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Protection des bases de données : un défaut dans la cuirasse

17 décembre 2004, par Emmanuel Barthe

En matière de droit des bases de données, en quatre arrêts similaires du 9 novembre 2004 , les juges communautaires définissent de manière restrictive la notion d’investissement substantiel, en dissociant les coûts de constitution du contenu des coûts de création et de vérification de la base elle-même. Ils définissent également de manière restrictive les extractions substantielles.
Selon le communiqué n° 89/04 du 9 novembre 2004 de la Cour de justice des Communautés européennes (...)

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