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En réponse à :

Les licences de Legifrance sont devenues gratuites — Ou : L’open data progresse chez les pouvoirs publics

22 juin 2014

Ca avait failli se faire en 2012, finalement ça passe en 2014 : les licences Legifrance deviennent gratuites par le décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet (JORF n° 143 du 22 juin (...)

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