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Bases de données juridiques en ligne : où trouver les conditions générales de vente, d’abonnement/utilisation (CGV, CGA/CGU)

20 septembre 2016

On les cherche parfois, on devrait les lire en détail plus souvent : les conditions générales.
En effet, pour les plateformes en ligne (improprement dites "services en ligne" ou "services Internet"), une part importante des informations qui leurs sont spécifiques se trouve dans les CGA/CGU, (...)

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