Poster un message

En réponse à :

On me rappelle et me signale ...

29 septembre 2011 22:32, par Emmanuel Barthe

... que le droit français a voulu restreindre les cas dans lesquels une transaction pouvait être remise en cause. Ainsi, l’alinéa 2 de l’article 2052 dispose que les transactions « ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion ».
Cependant, l’article 2053 permet cependant la remise en cause de la transaction « lorsqu’il y a erreur dans la personne ou sur l’objet de la contestation » et « dans tous les cas où il y a dol ou violence ». La jurisprudence a accru les possibilités de remise en cause de la transaction en (...)

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.