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Rapport 2010 de la Commission des clauses abusives : "Au moins une signature n’est pas valable"

1er août 2011

Ce matin, je vais sur le rapport 2010 de la Commission des clauses abusives. Au format PDF image, celui-ci s’ouvre sous mon navigateur avec une croix rouge en haut à gauche qui me dit qu’"Au moins une signature n’est pas valable".
Et en effet, quand on clique, en bas du (...)

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