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Extension du domaine d’Infogreffe aux DOM-TOM

5 avril 2012, par Emmanuel Barthe

Dans le même numéro du Journal officiel Lois et décrets où se trouve une circulaire du Premier ministre rappelant aux ministères et à la DILA l’importance de ne pas concurrencer indûment les éditeurs privés , on trouve juste après un décret relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce. En dépit des apparences, le sujet est similaire.
Appliquant l’article 34 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines (...)

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