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A lire sur l’entrée en vigueur différée des décrets et arrêtés

5 novembre 2011 19:19, par Emmanuel Barthe

Sur ce sujet, on lira utilement :
Connaissez-vous les DCEV ? / Rémi Bouchez, Lettre d’Actualité Juridique des Ministères Financiers, 20 octobre 2011
Extrait :
« Beaucoup de lois et décrets, en tout cas parmi ceux qui sont porteurs d’une réforme substantielle, entrent en vigueur à une date et selon des règles qu’ils fixent, et *non pas* simplement le lendemain de leur publication au Journal officiel par application du principe général énoncé à l’article 1er du code civil. (...)

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