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Se procurer les conclusions du rapporteur public (ex-commissaire du gouvernement) : les tarifs

5 janvier 2015

Alexandra signale sur la liste Juriconnexion, au JO Lois et décrets du 27 décembre 2014 :
Arrêté du 22 décembre 2014 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d’Etat de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative. (...)

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