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Open data, anonymisation et publicité des décisions de justice : une analyse critique des propositions du rapport Cadiet

24 janvier, par Emmanuel Barthe

En résumé si vous êtes pressé (TL ;DR)
Le rapport Cadiet sur l’open data des décisions de justice est l’œuvre d’une mission composée essentiellement de hauts magistrats. Il n’est des lors pas étonnant qu’il se contente de formaliser les (une partie des) pratiques de pseudonymisation de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.
Autrement dit, la mission penche pour une anonymisation potentiellement moins forte que ce que l’interprétation la (...)

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