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Changements de position doctrinale de l’Administration : les dates des circulaires, instructions et rescrits et les dates des contentieux/transactions

21 septembre 2011 21:36, par F

Ayant naguère rédigé quelques circulaires, je crois savoir que la simple rédaction - même très aboutie - d’un projet de texte n’emporte pas nécessairement un changement de position de l’administration. Il est des projets qui restent "emparaphés" pendant des mois...

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