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Communicabilité des notes émises par la DGCCRF

25 mars 2015, par Emmanuel Barthe

Un échange de mails sur la liste Juriconnexion permet de faire le point sur la communicabilité des notes émises par la DGCCRF : les notes de service de la DGCCRF ne sont pas communicables, contrairement aux notes d’information. Cependant, en appelant le bureau concerné, celui-ci peut accepter de la communiquer.
Exemple de note de service : une ancienne note de service de la DGCCRF en date du 3 février 1988 (n° 5322), toujours en vigueur, précise que "par analogie avec la prestation (...)

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