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En réponse à :

E-Administration : bientôt, plus besoin de fournir une copie d’un acte d’état civil, l’Administration ira le vérifier en ligne

14 février 2011

Paru au JORF du 12 février :
Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil (JORF n° 36 du 12 février 2011 page 2739 texte n° 7)
Objet : créer une procédure de (...)

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