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Les jugements des TA ne sont toujours pas vendus en bloc

12 novembre 2017 16:36, par Emmanuel Barthe

Nous sommes fin 2017. On peut facilement commander contre rémunération un jugement de TA au greffe de ce TA (si on a ses références). Ça coûte moins 10 euros, la commande de fait par mail et on le reçoit aussi par mail.
Mais la base des jugements de TA n’est toujours pas en vente.

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