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L’open data des décisions des cours d’appel et tribunaux n’est pas pour demain

19 octobre, par Emmanuel Barthe

Roseline Letteron, professeur de droit public à l’Université Paris-Sorbonne, a publié le 28 novembre 2016 sur son blog Liberté Libertés Chéries le billet suivant : Le mythe de la liberté d’accès aux décisions de justice. NextINpact, écrivant sur les futurs décrets d’application de la loi Numérique, titraient quant à eux le 29 décembre 2016 : Loi Numérique : la mise en Open Data des décisions de justice prendra "plusieurs années".
Avec le développement ces dernières années (...)

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