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En réponse à :

Le rescrit : fiscal, social ... et boursier aussi

28 février 2006

Créé par l’administration (fiscale) en 2006, le rescrit est à la fois une procédure et un document. Il permet aux administrés de demander à une autorité administrative de se prononcer explicitement sur l’application de certaines dispositions spécifiques du droit à leur situation de (...)

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