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Changements de position doctrinale de l’Administration : les dates des circulaires, instructions et rescrits et les dates des contentieux/transactions

21 septembre 2011

Un récent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde de manière indirecte mais originale le problème de l’opposabilité à l’Administration de sa propre doctrine (circulaires, instructions et rescrits, essentiellement en matière fiscale et de sécurité sociale). (...)

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