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E-Justice dans les juridictions administratives : prolongation de l’"expérimentation" de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique

27 décembre 2009

Décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 prorogeant l’application du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique (JORF n° 300 du 27 (...)

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