Poster un message

En réponse à :

JO de l’Union européenne : à partir du 1er juillet 2013, seule la version en ligne fait foi

22 mai 2013, par Emmanuel Barthe

Signalé par Frédérique sur la liste Juriconnexion :
Au JOUE L 135 de ce jour est publié un avis aux lecteurs important :
« Conformément au règlement (UE) n° 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne (JO L 69 du 13.3.2013, p. 1), à compter du 1er juillet 2013, seul le Journal officiel [de l’Union européenne (JOUE)] publié sous forme électronique fait foi et produit des effets juridiques.
Lorsqu’il (...)

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.