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Circulaires et instructions : celles non publiées au 1er mai sur le site relevant du Premier ministre resteront opposables à l’Administration

29 avril 2009

Un décret du 28 avril 2009 vient contredire la sévérité de celui du 8 décembre 2008 sur les conditions de publication des instructions et circulaires.
Les circulaires et instructions déjà signées devaient initialement être toutes réputées abrogées si elles n’étaient pas reprises sur le (...)

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