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Le refus d’accès aux documents de la Commission européenne doit être motivé

28 juillet 2011

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) annule partiellement l’arrêt du Tribunal de première instance de l’UE et les décisions de la Commission refusant l’accès à certains documents internes de l’institution dans le cadre d’une procédure de (...)

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