’était un outil très puissant et très pertinent dans le maquis des termes utilisés par l’administration
  DILA : Explication plus en amont de la raison de la suppression de SARDE

Avant le nouveau Legifrance, le thésaurus SARDE, qui certes n’était plus tenu à jour, répondait encore et aidait à la recherche thématique. Ici, tapez rivière et SARDE vous fait comprendre qu’il faut utiliser "cours d’eau"

Avec le nouveau Legifrance, le thésaurus SARDE disparaît : sur des recherches thématiques, plus d’aide, il faut se débrouiller avec Google

• la nouvelle recherche multi-fonds évite d’avoir à savoir dans quelle base de données juridique chercher. Certes. Mais, comme nous l’avons déjà maintes fois écrit — encore récemment sur Twitter —, et comme nous le rappelons à chaque formation :
  • Légifrance est une *plateforme*, un *portail*, une *collection* de bases très différentes. *Pas* une base de données en elle-même. Ce moteur global a donc les limites inhérentes à ce genre d’exercice. Les éditeurs juridiques, confrontés depuis longtemps à ce problème, tentent — comme ici ce nouveau Légifrance — de le résoudre en offrant ce qu’on appelle les facettes : une colonne (à gauche en général) avec des cases à cocher permet de choisir le type de source du droit désiré (jurisprudence, textes, doctrine ...) ou des domaines du droit (affaires, sociétés, concurrence ...).
    Mais pour autant, les méga-bases ne sont pas la réponse miracle aux difficultés de la recherche d’informations en ligne. Au contraire, savoir segmenter sa recherche et n’interroger qu’un seul type de source du droit (la doctrine, typiquement), une seule matière (cas de le base Navis, qui est structurée par domaine du droit) ou une seule base est la clé. La pertinence des résultats de Google crée des illusions chez les concepteurs de plateformes : cette pertinence découle directement des liens hypertextes créés par les auteurs, les internautes et les webmestres. C’est certes dommage, mais Légifrance ne peut pas et ne pourra pas en faire autant
    DILA : C’est pour cela que nous gardons la recherche simple et avancée sur un fond et que l’internaute peut choisir à ce moment des types de tri autre que par pertinence.
• la possibilité de saisir les numéros d’articles avec différents formats (L 112-2, L.112-2, L. 112-2, L112-2) peut paraître un détails. Mais avant, ce n’était opas possible. IL *fallait* savoir que le L, le D ou le R devait être tapé collé contre le numéro, ce qui n’était ni évident ni intuitif et constituait une source majeure d’incompréhension et d’échec des utilisateurs dans la recherche
• les termes saisis dans le moteur de recherche n’y restent pas lorsque les résultats apparaissent. Ils sont déportés dans une boîte sur le côté gauche. Heu ... C’est :
  • anti-intuitif
  • contraire à une pratique établie et hyper-répandue
  • et anti-pratique. Parce qu’il faut faire ça dans une fenêtre toute petite et qu’on se retrouve à devoir gérer deux zones différentes au lieu d’une. Parce qu’en RWD, l’interface vous amène sur cette zone alors que vous voudriez changer de requête
• textes officiels : le champ Titre est sélectionné par défaut : tant mieux si les mots-clés tapés y figurent, mais ce n’est pas toujours le cas. Loin de là, même ...

DILA : Pour des raisons d’uniformité, "Tous les champs" sera bientôt sélectionné par défaut pour "Tous les fonds".

Les descripteurs dits "Mots-clés" ont disparu. Définitivement semble t-il

• comme on pouvait le penser suite à la disparition des "Informations complémentaires concernant le texte", le champ de recherche Mots-clés (les fameux descripteurs non pris dans SARDE ni dans le texte intégral) a lui aussi disparu de la recherche avancée. Un rapide mais optimal test me laisse penser que ces descripteurs ne sont pas non plus restés cachés "par derrière" (la preuve par le Mot-clé Brexit ET Nature du texte = loi OU décret). Adieu Mots-clés. Il va falloir chercher par "retrait du Royaume Uni de l’Union européenne", car par "Brexit" on ne peut plus — mais qui va y penser ? A part les juristes, je ne vois pas
• il reste une question importante : clairement, le tri des résultats se fait par pertinence. Mais quels sont les critères exacts de cette « pertinence » ?
  DILA : Nous réfléchissons à donner plus d’information sur le calcul de la pertinence.

- Veille : aucun fil RSS. C’est regrettable. Un nouveau Légifrance était l’occasion idéale pour cela.

- Perte des métadonnées RTF

Les utilisateurs des logiciels de gestion de références bibliographiques, type Zotero ou Mendely, font face à un problème.

Comme l’explique une pétition lancée par des utilisateurs de Zotero, « le nouveau Légifrance ne propose plus de fonction d’enregistrement des métadonnées des fichiers au format RTF (décisions jurisprudentielles ; lois ; articles de codes...). L’absence de maintien de cette fonction est une réelle perte pour la recherche et la rédaction juridique. L’enregistrement au format RTF des métadonnées des fichiers permet leur lecture et utilisation par des logiciels bibliographiques.

« Concrètement, la perte de la fonction d’enregistrement des métadonnées en RTF sur Légifrance empêche l’automatisation des citations de centaines, voire de milliers de décisions jurisprudentielles et de dispositions législatives. Elle obligera à la citation manuelle de ces éléments dans les travaux de recherche, ce qui constitue une perte de temps énorme et ajoutera à la complexité de la rédaction et de la recherche juridique. »

- API [21] : la voilà la grande innovation ! Elle est proposée via le portail PISTE et son utilisation est soumise à certaines conditions : licence ouverte 2.0, CGU de PISTE, CGU spécifiques de l’API Légifrance et quotas détaillés sur le portail PISTE. Acteurs de l’open data et legal tech, il vous est recommandé de bien lire tout cela. On note par exemple dans la licence ouverte 2.0 l’obligation des réutilisateurs — même hors API — de citer la source et une date de mise à jour (cf extrait de la licence infra).
Comme je l’ai déjà écrit sur ce blog, le simple fait de proposer une API est déjà un grand progrès [22]. Cela dit, elle est réclamée et attendue depuis longtemps (2016 au bas mot) [23]. Cette API avait été prévue dès l’annonce en 2017 dans un "bleu" budgétaire que des crédits allaient être consacrés à la refonte du site [24].

Pour compléter, lire aussi La modernisation du service public de diffusion du droit, vers l’instauration d’une législation plateforme, par Bertrand Cassar sur Dalloz Actualité. L’auteur confirme que les deux grandes améliorations du nouveau Légifrance (et là où les efforts principaux ont semble-t-il portés) sont bien le passage en version mobile (RWD pour les initiés, voir supra) et la mise en service des API. Avec les API, le travail des legal tech — mais aussi potentiellement des éditeurs juridiques — est grandement facilité.

Comme l’écrit B. Cassar :
« Il existe une différence notable entre des données ouvertes mises à disposition sur une plateforme dédiée (l’open data) et les données dynamiques transmises par API. La première est une forme d’archivage complet d’un ensemble d’informations. Afin de réutiliser ces données, la base se doit d’être téléchargée, de manière intégrale ou incrémentale, avant d’être exploitée. Le taux de rafraîchissement de l’information dépend alors du dernier dépôt effectué dans l’espace de stockage. À l’inverse, les données dynamiques sont transmises en fonction d’une demande précise. Seule l’information demandée sera retournée par l’interface de programmation, sans devoir parcourir l’ensemble de la base. De plus, les éléments reçus sont à jour, à l’heure précise de la demande.
« De nombreuses entreprises peuvent ainsi utiliser ces interfaces de programmation afin de proposer de nouveaux services innovants. L’APIsation des données juridiques de Légifrance est un avantage considérable pour le développement des legaltech de l’Hexagone et participe indirectement au rayonnement du droit français. »

Extrait de la licence ouverte 2.0

- Statistiques et suivi des utilisateurs
Ce type d’engagement (anonymisation, non croisement des données ...) peut laisser quelque peu dubitatif au vu de son caractère, en pratique, essentiellement déclaratif, et si on se place sur le long terme, notamment au vu des évolutions très importantes des politiques et des pratiques de confidentialité des grands de l’Internet. Vous pouvez activer DoNotTrack (DNT) dans les paramètres de votre navigateur pour éviter ce "tracking" et surtout utiliser un bloqueur de publicités, de traçage et de pop-ups comme Ublock Origin ou ABP (AdBlock Plus) ou encore un navigateur pro-vie privée comme Brave [25].

DILA : Des évolutions vont avoir lieu pour prendre en compte les dernières recommandation de la CNIL et les dernières décisions de jurisprudence sur ce sujet.

Conclusion

Rien à faire : Légifrance ne se réduit pas à des contenus, un moteur de recherche et des API. Et des fonctionnalités utiles ont été perdues. Mais le portage sous smartphone est une nette amélioration et il fallait le faire. C’est ce que je retire en premier lieu de ces tests.

Tout gain de la future version de Légifrance en facilité d’utilisation sera un gain pour la diffusion du droit français et son effectivité. Les suggestions et remarques supra veulent y aider.

Il reste pas mal de chantiers sur le nouveau Légifrance (mise en page, ergonomie de l’interface de recherche avancée ...). J’espère que toute la communauté pourra y aider.

En effet, aucune initiative privée ne refera gratuitement ce qui coûte une vingtaine de millions d’euros par an [26]. La diffusion, le respect et l’effectivité du droit dans une société de l’information et la défense du droit français dans un monde de forum shopping sont à ce prix. Surtout avec l’inflation législative [27] et la complexification réglementaire. Légifrance en tant que Service public de la diffusion du droit par Internet (SPDDI) a permis que la connaissance du droit et partant son respect ou son interprétation ne soient plus un privilège. Ses statistiques de consultation et ses citations dans la presse le prouvent à l’envi.

En même temps, quand on voit les importants abandons sur Legifrance précédemment listés et la disparition de la La Base de donnés juridiques de la fonction publique (BJFP, fermée en 2017), une possibilité à moyen terme serait que Légifrance ne diffuse plus que Journal officiel, circulaires et Constitution.

Si la RGPP/MAP et l’open data allaient jusqu’au bout, chaque institution, selon ses moyens, reprendrait ses billes, le top étant la base Ariane web du Conseil d’État. La Cour de cassation, la Cour des comptes, la CNIL reprendraient chacune leurs décisions. Le Conseil constitutionnel pourrait même reprendre la Constitution, non ? (humour noir)

Il n’y aurait alors plus aucun point central pour la diffusion de l’information juridique. Ce qui ne serait pas du tout dans l’intérêt du grand public et des associations. Les éditeurs juridiques pourraient y perdre mais s’adapteraient. Les réutilisateurs de l’Open data suffiraient-ils ? A titre personnel, j’en doute. Science-fiction juridique ou réalisme ?

Emmanuel Barthe
juriste, documentaliste, veilleur

Publier sur Internet, sans illusion

Ça fait un moment que je m’interroge sur l’intérêt de participer au débat public à travers mon blog et Twitter.

Et voilà que je tombe sur une interview de la professeure de philosophie Marylin Maeso qui apporte de l’eau à mon moulin [28] (voir son ouvrage au titre hélas peu compréhensible pour les développements complets).

Selon son ouvrage (et je la rejoins) : « Il y a une différence fondamentale entre s’emporter dans un débat télévisé, par exemple, face à quelqu’un, et insulter un écran. La différence, justement, c’est de ne pas voir l’autre, mais surtout de ne pas voir la conséquence de ses propres mots sur l’autre, et cela a un pouvoir de désinhibition qui est assez fondamental. » Elle parle aussi d’une « économie de la colère ou plus spécifiquement concernant les réseaux sociaux, d’une économie de l’indignation ». Je ne souscris pas à tout ce qu’elle dit mais elle décrit bien une part importante du problème.

Les débats sur Internet : café du commerce, invective et violence, trop souvent

Comme elle, j’apprécie la nuance et les arguments, pas l’invective ni la polémique. Les rares fois où un troll/militant aveugle arrive dans mes échanges, je cesse très vite de lui répondre. Je ne suis pas le seul : regardez par exemple ce tweet épinglé d’une professeur de droit public [29].

Une façon de dire que malgré la bonne tenue de la très grande majorité des threads auxquels je participe, la bêtise, l’inintérêt et la violence [30] de la très grande majorité des échanges sur les réseaux sociaux me désole. C’est notre ancien café du commerce devenu une agora nationale et parfois mondiale.

Après, il y a un vif débat sur les solutions [31], mais je n’ai pas d’avis tranché là-dessus.

Les blogs : baisse d’audience et d’influence

Quant à mon blog, son audience, comme celle de tous les blogs, baisse lentement mais régulièrement. La mode est aux vidéos — y compris en droit [32] — et aux photos "filtrées". Certains de mes billets pourtant très travaillés (plusieurs heures de boulot) font moins de 100 vues au total (exemple : mon post sur Datajust, certes arrivé après les premiers commentaires, n’a fait que 73 vues selon mes statistiques Spip).

Google met d’abord en valeur ses propres réponses et produits dans les résultats de son moteur de recherche. Le SEO (optimisation d’un site pour améliorer son positionnement — "ranking" — dans les résultats des moteurs de recherche) sur Google a de moins en moins d’effets. Le SEO n’est pas exactement mort mais pour les petits sites, il est devenu beaucoup plus difficile de faire la différence.

Il faudrait certainement que j’équipe mon blog d’un outil de mailing (newsletter automatique). C’est ce que recommandent de nos jours les spécialistes du web marketing.

Enfin, un blogueur n’a quasiment aucune prise sur les mouvements de fond d’une industrie, quand bien même il en serait un acteur industriel majeur [33].

Alors, pourquoi continuer ?

Dès lors, quel est l’intérêt de continuer à poster sur les réseaux sociaux et à bloguer ? Je vois quatre raisons principales de continuer.

1. Primo, twitter pour le plaisir et l’extrême intérêt de ces hélas trop rares vraies discussions par exemple ce fil sur les thèses.

2. Deuxio, bloguer pour pouvoir développer et argumenter sans limite.

3. Bloguer encore pour pouvoir publier (rendre public) une somme de savoir ou une réflexion et y faire référence plus tard. Pour ne pas la perdre et la faire peut-être fructifier. Comme mon post sur l’IA en droit.

L’avantage (qui est aussi un inconvénient) des billets de blogs est que cela "reste", contrairement aux messages des réseaux sociaux qui n’ont qu’une durée de vie et une "découvrabilité" très limitée (à moins qu’ils ne soient repris dans un blog justement, ou un outil de curation). Du coup, on peut au moins faire d’un billet de blog une référence ou une trace (et démontrer au besoin un plagiat ou la primeur d’une idée). Le billet de blog devient alors une référence, l’endroit public et facile à trouver où une idée est démontrée.

Un peu comme un article de revue scientifique ou plutôt de journal. Ce qui s’approche parfois de la publication scientifique sans en avoir les processus ni demander autant d’efforts ; plus souvent, on est proche d’une actualité journalistique mais sans sa déontologie ni son lectorat.

Pour l’indépendant, le consultant, cette accumulation de savoir a un autre avantage. Elle développe sa publicité et sa réputation, par la démonstration d’une compétence dans son domaine et par la très nette amélioration du référencement de son site que procure le contenu amassé [34].

Internet et les réseaux sociaux ou le café du commerce doté d’une caisse de résonance mondiale :-(

Quand j’écris que ça "reste", je veux dire que la "cherchabilité" des posts de réseaux sociaux est catastrophique. Que ce soit par Google ou par leur moteur interne.

Pour Twitter, j’en ai une expérience directe et quotidienne : il arrive qu’en utilisant les fonctions avancées du moteur, on trouve quelque chose d’intéressant, mais c’est rare.

Sur le moteur de recherche interne de Facebook, un collègue m’a donné son témoignage : « professionnellement, les rares fois où j’ai eu besoin de chercher quelque chose dedans, je n’ai rien trouvé, alors que je savais que cela existait et quelle était la provenance. On peut penser que Facebook a mis des filtres et plusieurs fois j’ai eu l’occasion de constater les méfaits des présélections soi-disant heuristiques qui condamnent à ne voir que ce que FB a décidé pour soi. »

Les réseaux sociaux peuvent alors servir de moyen de diffusion des billets de blogs. Comme autrefois les listes de diffusion ou de discussion par email.

La nullité de 95% des échanges sur les réseaux sociaux n’a rien d’étonnante. Entre la tendance bien humaine à critiquer plutôt qu’à encourager et l’intérêt des GAFAM à favoriser le "buzz" ... La polémique fait venir les internautes comme des mouches sur le miel. Donc elle fait monter les revenus publicitaires dans un Internet qui refuse globalement d’être financé autrement.

4. Enfin, bloguer aide à mettre en ordre ses pensées et à vérifier qu’elles tiennent debout en devant chercher ses arguments. Ce qui évite l’effet "café du commerce" et l’appel aux émotions.

Sur le long terme, j’apprécie ma raison n° 3. Elle a sa logique.

En conclusion, je rappellerai que si mon inspirateur (éloigné) Dave Winer a écrit qu’il arrêterait un jour de bloguer ... il ne l’a pas fait ;-) Et il n’est pas prêt de le faire.

Emmanuel Barthe

Si vous voulez partager vos raisons à vous de continuer à écrire sur Internet, les commentaires sont ouverts.

Reherche juridique améliorée, justice prédictive, l’IA annonce-t-elle la menace d’une justice robotisée ou l’espoir d’une meilleure justice ?

Le réseau d’avocats Multijuris Europe, propose une visio-conférence le 16 octobre prochain de 14h à 17h sur le thème "Intelligence artificielle (IA) et jurisprudence, une association d’avenir ?"

Avec la participation de Emmanuel Barthe, Lexbase Edition, Predictice, Juri’Predis, Case Law Analytics, l’association Anadavi et François Pellegrini.

Conférence organisée par Multijuris Europe réseau d’avocats - Vendredi 16 octobre 14h-17h.

Tarifs : adhérent Multijuris Europe 50 €, non adhérent 70 €, étudiants en droit et élèves avocats, gratuit sur présentation de la carte - avocats : formation pouvant être déclarée au titre de la formation continue - la conférence aura lieu en visio-conférence uniquement, coordonnées de la conférence envoyées la veille aux personnes ayant acquitté leur droit d’inscription avant le 14 octobre.

Renseignements et inscriptions : écrire à secrétariat Multijuris multijuris@wanadoo.fr

Programme et intervenants

Président de la conférence : Eric Margnoux, président de Multijuris Europe.
Modérateur : Jean Gasnault, SAS La Loi des Ours.

14h-15h : l’IA et le Droit, une initiation/introduction à la matière par Emmanuel Barthe, spécialiste open data et informatique juridique, webmestre du blog precisement.org

15h-16h la Justice prédictive, une réalité ? Un traitement statistique de la jurisprudence ou plus ?
Avec les interventions de :

• Fabrizio Papa-Techera - Legalmetrics-Lexbase
• Elise Maillot – Prédictice
• Warren Azoulay – Juriprédis

16h-16h45 Problématiques et perspectives de la pratique de l’Intelligence Artificielle dans l’activité de Justice, table-ronde.
Avec la participation de :

• François Pellegrini, professeur d’informatique à l’Université de Bordeaux : IA et algorithmes, dangers pour les libertés publiques ?
• Benoît Guillon, avocat, association ANADAVI, l’IA ou le risque d’une indemnisation robotisée sans prise en compte de la part humaine
• Jacques-Levy Vehel, Case Law Analytics : IA et modélisation du processus de décision judiciaire .

17h Conclusion : par Eric Margnoux, président de Multijuris Europe et Jean Gasnault, La Loi des Ours.

Attention : ce billet sera fréquemment mis à jour pendant la durée de la bêta et les premiers jours de production du nouveau site.

A propos des lenteurs de Légifrance ces derniers jours (12-16 septembre) : aux deux migrations de Légifrance auxquelles j’ai assisté avant celle-ci, les bots se ruaient pour refaire leur index et leurs liens. Et puis les tests de montée en charge ne peuvent pas tout prévoir. Or Legifrance est un des plus gros sites gratuits français en nombre de pages ... Ce 16 septembre, je n’ai pas rencontré le moindre problème de lenteur ou plantage. La DILA confirme par ailleurs que leur cause a été identifiée et traitée.

Résumé

En résumé pour les lecteurs pressés (TL ;DR), le nouveau Légifrance, c’est :

• en terme de conception : conçue comme une base unique et non une plateforme regroupant plusieurs bases de données. Ce qui n’empêche pas qu’il demeure difficile de mélanger les torchons et les serviettes, autrement dit il n’est pas recommandé d’interroger l’entièreté du site si on peut l’éviter, sauf à le faire par Google
• en terme de contenus :
  • le recul chronologique du JORF s’améliore nettement, à 1869, grâce au fonds numérisé par la BNF
  • mais les traductions (certes non tenues à jour depuis fort longtemps) disparaissent
• en terme de fonctionnalités : beaucoup de pertes (plan de classement des arrêts du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, thésaurus SARDE, infos complémentaires sur le texte ...)
• "Silence vaut acceptation" quitte Légifrance pour passer chez Service-Public
• en terme de mise en page : une meilleure lisibilité sous smartphone (RWD), mais moins lisible sur ordinateur. Et encore des gros pâtés de texte
• en terme d’open data : des API pour les rediffuseurs et les développeurs, enfin !
• en terme de moteur de recherche :
  • arrivée du type-as-you-search et maintien de la recherche par expression et par proximité.
  • mais il n’y a pas de tri par date des résultats sur la recherche multi-fonds, le classement des résultats par pertinence a de grosses lacunes et l’interface de recherche avancée est peu pratique et très "confusionnante"
• en terme de veille : pas de fil RSS
• en terme de logiciel bibliographique : perte des métadonnées RTF.

Soyons clair :

• une partie importante des disparitions n’est pas liée à l’arrivée du nouveau Legifrance mais apparemment à un manque de moyens. Les outils qui vont disparaître ne sont en fait plus mis à jour depuis des années. Il fallait trancher
• la recherche par le plan de classement de la jurisprudence administrative (PCJA) reste disponible dans le base Ariane web sur le site du Conseil d’Etat.

Si vous avez le temps, lisez la suite.

Sommaire

• Introduction
• Les nouveautés
  • Nouvelle interface
  • Nouveaux contenus
  • Nouvelles fonctionnalités
  • Statistiques et suivi des utilisateurs
• Nos tests et nos réactions
  • Donner son avis
  • Pseudonymisation
  • Coût et performances
  • Interface
  • Contenus
  • La recherche et le tri des résultats
  • Veille
  • Perte des métadonnées RTF
  • API
  • Statistiques et suivi des utilisateurs
• Conclusion

Introduction

Page d’accueil de la bêta de la prochaine version de Légifrance, vue sous smartphone

La DILA, le Secrétariat général du Gouvernement et la SSII Sword, qui sont les "auteurs techniques" de Légifrance (sans parler des institutions producteurs des contenus comme le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la CNIL etc.) ont sorti en octobre 2019 une version bêta de Légifrance. Autrement dit une vue assez proche de ce sera Légifrance dans un futur très proche. La nouvelle version de Légifrance remplacera en effet l’ancienne le 12 septembre 2020. Un webinaire (tutoriel) a été mis en ligne par la DILA, il dure 36 minutes. Ainsi qu’un guide PDF de prise en main rapide.

Cette nouvelle version aura été en bêta 11 mois. Comme nous l’écrivait la DILA, elle « souhaitait en effet avoir pris en compte les retours (évalués comme les plus "irritants ") des bêta testeurs dans les itérations ». Cette réponse de la DILA, ainsi que les notes de version de la bêta, si elle illustre leur souci d’améliorer le "produit", montre aussi qu’il n’était pas question de changer la conception initiale du produit, ni les principaux choix faits. Une bêta n’est pas selon la DILA une re-conception.

Pour mémoire, en dehors de publier l’essentiel du droit français brut (hors commentaires [1]), Légifrance est la plateforme juridique publique *la plus consultée en France* avec Servicepublic.fr. En effet, depuis 2012, ces deux sites sont désormais parmi les deux premiers de la toile gouvernementale ou sinon juste derrière Bercy [2].

La version actuelle, censée disparaître entre début janvier et fin mars 2020 [3], est celle mise en place en 2008 [4]. Elle a donc 10 ans.

La DILA, à qui nous avons transmis les remarques infra, nous a répondu fin novembre 2019, juste après leur première mise à jour de la bêta. Leurs réponses sont en italique, après nos remarques, et précédées de la mention "DILA".

DILA : Il est prévu de ne pas figer le site après bascule pour continuer à proposer de nouvelles fonctionnalités en réponse aux attentes exprimées et/ ou aux évolutions des usages.

Les nouveautés

Voici les principales nouveautés signalées par les articles publiés le lendemain du lancement officiel de la bêta le 7 octobre [5] — et dûment constatées par nos soins. La source la plus exhaustive et la plus intéressante est bien sûr le guide de la bêta.

- Nouvelle interface :

• comme l’écrit le Monde du Droit, « le site abandonne son aspect de portail pour un accès simplifié aux contenus » : le moteur de recherche devient global et central. A l’expérience, il prend en quelque sorte le pouvoir au sein du site
• conçue nativement pour les appareils mobiles (smartphones et tablettes). C’est ce qu’on appelle le "responsive web design" (RWD, traduit généralement par design adaptatif) [6]
  
  Ce petit bonhomme stylisé, c’est le futur accès à un compte/profil personnel
• création de l’espace personnel permettant d’enregistrer des recherches et de personnaliser des alertes. D’où la présence de l’icône "bonhomme" en haut à droite des pages de la bêta
• des travaux seront consacrés à l’intégration des liens de Légifrance (les liens dans le sens inverse existant déjà) vers les fiches de Service-public.fr.

DILA : Les deux fonctions précédentes ne sont pas encore disponibles et seront mises en place à partir du second semestre 2020.

- Nouveaux contenus :

• le plus notable est la mise en ligne des versions numérisées de tous les Journal officiel Lois et décrets papier, les plus anciens datant de 1869. Ces JORF anciens sont des PDF texte (derrière l’image, le texte a été OCRisé) accessibles uniquement via la recherche par date. La recherche dans les fichiers PDF des JO est possible mais uniquement numéro par numéro
• les tables analytiques du JO jusqu’en 2015
• sinon, la nouvelle version inclut les études et fiches d’impact des lois, ordonnances, décrets et arrêtés et les avis du Conseil d’État rendus sur les projets de loi. Cependant, ces contenus étaient déjà disponibles sur les sites web de l’Assemblée nationale et du Sénat et des liens dans les dossiers législatifs y menaient.

- Nouvelles fonctionnalités :

• recherche :
  • le moteur de recherche est désormais le très populaire moteur open source Elasticsearch [7]
  • la fonction de recherche du site modernisé se décline en trois types :
    • une nouvelle recherche multi fonds a été mise en place avec un classement par pertinence et des "facettes" (colonne de gauche pour affiner les résultats par fonds documentaire (textes consolidés, codes, jurisprudence judiciaire ...). On ne peut sélectionner/affiner que par un seul fonds. A noter que dans les résultats de cette recherche globale, les textes consolidés sont privilégiés par rapport à leurs versions initiales (version JO)
    • la recherche précise (équivalent de la recherche simple du site actuel)
    • la recherche avancée (équivalent de la recherche experte du site actuel)
  • il est désormais possible de saisir les numéros d’articles avec différents formats. Exemple : saisir L 112-2, L.112-2 ou L. 112-2 permet désormais dans tous les cas de trouver l’article L112-2
  • il est également désormais possible d’effectuer des recherches avec une chaîne de caractères tronquée (ex : 112-* pour les articles ou EIN ?14*L pour un NOR) dans les champs spécifiques tels que les numéros textes, NOR, numéros d’articles, etc.
  • le moteur propose des "pré-résultats" : une liste de titres (sans extraits donc) supposés être les plus pertinents
• le "Chrono Légi" permet de suivre l’évolution dans le temps de la rédaction d’un article de loi, de décret ou de code avec un comparateur de versions qui met en évidence les modifications apportées
• une fonction de comparaison/visualisation des ajouts/suppressions/modifications entre 2 versions d’un article d’article jusqu’au niveau de l’alinéa (bouton "Comparer" dans l’onglet "Versions" des articles)
• selon le Monde du Droit : « pensé nativement pour l’opendata, le nouveau site a une architecture technique fondée sur des API de consultation (interface de programmation applicative), qui vont faciliter l’accès et la réutilisation des données juridiques par d’autres sites ou applications tierces. Il est ainsi possible de créer une recherche vocale via ces API ».

DILA : Les APIs ont été ouvertes le 29 novembre après-midi lors d’une présentation dans le cadre de la semaine de l’innovation publique. Vous pouvez retrouver les éléments sur la page suivante : https://beta.legifrance.gouv.fr/contenu/pied-de-page/open-data-et-api

- Statistiques et suivi des utilisateurs
Le nouveau Légifrance utilise :

• l’outil français de statistiques de consultation de site/pages web AT Internet
• les services de Hotjar, basée à Malte, « afin de deviner les besoins des utilisateurs et d’optimiser le site. Hotjar utilise des cookies et d’autres technologies pour collecter des données sur le comportement des utilisateurs et leurs appareils (en particulier l’adresse IP (capturée et stockée uniquement sous forme anonyme), la taille de l’écran, le type d’appareil (identifiants uniques), les informations du navigateur, l’emplacement géographique (pays uniquement), langue préférée utilisée pour afficher notre site Web). Hotjar stocke ces informations dans un profil utilisateur pseudonymisé. Hotjar et Légifrance s’engagent à ne jamais utiliser ces informations pour identifier des utilisateurs individuels ou pour les faire correspondre à d’autres données sur un utilisateur individuel »
• le service reCAPTCHA de Google pour protéger l’accès aux informations nominatives concernant des particuliers présentes dans les Journaux officiels. Autrement dit, hors nominations de fonctionnaires : changements de nom, naturalisations. Là aussi, un tracking existe : « Vos données seront communiquées à Google et utilisées par leurs services. Toutefois, votre adresse IP sera préalablement raccourcie par Google dans les États membres de l’UE ou de l’EEE (Espace économique européen) – et sera ainsi anonyme. Dans certains cas exceptionnels, votre adresse IP complète sera transmise à un serveur de Google aux États-Unis et raccourcie ensuite. Au nom de l’exploitant de ce site web, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation de ce service. L’adresse IP fournie par reCAPTCHA par votre navigateur ne sera pas fusionnée avec d’autres données de Google. Cette collection des données est sujette à la Charte de confidentialité de Google. »

Nos tests et nos réactions

En vrac, voici nos impressions et réactions, complétées par celles de collègues documentalistes juridiques. Elles datent pour l’essentiel d’avant la première mise à jour de la bêta, faite le 27 novembre, mais, vérifications faites, très peu de choses ont changé depuis sur les points évoqués. NB : vous pouvez retrouver les principales évolutions de la bêta ayant été mises en place ou en cours de mises en place à l’adresse suivante : https://beta.legifrance.gouv.fr/contenu/pied-de-page/informations-de-mise-a-jour

- Donner son avis : il est possible de donner son "feedback" directement depuis la version bêta : sur chaque page du site, l’outil « Votre avis » est disponible pour faire son retour. Il permet d’enregistrer la page consultée. Très bonne idée, d’autant que si version actuelle reste en ligne jusqu’en mars 2020, cela laisse suffisamment de temps pour collecter une grande masse de retours et améliorer ce qu’il faut.

Le feedback possible sur chaque page : profitez-en !

- Pseudonymisation : il reste encore un certain nombre d’arrêts incomplètement pseudonymisés. Il suffit hélas d’une seul oubli dans une décision pour que toute celle-ci perde son respect du RGPD et de la loi Informatique et libertés. Exemple :

- Coût et performances :

• coût : l’article de GNT parle d’un coût de 3,3 millions d’euros sur deux ans pour cette nouvelle version. Le rapport Assemblée nationale sur les publications officielles annexé au projet de loi de finances pour 2019 et rédigé par Marie-Christine Dalloz parlait d’ « un coût estimé à 3,8 millions d’euros ». Pas de dérapage, donc semble-t-il. Un très bon point pour les équipes ayant travaillé sur ce projet
• une partie importante de ce cette somme est passée dans 18 mois de développements et 6 mois de tests utilisateurs et de réglages, expliquent les Actualités du droit (Lamy)
• il est possible qu’une autre partie de ce coût soit passée dans l’hébergement (les serveurs web), assuré par Atos, et la connexion. En effet, la charge est importante : plus de 12 millions de visiteurs uniques pour Legifrance en 2005, 15 millions en 2006, 84 millions de visites en 2012 et 117,5 millions en 2016. En 2018, Légifrance enregistrait 120 millions de visites
• le chargement de la page d’accueil du site est rapide voire très rapide sous Chrome pour Android avec un smartphone de base à 200 euros (Samsung Galaxy gamme J), plus laborieux sous Firefox. Mais on sait que le navigateur de Google pré-charge pages et liens dans le navigateur et sur ses serveurs, ce qui biaise la comparaison.

- Interface :

• passage en "responsive design" (RWD). Il était temps, mais en même temps il ne fallait pas aller trop vite sur un site aussi complexe. D’un côté, tous les web mag’, les sites d’actualité et les versions web des réseaux sociaux sont au format adaptatif depuis des années, du fait que les consultations par mobile sont devenues majoritaires en 2015. Et, comme mentionné sur ce blog, Lextenso est passé en RWD en 2017, Lexis 360, EUR-Lex, Dalloz-Avocats et Lamyline en 2018 ... [8]. De l’autre côté, basculer Légifrance en site adaptatif sans réflexion globale ni redesign complet aurait probablement été très difficile (et un gâchis d’argent public) quand on voit l’ensemble des fonctionnalités logées en haut et dans la colonne de gauche et toutes ces bases très différentes.
  Sur ce sujet de l’adaptation aux appareils mobiles, mes pensées vont vers le travail d’un pionnier de l’informatique juridique française, doté d’une véritable compétence web : Georges-André Silber, le président fondateur de Luxia, revenu depuis à l’enseignement. C’est lui qui développa Légimobile, le prédécesseur de ce nouveau Légifrance. Je ne dirais pas l’ancêtre, car la légèreté du code HTML, la rigueur de la mise en page, le côté portail de Légimobile (et d’autres choix) le différencient beaucoup du nouveau Légifrance
• accessibilité : Légifrance se soucie depuis 2012 d’accessibilité aux personnes handicapées (cf rapport d’activité 2012 de la DILA et la déclaration de conformité publiée sur le site) et c’est franchement méritoire. Car l’obligation pour un acteur public de rendre ses sites web et applications conformes au RGAA, le référentiel général d’accessibilité pour les administrations, est très relative. En effet, comme l’explique la Gazette des communes, la notion de « charge disproportionnée » à l’article 4 du décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 [9] permet à un acteur de ne pas se mettre en conformité avec le RGAA [10]. Des sanctions sont certes prévues pour les organismes qui ne respecteraient pas le décret. Mais hélas, non pas parce que leurs sites et applications ne sont pas accessibles aux personnes handicapées, mais parce qu’ils ne feraient pas figurer une « déclaration de conformité » à la réglementation. En clair, pour éviter l’amende – de 2000 à 20 000 euros – il suffit de d’annoncer sur son site que celui-ci n’est pas "accessible" [11]. Donc chapeau au SGG et à la DILA [12]
  A rebours de cette tendance, avec l’ensemble de ses pages s’adaptant aux écrans de portables, Légifrance, peut-être poussé par son statut de 2e site public de France, progresse heureusement sur ce chemin
• pour choisir une base de données (un "fonds") dans le nouveau Legifrance, ce serait bien d’avoir comme avant juste à cliquer sur un lien (un seul clic) dans la page d’accueil, au lieu de :
  • soit devoir dérouler le menu déroulant des bases puis en choisir une (deux clics). Sans compter qu’on perd la vue d’ensemble des bases
  • soit passer par le menu dans le bandeau supérieur. En effet, en version ordinateur, il serait optimal d’améliorer sa visibilité et en version smartphone (RWD), il est encore moins pratique, caché dans le menu "hamburger" (trois barres en haut à droite) (trois clics)
    
    Liste des fonds indexés (i.e. cherchables) dans Légifrance
• lisibilité / ergonomie du texte : le texte des décisions de justice et des textes officiels est généralement devenu beaucoup plus lisible sous smartphone. La lecture sur appareil mobile devient facile alors qu’elle était un chemin de croix (redimensionner et déplacer le texte en permanence était nécessaire pour le lire). C’est une grande amélioration.
  En sens inverse, sur ordinateur (grand écran, donc), comme il n’y a plus qu’une seule mise en page du texte (celle pour smartphone), la même page devient beaucoup plus longue. Sur un sommaire de Journal officiel ou une grosse réforme, c’est même carrément gênant.
  Par ailleurs, de gros blocs de texte sans aucun saut de ligne restent présents et deviennent très difficiles à lire. Or les exemples sont nombreux. Ainsi l’article 2 de cet arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d’assurance maladie. Et même avec des sauts de ligne (simples, pas doubles), ça peut devenir dantesque. On le voit sur les grandes lois et ordonnances, comme les articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Ce problème n’est toutefois pas nouveau et découle souvent de la mise en page initiale

Un gros bloc de texte sans aucun saut de ligne : à la limite de l’illisible (cas signalé par le maître de conférences et docteur en droit Clément Cousin)

• sous-sections de Codes très longues : les pages web deviennent trop longues et il devient impossible en pratique d’imprimer un article seul. Un redécoupage des pages web des sous-sections à partir d’un certain nombre d’articles serait utile. Exemple : article 39 terdecies du Code général des impôts (CGI) :
  • la page web est extrêmement longue et on se retrouve un peu perdu dedans :
    • on ne voit plus dans quelle partie du code on se situe, le plan étant tout en haut
    • si on se déplace verticalement un peu trop loin ou trop vite, on quitte l’article recherché et revenir dessus peut devenir délicat. Certes, il y a le lien "Naviguer dans le sommaire du code", mais il n’est pas évident de comprendre sa fonction du premier coup et il faut encore se déplacer dedans et faire deux clics supplémentaires pour retrouver son article 39 terdecies (sachant que la plupart des internautes ignorent hélas la fonction Chercher dans la page : sur ordinateur Windows Ctrl + F ou sur smartphone menu du navigateur web > Chercher dans la page)
      DILA : Un travail ergonomique va avoir lieu pour améliorer la visibilité des informations comme le positionnement du contenu consulté dans le sommaire ainsi que la date de la version. Il est noté aussi qu’il est prévu de réactiver le surlignage du contenu recherché.
  • surtout, comment faire pour imprimer juste cet article de code ? Il faut apparemment remonter tout en haut de la page pour accéder au bouton "Imprimer" mais dans ce cas, on perd de vue son article et ... on imprime une bonne partie du Code (89 pages A4 !)
    DILA : La vision d’un seul article et donc son impression sera disponible très bientôt.
• cette version réécrit Légifrance uniquement pour les smartphones. C’est bien de s’adapter à son époque et aux usages, mais attention à ne pas prendre un train de retard. En effet, l’actualité 2019 laisse penser que ce format va évoluer. Samsung a sorti en 2019 son smartphone pliable, deux fois plus grand que d’habitude donc, le Fold. Et Huawei lui colle aux basques avec son Mate X, qui se présente une fois ouvert comme une mini-tablette [13]. Les autres fabricants ne vont pas tarder ...
• dans la bêta, les liens ELI ne fonctionnaient pas. Exemple : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/7/17/2019-741/jo/texte aboutit pour l’instant à une erreur 404
  DILA : Les liens ELI fonctionnement maintenant.
• l’intégration des liens des textes officiels présents sur Légifrance vers les fiches de Service-public.fr sera un grand service rendu aux particuliers. En effet, Servicepublic.fr présente de manière courte et "grand public" les grandes réformes (lois, ordonnances).
  DILA : L’intégration des liens vers service-public.fr n’est pas encore disponible et elle sera mise en place à partir du second semestre 2020.

- Contenus :

• recul du JORF à 1869 : les années 1871 à 1948 étaient déjà disponibles sur la base Gallica de la BNF, mais il est clair que :
  • le "trou" (IIIe République) du JORF Lois et décrets sur Légifrance est réparé. Jusqu’ici, Légifrance ne reculait en HTML que jusqu’en 1990 mais les PDF chargés reculaient jusqu’au début de la IVe République
  • ce sera mieux mis en valeur et plus facile à retrouver sur Légifrance
  • enfin, il est cohérent d’avoir le maximum de recul réuni avec le maximum de fraîcheur
  • JORF anciens :
    • je suppose donc que la BNF a accepté de "prêter" ses PDF
      DILA : Un travail en commun a été réalisé entre la DILA et la BNF pour la numérisation et la reconnaissance de caractère (97% de reconnaissance sur l’ensemble du fond).
    • le texte intégral de ces JO ajoutés n’est pas cherchable. Tout au plus pourra-t-on accéder à la table analytique année par année. L’expression"JO anciens" désigne ici selon toute vraisemblance la période pré-1990 puisque actuellement le texte intégral des textes officiels pré-1990 n’est disponible qu’en PDF (exemple avec une loi de 1988 [14] : sa fiche au format HTML, son texte intégral au format PDF ; exemple avec une loi de 1948 : fiche, texte PDF [15]). C’est une grosse limite. On aurait aimé trouver les JO anciens en HTML (pages web classiques) et indexés. On me dira : c’est beaucoup de travail pour des numéros peu demandés. Peu demandés ? Par les juristes, peut-être. Mais par les généalogistes et autres chercheurs d’ancêtres ainsi que les historiens, certainement pas
      DILA : Suite à la présence d’information personnelle dans ces Journaux officiels, il a été demandé, après une analyse juridique, de ne pas permettre une recherche globale dans le contenu.
    • le rapport Assemblée nationale sur les publications officielles annexé au projet de loi de finances pour 2019, lorsqu’il évoquait le projet de modernisation de Légifrance en cours, parlait de recul jusqu’en 1939 seulement. Le rapport du Sénat sur le même sujet parlait bien, lui, de 1869. Les promesses ont donc été tenues, voire améliorées

• à noter l’ajout des Documents administratifs (une édition spéciale du JORF, rare et publiée sous forme d’un cahier supplémentaire) et du Bulletin officiel des conventions collectives (BO CCN). Mais, tout comme les réponses ministérielles et le JO depuis 1869, on pouvait les retrouver ailleurs

• l’absence de liens hypertextes entre jurisprudence et textes officiels, même si c’est une demande récurrente des documentalistes juridiques et de certains juristes geeks, est peu étonnante. C’est la continuation de la mythique ligne jaune (ne pas trop enrichir les données, et pas de commentaire), évoquée dit-on lors d’un des comités SPDDI des débuts de Légifrance

• les échéanciers des décrets d’application des lois ne sont pas du tout faciles à trouver, en tout cas par le menu. Le lien Echéancier est certes écrit en majuscule, mais il reste minuscule, n’attire pas du tout l’attention et n’est atteignable que par un chemin complexe et peu intuitif pour le non juriste/grand public : Autour de la loi > Législatif et réglementaire > Dossiers législatifs > Lois publiées > Année > Loi ... > Echancier, soit 8 clics (exemple) [16]
  DILA : L’accès est optimisé en passant directement par le texte de la loi suite à une recherche par exemple. Le lien sur l’échéancier est directement accessible au début du texte.

Le long chemin vers les échéanciers

• la page Application des ordonnances est vide (pour l’instant). Son titre similaire à celui de page Application des lois peut faire penser qu’elle ne consistera pas en (ni ne renverra vers) un échéancier des décrets d’application des ordonnances, un contenu qui manque à Légifrance
  DILA : L’échéancier des ordonnances sera bien mis en place.
• les "Informations complémentaires concernant le texte" (lien "En savoir plus sur ce texte") ont disparu, notamment :
  • a) les très utiles mots-clés. Ces mots-clés sont des descripteurs pris ni dans le texte ni dans le thésaurus SARDE. Ils comportent parfois des mots techniques et non juridiques notamment en anglais et pouvant utilement aider lors d’une recherche thématique sur les textes officiels. Par exemple : les dérivés sont un type de produits financiers dont il est souvent question depuis la crise de 2008. Le principal organisme qui "fait" les normes dans cette industrie est l’ISDA, basé à Londres. Or, dans le texte des lois, ordonnances, décrets et arrêtés, le mot "dérivés" n’apparaît quasiment jamais (et ISDA, qui est un sigle, encore moins). Les mots-clés des "informations complémentaires" réparent ces inévitables absences, assurant ainsi une bien plus grande pertinence au moteur de recherche de Légifrance
  • b) et les précieux (bien que pas toujours exhaustifs) "textes d’application". Les "textes d’application" dans "En savoir plus... " s’avèrent particulièrement précieux dans le cas des ordonnances : en effet, contrairement aux lois, celles-ci n’ont pas d’échéancier des décrets d’application dans Légifrance — et ceci ne change hélas pas dans la bêta (cf remarque juste supra).

DILA : Suite à une analyse globale sur SARDE et sur les mots clefs, il a été identifié un défaut très important de complétude ainsi qu’un vocabulaire non contrôlé, cela a pour conséquence que 70% des recherches faites sur SARDE ne renvoient aucun résultat et quand il y a des résultats sur cette recherche ou en utilisant les mots clefs, la liste n’est pas complète. Aussi pour le Légifrance modernisé, il a été décidé d’implanter les fonctions suivantes pour couvrir le besoin et essayer de ne pas mal orienter l’internaute :

• mise en place de la gestion des singuliers/pluriels et masculin/féminin (fonction implémentée à travers une liste sur lequel des mises à jour régulières seront réalisées)
• mise en place d’un gestion de synonymes et acronymes, par exemple Code général des impôts fonctionne aussi avec l’acronyme CGI (fonction implémentée à travers une liste sur lequel des mises à jour régulières seront réalisées)
• mise en place des textes dits (Fonction en cours d’implémentation permettant de couvrir le type de recherche suivante loi macron renverra entre autres la loi 2015-990)

En cliquant sur le lien En savoir plus ..., dans le Légifrance actuel, on obtient des informations complémentaires utiles sur le texte, particulièrement la liste des décrets d’application pris et les "mots-clés". Tout cela devrait disparaître

• les traductions disparaissent. Certes, cela fait très longtemps qu’elles n’étaient plus tenues à jour (depuis 2005, 2006 ou 2013 pour les Codes). Mais elles pouvaient quand même aider, surtout pour les Codes "bougeant" peu comme le Code civil. Et puis, c’est la confirmation de l’abandon définitif par l’Etat de cet effort de défense du droit français dans un environnement de « forum shopping » permanent en droit des affaires

• la liste des cas où "Silence vaut acceptation" quitte Légifrance pour passer chez Service-Public (décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l’internet, article 2)

• NB : un moment absente de la bêta, les fiches d’impact des projets d’ordonnances, décrets et arrêtés ont bien été remises en ligne sur le nouveau Légifrance. En tout cas, j’ai pu télécharger cinq fichier PDF sans problème.

- La recherche et le tri des résultats :

• avec Elasticsearch, deux bénéfices :
  • le temps de réponse du moteur de recherche a été nettement amélioré. Le délai d’affichage du résultat cliqué est lui, plus variable
  • et on voit les résultats s’afficher au fur et à mesure que l’on tape ("search-as-you-type" [17])
    
    Grâce au moteur Elasticsearch, les résultats s’affichent dès le 3e caractère tapé : vive le "search-as-you-type" !
• une vraie perte si elle se confirme : les plans de classement du Bulletin de la Cour de cassation et de la jurisprudence administrative, si pratiques pour arriver a une grande pertinence (100 fois mieux que la recherche en plein texte) — mais hélas non tenus à jour par leurs institutions respectives —, ont disparu
  DILA : Les travaux sont en cours pour permettre l’accès aux plans de classement mis à jour
• si on sélectionne un fonds en particulier (page d’accueil : Tous les contenus > Sélectionner un fonds), cliquer à nouveau dessus ne le désélectionne pas, ce qui est inhabituel et contre-intuitif. En fait, pour revenir à l’interrogation de la totalité du site, il faut sélectionner le fonds "Tous les contenus" [18]. Et on ne peut sélectionner qu’un seul fonds à la fois. En revanche, comme on ne peut sélectionner qu’un seul fonds, si on clique sur un autre fonds, cela désélectionne le premier
• le moteur simple devrait pouvoir être amélioré. Il a du mal avec des recherches a priori simples et le tri par pertinence a lui aussi des ratés.
  Exemple 1 (test en octobre 2019, refait le 1er septembre 2020, rien n’a changé) : Chambre criminelle 30 octobre 1996 Bulletin criminel 389 sur Tous les contenus dans Tous les champs ne trouve que deux résultats, mais pas l’arrêt Cass. crim. recherché (Bull. crim. 1996 n° 389 p. 1131), pourtant présent. Si on tape — encore plus simple — Chambre criminelle 30 octobre 1996, on obtient 1600 résultats, mais le premier résultat est un arrêt du 30 janvier 2019, l’arrêt n’est pas dans les 10 premiers et si on affiche les 100 premiers résultats, les arrêts inédits du 30 octobre 1996 apparaissent avant les publiés (ce devrait être l’inverse, les publiés étant a priori plus importants). En revanche, la recherche par le numéro de pourvoi (n° 94-83650) aboutit sans problème à un seul résultat : le bon. Attention toutefois à saisir le n° avec le point. NB : la recherche simple par le n° 94-83.750 renvoie deux résultats et non un seul.
  Exemple 2 (test fin août 2020) : on tape dans la Jurisprudence judiciaire rupture brutale des relations commerciales. Le premier résultat est un arrêt Cass. soc. du 8 juillet 2020 or la chambre sociale n’est pas compétente dans ce domaine et l’expression "rupture brutale des relations commerciales" n’apparaît d’ailleurs pas dans le texte de l’arrêt, juste les mots en ordre dispersé.
  Ce problème dans le moteur simple est moins présent sur les textes officiels. Les pré-résultats de loi 2019-486 ne trouvent la loi PACTE du 22 mai 2019 qu’en 3e position mais si on lance la recherche, la loi PACTE est bien en premier sur les 104 résultats, suivie très logiquement de son rectificatif. En revanche, les décrets d’application de la loi comportant le n° de la loi dans leur titre n’apparaissent pas juste après le rectificatif, comme ce devrait être le cas, mais après trois textes n’ayant rien à voir avec la loi PACTE, l’un étant une décision n° 2019-486 [19] — une décision, pas une loi.

En résumé : dans le classement par pertinence :

• les informations présentes dans les références du document devraient se voir donner nettement plus de poids . Dans l’exemple de l’arrêt donné en exemple supra, ces informations sont : Cour de cassation Chambre criminelle 30 octobre 1996 n° 94-83.650 Bulletin criminel n° 389 p. 1131
• le poids donné à la proximité — et particulièrement aux expressions (proximité de 0 mots) — devrait être encore accru. Dans l’exemple de recherche supra, les arrêts comportant l’expression "rupture brutale des relations commerciales" devraient être listés en premier. Ceux comportant les mots proches (3 mots et moins) mais pas sous forme d’expression, juste après. Enfin, ceux comportant les mots encore plus éloignés en dernier. La présence des mots et plus encore de l’expression dans l’abstract (titrage des arrêts publiés au Bulletin de la Cour de cassation) devrait être un critère de pertinence supplémentaire systématiquement respecté.

Ce sont là des points clés selon nous, voire critiques. En effet, si le nouveau Legifrance est conçu principalement comme une base de données globale et non comme plus un portail avec des rubriques — ce qui semble être le choix fait — alors la pertinence des résultats du moteur sera LA clé de la réussite du nouveau site.
DILA : La présence du point ne sera plus nécessaire avant la fin de période bêta pour les numéros de pourvois. Les exemples remontés par les testeurs vont aussi nous permettre de continuer à améliorer la pertinence.

• un point gênant relevé par mon collègue veilleur et formateur Serge Courrier : il n’existe aucune possibilité de trier par date les résultats d’une recherche multi-fonds — type de recherche pourtant promu par le nouveau Légifrance ! Le classement antéchronologique par défaut de l’ancienne version de Légifrance, si pratique et si nécessaire en droit et pour les veilleurs, n’existe que sur la recherche sur un fond particulier.
  Comme le dit Serge lui-même (et je souscris) : « cela parait tellement une fonction de base, présente dans *toutes* les bases de données documentaires modernes. Sauf erreur, par exemple, les bases Theses.fr et Gallica (BNF) sont sous Elasticsearch et permettent bien sûr un classement chronologique. »
  La recherche transverse étant justement au centre du nouveau Légifrance, ce serait bien en effet que d’offrir le tri par date sur la recherche globale. Cela participerait à la fiabilisation de ses résultats (cf nos réticences à utiliser ce type de recherche).

Tri par date sur un fonds : la jurisprudence judiciaire

• la recherche avancée :
  • elle est presque cachée. Pourtant, quoi qu’en disent les éditeurs juridiques avec lesquels nous discutons, elle reste indispensable pour les recherches fines et tout autant pour les veilles
  • son implémentation pourrait être nettement améliorée :
    • l’opérateur de proximité est toujours là et c’est heureux. Le nombre de mots est réglable. Mais ce réglage est caché et peu facile à utiliser : il faut d’abord sélectionner Tous les mots, puis cliquer dessus, puis cliquer sur le chiffre 2 et taper le nombre de mots désirés et enfin valider en cliquant dehors
    • l’opérateur expression exacte est toujours là elle aussi. Heureusement ! Ces deux opérateurs sont ESSENTIELS (je pèse mes mots) pour obtenir des résultats pertinents et pas trop nombreux. La preuve en copies écran avec cette recherche sur rupture brutale des relations commerciales, en bonne partie ratée en recherche simple, et qui en recherche avancée, en spécifiant que rupture brutale des relations commerciales est une expression, permet de n’obtenir que des arrêts pertinents
    • changer d’opérateur logique (ET ou OU) entre les groupes de mots est tout sauf évident
    • en version ordinateur, si on ne cherche que dans Jurisprudence judiciaire, l’affinage spécifique à la Cour de cassation dans la colonne de gauche est honnêtement peu pratique. Sans compter que la faible largeur de la colonne le rend peu attrayant. Bizarrement, une partie du problème disparaît si on passe en version smartphone puisque les champs qui étaient dans la colonne de gauche prennent alors toute la largeur de l’écran

Sous ordinateur : Recherche > Jurisprudence judiciaire > Cour de cassation > Affiner (colonne de gauche)

Sous smartphone : Recherche > Jurisprudence judiciaire > Cour de cassation > Affiner

Recherche avancée > Jurisprudence judiciaire > Cour de cassation > rupture brutale des relations commerciales > Expression exacte

Recherche avancée > Jurisprudence judiciaire > Cour de cassation > rupture brutale des relations commerciales > Expression exacte > résultats pertinents

Recherche avancée > Jurisprudence judiciaire > Cour de cassation > rupture brutale des relations commerciales > Tous les mots > Proximité : 5 mots > résultats pertinents et exhaustifs

• • • toujours dans cette recherche de jurisprudence judiciaire de la Cour de cassation, on note la présence de quatre zones de recherche sous "Publication au bulletin", "Nature de la décision", "Formation" et "Décision attaquée". Mais on n’en voit pas trop l’utilité puisque ce sont les cases à cocher qui font le travail et que faire défiler leurs options est rapide, la longueur des listes étant limitée — sauf peut-être pour "Décision attaquée".

Recherche > Jurisprudence judiciaire > Cour de cassation > Affiner : les quatre zones de saisie inutiles

• • • les plans de classement interrogeables de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat sont des outils d’une pertinence remarquable dans les résultats de recherche. Et pour cause : ils correspondent aux tables thématiques des recueils de jurisprudence respectifs des deux juridictions suprêmes. Ils disparaissent pourtant, leur technologie n’ayant pas permis leur mise à jour sur Legifrance.

Concernant le PCJA (plan de classement de la jurisprudence administrative), comme le fait remarquer mon collègue François Lemaître (documentaliste au TA de Montreuil) :

« Cet outil est à la fois très ancien, très stable, et très utilisé par les magistrats eux-mêmes ; c’est dire son utilité. 
Mais celui-ci a évolué à plusieurs reprises et continue d’évoluer. Or, il se trouve que celui présent sur Legifrance n’est pas à jour. Il est donc source d’erreur si l’on recherche directement dedans.
Pour rechercher correctement dans la jurisprudence administrative, il vaut mieux utiliser Ariane web, entre autres pour deux raisons : la recherche sur le (bon) PCJA est possible et très stable (il fait même le lien avec les thèmes abandonnés) mais surtout le fonds de jurisprudence est plus à jour que celui de Legifrance, puisqu’il faut entre 3 et 5 jours pour qu’une décision soit versée sur Legifrance.
Il n’y a aucune raison que la recherche sur le PCJA ne soit pas possible sur la prochaine base. »

Le plan de classement de la jurisprudence administrative (PCJA) interrogeable depuis la base Ariane web sur le site du Conseil d’Etat

Pour la Cour de cassation, il n’est pas exclu qu’un plan de classement interrogeable des arrêts publiés au Bull. Civ. et Crim. réapparaisse un jour sur le site de la juridiction suprême. En attendant, on en trouve une version simplifiée sur le site de la Cour (Jurisprudence > Arrêts classés par rubrique), hélas très lente à s’afficher.

• • • enfin, graphiquement, et en termes de logique, dans la recherche avancée, l’emboîtement des options et des lignes est très "confusionnant", particulièrement sous smartphone. Comme si on avait voulu trop bien faire. Deux suggestions alternatives :
      • ne garder que la boîte des opérateurs booléens
      • ou revenir à la ligne de commande : on note les opérateurs et les champs en mode texte (ET, OU, SAUF, proximité [20], parenthèses, troncature à droite). Puisqu’on dit que la recherche avancée est essentiellement un truc de spécialistes de la recherche, pourquoi ne pas leur faciliter le travail et leur laisser la bride sur le cou ?

DILA : Le retour des internautes sur la recherche avancée sont très divers, aussi nous prévoyons d’abord de traiter en priorité les bugs remontés puis de travailler par étape sur l’ergonomie.

Sous smartphone : l’interface (non déployée) de la recherche avancée : un emboîtement de petits blocs confusionnant

• les "pré-résultats" (suggestion de résultats) présentent certains inconvénients :
  • ils ne sont pas forcément pertinents : on cherche le décret n° 2014-1036 du 11 septembre 2014 portant publication de l’accord sous forme d’échanges de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite sur doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur les successions. On saisit : échange de lettres Arabie Saoudite et dans la liste déroulante on se retrouve avec 6 résultats dont les deux décrets antérieurs (1989 et 1995) mais pas celui de 2014. Il faut lancer la recherche pour obtenir le décret de 2014 (qui se présente en premier et là, c’est très pertinent). Mais l’absence du décret recherché dans la pré-liste de résultats est un peu déroutante. Une personne qui penserait avoir toutes les réponses sur cette liste indicative n’irait peut être pas plus loin
  • si on clique sur un des pré-résultats (ou même si on passe simplement sa souris par-dessus sous ordinateur — sans cliquer —, ce qui là est carrément un bug), Légifrance bêta considère qu’on a cherché exactement ce document-là et non les mots-clés saisis. On ne peut donc plus revenir en arrière, i.e. on perd sa recherche, elle est effacée. C’est franchement gênant, surtout s’il s’avère qu’on a cliqué sur un résultat non pertinent ou qu’en réalité il y avait plusieurs résultats intéressants ou pertinents

DILA : Le bug a été corrigé sur la suggestion et pour l’instant elle a été désactivé sur la version mobile. Dans un second temps, nous allons travailler sur la pertinence de la suggestion.

La pré-liste de résultats (suggestion de résultats) sur la recherche "échange de lettres Arabie Saoudite" ne trouvait pas le dernier décret publié

• le thésaurus SARDE a été retiré. Dommage. Même s’il n’était plus tenu à jour, c’est une perte sèche car c’était un outil très puissant et très pertinent dans le maquis des termes utilisés par l’administration
  DILA : Explication plus en amont de la raison de la suppression de SARDE

Avant le nouveau Legifrance, le thésaurus SARDE, qui certes n’était plus tenu à jour, répondait encore et aidait à la recherche thématique. Ici, tapez rivière et SARDE vous fait comprendre qu’il faut utiliser "cours d’eau"

Avec le nouveau Legifrance, le thésaurus SARDE disparaît : sur des recherches thématiques, plus d’aide, il faut se débrouiller avec Google

• la nouvelle recherche multi-fonds évite d’avoir à savoir dans quelle base de données juridique chercher. Certes. Mais, comme nous l’avons déjà maintes fois écrit — encore récemment sur Twitter —, et comme nous le rappelons à chaque formation :
  • Légifrance est une *plateforme*, un *portail*, une *collection* de bases très différentes. *Pas* une base de données en elle-même. Ce moteur global a donc les limites inhérentes à ce genre d’exercice. Les éditeurs juridiques, confrontés depuis longtemps à ce problème, tentent — comme ici ce nouveau Légifrance — de le résoudre en offrant ce qu’on appelle les facettes : une colonne (à gauche en général) avec des cases à cocher permet de choisir le type de source du droit désiré (jurisprudence, textes, doctrine ...) ou des domaines du droit (affaires, sociétés, concurrence ...).
    Mais pour autant, les méga-bases ne sont pas la réponse miracle aux difficultés de la recherche d’informations en ligne. Au contraire, savoir segmenter sa recherche et n’interroger qu’un seul type de source du droit (la doctrine, typiquement), une seule matière (cas de le base Navis, qui est structurée par domaine du droit) ou une seule base est la clé. La pertinence des résultats de Google crée des illusions chez les concepteurs de plateformes : cette pertinence découle directement des liens hypertextes créés par les auteurs, les internautes et les webmestres. C’est certes dommage, mais Légifrance ne peut pas et ne pourra pas en faire autant
    DILA : C’est pour cela que nous gardons la recherche simple et avancée sur un fond et que l’internaute peut choisir à ce moment des types de tri autre que par pertinence.
• la possibilité de saisir les numéros d’articles avec différents formats (L 112-2, L.112-2, L. 112-2, L112-2) peut paraître un détails. Mais avant, ce n’était opas possible. IL *fallait* savoir que le L, le D ou le R devait être tapé collé contre le numéro, ce qui n’était ni évident ni intuitif et constituait une source majeure d’incompréhension et d’échec des utilisateurs dans la recherche
• les termes saisis dans le moteur de recherche n’y restent pas lorsque les résultats apparaissent. Ils sont déportés dans une boîte sur le côté gauche. Heu ... C’est :
  • anti-intuitif
  • contraire à une pratique établie et hyper-répandue
  • et anti-pratique. Parce qu’il faut faire ça dans une fenêtre toute petite et qu’on se retrouve à devoir gérer deux zones différentes au lieu d’une. Parce qu’en RWD, l’interface vous amène sur cette zone alors que vous voudriez changer de requête
• textes officiels : le champ Titre est sélectionné par défaut : tant mieux si les mots-clés tapés y figurent, mais ce n’est pas toujours le cas. Loin de là, même ...

DILA : Pour des raisons d’uniformité, "Tous les champs" sera bientôt sélectionné par défaut pour "Tous les fonds".

Les descripteurs dits "Mots-clés" ont disparu. Définitivement semble t-il

• comme on pouvait le penser suite à la disparition des "Informations complémentaires concernant le texte", le champ de recherche Mots-clés (les fameux descripteurs non pris dans SARDE ni dans le texte intégral) a lui aussi disparu de la recherche avancée. Un rapide mais optimal test me laisse penser que ces descripteurs ne sont pas non plus restés cachés "par derrière" (la preuve par le Mot-clé Brexit ET Nature du texte = loi OU décret). Adieu Mots-clés. Il va falloir chercher par "retrait du Royaume Uni de l’Union européenne", car par "Brexit" on ne peut plus — mais qui va y penser ? A part les juristes, je ne vois pas
• il reste une question importante : clairement, le tri des résultats se fait par pertinence. Mais quels sont les critères exacts de cette « pertinence » ?
  DILA : Nous réfléchissons à donner plus d’information sur le calcul de la pertinence.

- Veille : aucun fil RSS. C’est regrettable. Un nouveau Légifrance était l’occasion idéale pour cela.

- Perte des métadonnées RTF

Les utilisateurs des logiciels de gestion de références bibliographiques, type Zotero ou Mendely, font face à un problème.

Comme l’explique une pétition lancée par des utilisateurs de Zotero, « le nouveau Légifrance ne propose plus de fonction d’enregistrement des métadonnées des fichiers au format RTF (décisions jurisprudentielles ; lois ; articles de codes...). L’absence de maintien de cette fonction est une réelle perte pour la recherche et la rédaction juridique. L’enregistrement au format RTF des métadonnées des fichiers permet leur lecture et utilisation par des logiciels bibliographiques.

« Concrètement, la perte de la fonction d’enregistrement des métadonnées en RTF sur Légifrance empêche l’automatisation des citations de centaines, voire de milliers de décisions jurisprudentielles et de dispositions législatives. Elle obligera à la citation manuelle de ces éléments dans les travaux de recherche, ce qui constitue une perte de temps énorme et ajoutera à la complexité de la rédaction et de la recherche juridique. »

- API [21] : la voilà la grande innovation ! Elle est proposée via le portail PISTE et son utilisation est soumise à certaines conditions : licence ouverte 2.0, CGU de PISTE, CGU spécifiques de l’API Légifrance et quotas détaillés sur le portail PISTE. Acteurs de l’open data et legal tech, il vous est recommandé de bien lire tout cela. On note par exemple dans la licence ouverte 2.0 l’obligation des réutilisateurs — même hors API — de citer la source et une date de mise à jour (cf extrait de la licence infra).
Comme je l’ai déjà écrit sur ce blog, le simple fait de proposer une API est déjà un grand progrès [22]. Cela dit, elle est réclamée et attendue depuis longtemps (2016 au bas mot) [23]. Cette API avait été prévue dès l’annonce en 2017 dans un "bleu" budgétaire que des crédits allaient être consacrés à la refonte du site [24].

Pour compléter, lire aussi La modernisation du service public de diffusion du droit, vers l’instauration d’une législation plateforme, par Bertrand Cassar sur Dalloz Actualité. L’auteur confirme que les deux grandes améliorations du nouveau Légifrance (et là où les efforts principaux ont semble-t-il portés) sont bien le passage en version mobile (RWD pour les initiés, voir supra) et la mise en service des API. Avec les API, le travail des legal tech — mais aussi potentiellement des éditeurs juridiques — est grandement facilité.

Comme l’écrit B. Cassar :
« Il existe une différence notable entre des données ouvertes mises à disposition sur une plateforme dédiée (l’open data) et les données dynamiques transmises par API. La première est une forme d’archivage complet d’un ensemble d’informations. Afin de réutiliser ces données, la base se doit d’être téléchargée, de manière intégrale ou incrémentale, avant d’être exploitée. Le taux de rafraîchissement de l’information dépend alors du dernier dépôt effectué dans l’espace de stockage. À l’inverse, les données dynamiques sont transmises en fonction d’une demande précise. Seule l’information demandée sera retournée par l’interface de programmation, sans devoir parcourir l’ensemble de la base. De plus, les éléments reçus sont à jour, à l’heure précise de la demande.
« De nombreuses entreprises peuvent ainsi utiliser ces interfaces de programmation afin de proposer de nouveaux services innovants. L’APIsation des données juridiques de Légifrance est un avantage considérable pour le développement des legaltech de l’Hexagone et participe indirectement au rayonnement du droit français. »

Extrait de la licence ouverte 2.0

- Statistiques et suivi des utilisateurs
Ce type d’engagement (anonymisation, non croisement des données ...) peut laisser quelque peu dubitatif au vu de son caractère, en pratique, essentiellement déclaratif, et si on se place sur le long terme, notamment au vu des évolutions très importantes des politiques et des pratiques de confidentialité des grands de l’Internet. Vous pouvez activer DoNotTrack (DNT) dans les paramètres de votre navigateur pour éviter ce "tracking" et surtout utiliser un bloqueur de publicités, de traçage et de pop-ups comme Ublock Origin ou ABP (AdBlock Plus) ou encore un navigateur pro-vie privée comme Brave [25].

DILA : Des évolutions vont avoir lieu pour prendre en compte les dernières recommandation de la CNIL et les dernières décisions de jurisprudence sur ce sujet.

Conclusion

Rien à faire : Légifrance ne se réduit pas à des contenus, un moteur de recherche et des API. Et des fonctionnalités utiles ont été perdues. Mais le portage sous smartphone est une nette amélioration et il fallait le faire. C’est ce que je retire en premier lieu de ces tests.

Tout gain de la future version de Légifrance en facilité d’utilisation sera un gain pour la diffusion du droit français et son effectivité. Les suggestions et remarques supra veulent y aider.

Il reste pas mal de chantiers sur le nouveau Légifrance (mise en page, ergonomie de l’interface de recherche avancée ...). J’espère que toute la communauté pourra y aider.

En effet, aucune initiative privée ne refera gratuitement ce qui coûte une vingtaine de millions d’euros par an [26]. La diffusion, le respect et l’effectivité du droit dans une société de l’information et la défense du droit français dans un monde de forum shopping sont à ce prix. Surtout avec l’inflation législative [27] et la complexification réglementaire. Légifrance en tant que Service public de la diffusion du droit par Internet (SPDDI) a permis que la connaissance du droit et partant son respect ou son interprétation ne soient plus un privilège. Ses statistiques de consultation et ses citations dans la presse le prouvent à l’envi.

En même temps, quand on voit les importants abandons sur Legifrance précédemment listés et la disparition de la La Base de donnés juridiques de la fonction publique (BJFP, fermée en 2017), une possibilité à moyen terme serait que Légifrance ne diffuse plus que Journal officiel, circulaires et Constitution.

Si la RGPP/MAP et l’open data allaient jusqu’au bout, chaque institution, selon ses moyens, reprendrait ses billes, le top étant la base Ariane web du Conseil d’État. La Cour de cassation, la Cour des comptes, la CNIL reprendraient chacune leurs décisions. Le Conseil constitutionnel pourrait même reprendre la Constitution, non ? (humour noir)

Il n’y aurait alors plus aucun point central pour la diffusion de l’information juridique. Ce qui ne serait pas du tout dans l’intérêt du grand public et des associations. Les éditeurs juridiques pourraient y perdre mais s’adapteraient. Les réutilisateurs de l’Open data suffiraient-ils ? A titre personnel, j’en doute. Science-fiction juridique ou réalisme ?

Emmanuel Barthe
juriste, documentaliste, veilleur

Publier sur Internet, sans illusion

Ça fait un moment que je m’interroge sur l’intérêt de participer au débat public à travers mon blog et Twitter.

Et voilà que je tombe sur une interview de la professeure de philosophie Marylin Maeso qui apporte de l’eau à mon moulin [28] (voir son ouvrage au titre hélas peu compréhensible pour les développements complets).

Selon son ouvrage (et je la rejoins) : « Il y a une différence fondamentale entre s’emporter dans un débat télévisé, par exemple, face à quelqu’un, et insulter un écran. La différence, justement, c’est de ne pas voir l’autre, mais surtout de ne pas voir la conséquence de ses propres mots sur l’autre, et cela a un pouvoir de désinhibition qui est assez fondamental. » Elle parle aussi d’une « économie de la colère ou plus spécifiquement concernant les réseaux sociaux, d’une économie de l’indignation ». Je ne souscris pas à tout ce qu’elle dit mais elle décrit bien une part importante du problème.

Les débats sur Internet : café du commerce, invective et violence, trop souvent

Comme elle, j’apprécie la nuance et les arguments, pas l’invective ni la polémique. Les rares fois où un troll/militant aveugle arrive dans mes échanges, je cesse très vite de lui répondre. Je ne suis pas le seul : regardez par exemple ce tweet épinglé d’une professeur de droit public [29].

Une façon de dire que malgré la bonne tenue de la très grande majorité des threads auxquels je participe, la bêtise, l’inintérêt et la violence [30] de la très grande majorité des échanges sur les réseaux sociaux me désole. C’est notre ancien café du commerce devenu une agora nationale et parfois mondiale.

Après, il y a un vif débat sur les solutions [31], mais je n’ai pas d’avis tranché là-dessus.

Les blogs : baisse d’audience et d’influence

Quant à mon blog, son audience, comme celle de tous les blogs, baisse lentement mais régulièrement. La mode est aux vidéos — y compris en droit [32] — et aux photos "filtrées". Certains de mes billets pourtant très travaillés (plusieurs heures de boulot) font moins de 100 vues au total (exemple : mon post sur Datajust, certes arrivé après les premiers commentaires, n’a fait que 73 vues selon mes statistiques Spip).

Google met d’abord en valeur ses propres réponses et produits dans les résultats de son moteur de recherche. Le SEO (optimisation d’un site pour améliorer son positionnement — "ranking" — dans les résultats des moteurs de recherche) sur Google a de moins en moins d’effets. Le SEO n’est pas exactement mort mais pour les petits sites, il est devenu beaucoup plus difficile de faire la différence.

Il faudrait certainement que j’équipe mon blog d’un outil de mailing (newsletter automatique). C’est ce que recommandent de nos jours les spécialistes du web marketing.

Enfin, un blogueur n’a quasiment aucune prise sur les mouvements de fond d’une industrie, quand bien même il en serait un acteur industriel majeur [33].

Alors, pourquoi continuer ?

Dès lors, quel est l’intérêt de continuer à poster sur les réseaux sociaux et à bloguer ? Je vois quatre raisons principales de continuer.

1. Primo, twitter pour le plaisir et l’extrême intérêt de ces hélas trop rares vraies discussions par exemple ce fil sur les thèses.

2. Deuxio, bloguer pour pouvoir développer et argumenter sans limite.

3. Bloguer encore pour pouvoir publier (rendre public) une somme de savoir ou une réflexion et y faire référence plus tard. Pour ne pas la perdre et la faire peut-être fructifier. Comme mon post sur l’IA en droit.

L’avantage (qui est aussi un inconvénient) des billets de blogs est que cela "reste", contrairement aux messages des réseaux sociaux qui n’ont qu’une durée de vie et une "découvrabilité" très limitée (à moins qu’ils ne soient repris dans un blog justement, ou un outil de curation). Du coup, on peut au moins faire d’un billet de blog une référence ou une trace (et démontrer au besoin un plagiat ou la primeur d’une idée). Le billet de blog devient alors une référence, l’endroit public et facile à trouver où une idée est démontrée.

Un peu comme un article de revue scientifique ou plutôt de journal. Ce qui s’approche parfois de la publication scientifique sans en avoir les processus ni demander autant d’efforts ; plus souvent, on est proche d’une actualité journalistique mais sans sa déontologie ni son lectorat.

Pour l’indépendant, le consultant, cette accumulation de savoir a un autre avantage. Elle développe sa publicité et sa réputation, par la démonstration d’une compétence dans son domaine et par la très nette amélioration du référencement de son site que procure le contenu amassé [34].

Internet et les réseaux sociaux ou le café du commerce doté d’une caisse de résonance mondiale :-(

Quand j’écris que ça "reste", je veux dire que la "cherchabilité" des posts de réseaux sociaux est catastrophique. Que ce soit par Google ou par leur moteur interne.

Pour Twitter, j’en ai une expérience directe et quotidienne : il arrive qu’en utilisant les fonctions avancées du moteur, on trouve quelque chose d’intéressant, mais c’est rare.

Sur le moteur de recherche interne de Facebook, un collègue m’a donné son témoignage : « professionnellement, les rares fois où j’ai eu besoin de chercher quelque chose dedans, je n’ai rien trouvé, alors que je savais que cela existait et quelle était la provenance. On peut penser que Facebook a mis des filtres et plusieurs fois j’ai eu l’occasion de constater les méfaits des présélections soi-disant heuristiques qui condamnent à ne voir que ce que FB a décidé pour soi. »

Les réseaux sociaux peuvent alors servir de moyen de diffusion des billets de blogs. Comme autrefois les listes de diffusion ou de discussion par email.

La nullité de 95% des échanges sur les réseaux sociaux n’a rien d’étonnante. Entre la tendance bien humaine à critiquer plutôt qu’à encourager et l’intérêt des GAFAM à favoriser le "buzz" ... La polémique fait venir les internautes comme des mouches sur le miel. Donc elle fait monter les revenus publicitaires dans un Internet qui refuse globalement d’être financé autrement.

4. Enfin, bloguer aide à mettre en ordre ses pensées et à vérifier qu’elles tiennent debout en devant chercher ses arguments. Ce qui évite l’effet "café du commerce" et l’appel aux émotions.

Sur le long terme, j’apprécie ma raison n° 3. Elle a sa logique.

En conclusion, je rappellerai que si mon inspirateur (éloigné) Dave Winer a écrit qu’il arrêterait un jour de bloguer ... il ne l’a pas fait ;-) Et il n’est pas prêt de le faire.

Emmanuel Barthe

Si vous voulez partager vos raisons à vous de continuer à écrire sur Internet, les commentaires sont ouverts.

Reherche juridique améliorée, justice prédictive, l’IA annonce-t-elle la menace d’une justice robotisée ou l’espoir d’une meilleure justice ?

Le réseau d’avocats Multijuris Europe, propose une visio-conférence le 16 octobre prochain de 14h à 17h sur le thème "Intelligence artificielle (IA) et jurisprudence, une association d’avenir ?"

Avec la participation de Emmanuel Barthe, Lexbase Edition, Predictice, Juri’Predis, Case Law Analytics, l’association Anadavi et François Pellegrini.

Conférence organisée par Multijuris Europe réseau d’avocats - Vendredi 16 octobre 14h-17h.

Tarifs : adhérent Multijuris Europe 50 €, non adhérent 70 €, étudiants en droit et élèves avocats, gratuit sur présentation de la carte - avocats : formation pouvant être déclarée au titre de la formation continue - la conférence aura lieu en visio-conférence uniquement, coordonnées de la conférence envoyées la veille aux personnes ayant acquitté leur droit d’inscription avant le 14 octobre.

Renseignements et inscriptions : écrire à secrétariat Multijuris multijuris@wanadoo.fr

Programme et intervenants

Président de la conférence : Eric Margnoux, président de Multijuris Europe.
Modérateur : Jean Gasnault, SAS La Loi des Ours.

14h-15h : l’IA et le Droit, une initiation/introduction à la matière par Emmanuel Barthe, spécialiste open data et informatique juridique, webmestre du blog precisement.org

15h-16h la Justice prédictive, une réalité ? Un traitement statistique de la jurisprudence ou plus ?
Avec les interventions de :

• Fabrizio Papa-Techera - Legalmetrics-Lexbase
• Elise Maillot – Prédictice
• Warren Azoulay – Juriprédis

16h-16h45 Problématiques et perspectives de la pratique de l’Intelligence Artificielle dans l’activité de Justice, table-ronde.
Avec la participation de :

• François Pellegrini, professeur d’informatique à l’Université de Bordeaux : IA et algorithmes, dangers pour les libertés publiques ?
• Benoît Guillon, avocat, association ANADAVI, l’IA ou le risque d’une indemnisation robotisée sans prise en compte de la part humaine
• Jacques-Levy Vehel, Case Law Analytics : IA et modélisation du processus de décision judiciaire .

17h Conclusion : par Eric Margnoux, président de Multijuris Europe et Jean Gasnault, La Loi des Ours.