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En réponse à :

Etude d’impact des projets de loi : les propositions de loi ne sont pas concernées ...

20 juin 2009 21:41, par bobo751

Oui, mais les propositions de loi ne sont pas concernées. Et comme la possibilité d’en faire passer, avec la réforme de la procédure parlementaire, a augmenté, ce véhicule est de plus en plus utilisé en liaison avec l’exécutif. Qui peut ainsi faire passer des réformes sans étude d’impact. CQFD.

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