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Communicabilité des notes émises par la DGCCRF

26 mars 2015 10:26, par Olifru

Bonjour,
Pour appuyer votre article, voici la réponse du CEDEF suite à ma question : "Pour faire suite à votre demande, je suis au regret de vous informer que la DGCCRF ne communique pas ses notes de service internes".
Cordialement,
OF

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