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Interpréter les arrêts de la Cour de cassation : une fiche méthodologique "officielle"

25 mai 2007

La plus haute cour judiciaire française vient de publier, dans son Bulletin d’information du 15 mai 2007, une fiche méthodologique sur "L’interprétation et la portée des arrêts de la Cour de cassation en matière civile" .
Il s’agit en fait d’une véritable petite étude (...)

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