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En réponse à :

L’open data des décisions des cours d’appel et tribunaux n’est pas pour demain

19 janvier 14:06, par Emmanuel Barthe

Autre chose : chez les juristes, on aime bien citer les considérants des textes européens.
Pour autant, un considérant reste un considérant. Ce n’est pas un article du texte. Il aide à l’interprétation, mais ce n’est pas une disposition contraignante.

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