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Circulaires et instructions : celles non publiées au 1er mai sur le site relevant du Premier ministre resteront opposables à l’Administration

28 août 2009 21:39, par Emmanuel Barthe

Selon Rémy (source liste Juriconnexion) : une instruction fiscale en date du 29 juin 2009 commente les dispositions du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 et précise notamment leur incidence sur l’opposabilité par les usagers des instructions publiées, prévue par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales :
« Le décret précisant que la publication sur le site du Premier ministre n’est pas exclusive des autres formes de publication prévues par ailleurs, les instructions jusqu’alors seulement publiées au Bulletin officiel des impôts ou au Bulletin (...)

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