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E-Justice : à partir du 1er janvier 2011, l’appel électronique devient obligatoire

13 décembre 2009

Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile (JORF n° 287 du 11 décembre 2009 page 21386 texte n° 8)
Ce texte réforme la déclaration d’appel et le contenu des conclusions d’appel.
Le point essentiel (...)

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