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L’open data des décisions des cours d’appel et tribunaux n’est pas pour demain

21 janvier 00:12, par Emmanuel Barthe

Enfin, je vais me répéter mais c’est essentiel : interpréter le RGPD sans reprendre son esprit et sa tonalité générale, en s’accrochant aux considérants, c’est chercher à limiter les effets du texte. Or le texte a été pris pour protéger les particuliers, la vie privée peut être considérée comme une liberté publique et en cette matière, il est considéré que l’interprétation doit être faite dans le sens donnant son plein effet au texte.
Je citerai simplement la professeur Anne Débet, ancien commissaire de la CNIL, et meilleure spécialiste universitaire du sujet, tel (...)

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