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En réponse à :

Circulaires.gouv.fr : les annexes d’une circulaire, si elles n’ont pas été publiées sur le site, n’ont pas de portée juridique

5 novembre 2011, par Emmanuel Barthe

Signalé par Dalloz Actualité du 3 novembre :
Conseil d’Etat 24 octobre 2011, Ministre de l’intérieur, n° 345514
Extrait (considérant final) : « [...] Pour que l’administration puisse se prévaloir des dispositions de cette circulaire à la date de la décision litigieuse, ces dispositions devaient avoir été à la fois publiées dans un bulletin officiel conformément aux prescriptions de l’article 29 du décret du 30 décembre 2005 et mises en ligne [sur le site (...)

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