Poster un message

En réponse à :

L’open data des décisions des cours d’appel et tribunaux n’est pas pour demain

29 octobre 12:14, par Emmanuel Barthe

Bonjour Bruno,
Ce que vous sous-entendez, si je comprends bien, c’est que si on veut que les données jurisprudentielles soient ouvertes, il faudrait trouver le moyen de contourner la rigueur du RGPD. La loi Lemaire veut ouvrir les données de la jurisprudence et en même temps, on doit appliquer le RGPD. Il faudrait trouver une solution.
Pour vous répondre en deux points :
1.Le RGPD, en effet, n’exige pas que la réidentification soit impossible.
2. Toutefois, les choses sont plus subtiles que cette négation. Le RGPD​ exige une anonymisation (et non une (...)

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.