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L’inintelligibilité du Code général des impôts (cf Cour des comptes) rend Pergam d’autant plus nécessaire

21 février 2012

Pour la Cour des comptes, auteur d’un rapport sur les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises, « le code des impôts est devenu, aux yeux même de l’administration, inintelligible » .
Cette inintelligibilité du CGI rend le projet Pergam (...)

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