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Droit du producteur de base de données : une deuxième limite

29 mars 2005, par Emmanuel Barthe

Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 18 novembre 2004 soumet à mention préalable le droit d’interdire l’extraction d’une base de données. Concrètement, ici, une "base de données" correspond à tout ensemble organisé de fichiers, y compris un site web. Et ce que signale cet arrêt, c’est que si le producteur de la base de données (pour un site web, il s’agit de son auteur/webmestre ou de la société qui possède le site) ne manifeste pas sa volonté (...)

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