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Entrée en vigueur différée pour les décrets et arrêtés concernant les entreprises

27 mai 2011, par Emmanuel Barthe

Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (JORF n° 120 du 24 mai 2011 page 8937 texte n° 1).
L’origine de cette mesure est le rapport du sénateur Retailleau sur le développement des entreprises de taille intermédiaire (février 2010) et le contexte du développement de la production normative (législative et réglementaire : lois, ordonnances, décrets, arrêtés, mais aussi décision, instructions et ... (...)

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