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E-Justice : un "petit" décret sur la signature électronique et numérique en matière pénale

21 juin 2010

E-Justice : un "petit" décret.
Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.

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