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Données publiques juridiques brutes : les montants des licences de redifusion

3 août 2011, par Emmanuel Barthe

Selon les informations diffusées par Net-Iris :
Le montant de la rémunération due à la direction de l’information légale et administrative (DILA) en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites de l’Assemblée nationale et du Sénat, jusqu’alors fixé à 6480 euros chacune, est désormais gratuit.
Voici les montants des rémunérations due en contrepartie de la cession des licences de rediffusion des annonces publiées aux (...)

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