Poster un message

En réponse à :

L’e-administration avance lentement (suite) - La base de données des dossiers pénaux des jugement de contraventions est autorisée

26 mars 2008

C’est l’informatisation d’un morceau de la chaîne pénale qui concerne Madame et Monsieur Tout-le-monde : le Journal officiel Lois et décrets vient de publier l’arrêté autorisant la création d’une base de données des dossiers pénaux des jugement de contraventions : (...)

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.