Poster un message
En réponse à :
CEDH : State of Proceedings, un moteur pour connaître l’état de la procédure
12 septembre 2016, par
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de mettre en place [1] un moteur de recherche appelé "SOP" (State of Proceedings : état de la procédure) permettant à toute personne de savoir à quel stade de la procédure se trouve une requête. Il est ainsi possible d’avoir des informations sur toute affaire attribuée à une formation judiciaire et qui n’est pas anonyme.
Les informations ne sont disponibles que 2 mois après un évènement procédural : autrement dit, la (...)
