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Les copies de décision de justice sont-elles redevenues payantes ?

29 décembre 2018 13:42, par Alfred Gertin

La circulaire que vous citez dans l’article n’est plus sur Légifrance, elle est donc abrogée, comme vous le rappelez dans votre récent article sur les circulaires.
La nouvelle circulaire du ministère sur la délivrance de décision ne dit rien sur un éventuel caractère payant.
Dans tous les cas, un greffier qui demanderait le paiement d’une telle somme en l’absence de toute base légale se rendrait coupable du délit de concussion, passible de 5 ans de prison (Article 432-10 Code pénal - (...)

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