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En réponse à :

Confirmation

3 mars 2011 23:22, par Emmanuel Barthe

Confirmation par un arrêt du Conseil d’Etat signalé par Michèle sur la liste Juriconnexion :
Le Conseil d’Etat a rendu le 23 février dernier une décision qui rappelle le principe d’inopposabilité aux administrés des circulaires non publiées sur www.circulaires.gouv.fr, selon le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publications des instructions et circulaires.
Cet arrêt précise que sont inopposables aux administrés les circulaires antérieures au 1er mai 2009 (date d’entrée en vigueur du décret n° 2008-1281) non publiées sur le site à (...)

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