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Les copies de décisions des juridictions administratives sont désormais gratuites

7 janvier 2015, par Emmanuel Barthe

Le JORF du 27 décembre 2014 a publié l’arrêté du 22 décembre 2014 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d’Etat de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative
Grâce à François, nous apprenons que le sous-entendu dans ce décret est que désormais les copies de décisions à l’unité doivent être délivrées gratuitement, quelque soit la juridiction (CE, CAA, TA), ce qui n’était pas le cas (...)

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