Poster un message

En réponse à :

INPI c/ Infogreffe : du nouveau

1er mars 2015, par Emmanuel Barthe

Dans le feuilleton Greffes de commerce c/ Institut national de la propriété industrielle (INPI) (ou Infogreffe c/ RNCS/Euridile) , Le projet de loi Macron (dernière version adoptée) pour la croissance et l’activité ouvre un nouvel épisode qui pourrait peut-être remettre en cause la victoire totale des tribunaux de commerce, obtenue en 2009.
On pensait que la concurrence (en termes de données du Registre du commerce et des sociétés — RCS) aux greffiers de commerce avait disparu (...)

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.