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La création d’entreprise en ligne devient possible

22 juin 2006

Un décret du 9 juin 2006 publié au JO Lois et décrets du 10 et signalé par Liaisons sociales rend possible la création d’entreprise en ligne :
Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
Toutefois, (...)

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